Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

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mardi 20 août 2019

Abus sexuels sur une résidente handicapée - Diffèrement du signalement - Licenciement pour faute grave

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, N° 17-28829

Le fait pour une éducatrice spécialisée d’avoir tardé à signaler des abus sexuels anciens rapportés par une résidente, est-il de nature à justifier un licenciement pour faute grave ?

 [1]

Oui dès lors que la victime n’est pas en mesure de se protéger en raison notamment d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique et que cette obligation de signalement était rappelée dans le règlement intérieur du personnel. C’est ainsi à tort que la cour d’appel a considéré que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse. Ce d’autant plus que des témoins ont relaté un coup de pied donné à une patiente ainsi qu’un langage parfois cru et humiliant envers les résidents.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, N° 17-28829

[1Photo : © Dean Mitchell

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