Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Protection fonctionnelle

mercredi 12 août 2020

Diffamation - Droit de réponse et protection fonctionnelle

Conseil d’Etat 24 juillet 2019, n°430253

Un agent victime de diffamation par voie de presse peut-il prétendre, au titre de la protection fonctionnelle, à un droit de réponse ?

OUI. La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse demandé par le fonctionnaire diffamé. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que par l’administration employeur de l’agent ou par l’agent, lui-même, mais avec l’autorisation de son administration. L’administration dispose en effet d’une marge d’appréciation et peut estimer, compte tenu du contexte, que l’exercice d’un droit de réponse n’est pas la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent.

Conseil d’Etat 24 juillet 2019, n°430253

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

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