Les blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
[1]
Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être considérées comme imputables au service.
Une fonctionnaire est victime, en prenant son service, d’un malaise avec perte de connaissance et chute. Son administration [2] refuse de reconnaître l’imputabilité au service des congés de maladie et soins postérieurs à cet accident.
L’administration objecte en effet que ces congés n’étaient pas liés à des blessures consécutives à l’accident mais avaient pour objet de permettre de diagnostiquer et de soigner les causes du malaise, non imputable au service, qui avait provoqué la perte de connaissance et la chute de l’agent.
Peu importe lui répond le tribunal administratif de Versailles dès lors que l’accident était survenu en service.
Le Conseil d’Etat annule le jugement et donne raison à l’administration :
"si les blessures consécutives à un accident survenu en service doivent être regardées comme imputables au service même lorsque l’accident a été provoqué par un fait sans lien avec le service, il ne s’ensuit pas que toutes les conséquences du fait dépourvu de lien avec le service devraient être regardées comme imputables au service".
Or, poursuit le Conseil d’Etat, si les attestations de collègues produites par la victime soulignent la lourdeur du travail, l’insuffisance du personnel et la chaleur du mois d’août 2005, l’accident s’est produit alors que l’intéressée venait de prendre son service. En outre l’agent était soignée pour hypertension. De fait elle a été victime d’autres malaises avant et après celui survenu en service et a continué à souffrir de vertiges. Et les juges d’en conclure que, dans ces conditions, il n’est pas établi que le malaise serait lié à l’exécution du service.
Par ailleurs si la chute dont a été victime l’agent lui a causé un hématome du cuir chevelu, les examens médicaux auxquels il a été procédé n’ont fait apparaître aucune conséquence traumatique de la chute qui aurait nécessité sa mise en congé de maladie. Son hospitalisation a eu exclusivement pour but de diagnostiquer et de traiter les causes des malaises et vertiges dont elle souffrait. Son administration était donc fondée de refuser de reconnaître l’imputabilité au service des congés de maladie, hospitalisation et soins postérieurs à l’accident.