Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 22 avril 2018

Au journal officiel

Au journal officiel du 22 avril 2018

JORF n°0094 du 22 avril 2018

Transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale (Amiens Métropole) / Sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments

Culture et patrimoine

▶️ Arrêté du 17 avril 2018 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-8 du code du patrimoine NOR : MICC1810809A

Santé

▶️ Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments NOR : SSAP1800845D

Le décret a pour objet de prévenir l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments, en excluant du champ d'application des dispositions relatives au renforcement de la sécurité 
de la chaîne d'approvisionnement des médicaments ceux figurant sur l'annexe I du règlement (UE) n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.

L’intégralité du JORF n°0094 du 22 avril 2018

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💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
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- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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QUESTIONS ET RÉPONSES

Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité

Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)