[1] Photo : © Kret

[2] Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts. La présente instruction fixe les seuils d’exonération au titre de 2012.

[3] L’ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010 et le décret 2011-537 du 17 mai 2011 ont profondément remanié le dispositif pénal applicable aux infractions du livre II du CRPM. La présente note en présente les caractéristiques essentielles ainsi que les modalités de saisie de la transaction pénale dans Sigal.

[4] La note demande aux services de prendre l’attache des parquets afin d’établir avec eux les lignes d’une politique pénale propre aux actions sanitaires animales, végétales et alimentaires, au sein de laquelle la pratique de la transaction devrait avoir une place privilégiée. Les suites données aux inspections, administratives ou judiciaires, sont désormais intégrées dans le dispositif qualité.

[5] La présente instruction a pour objet de donner des éléments d’informations aux ARS pour leur apporter un appui méthodologique dans la mise en œuvre de la mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012