Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Prise illégale d’intérêts

vendredi 22 mai 2020

Recrutement d’un proche - Prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046

Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?

Non  : le seul fait de recruter un proche constitue le délit de prise illégale d’intérêts. Peu importe que l’épouse du maire ait les compétences requises et ait été recrutée initialement par le centre de gestion. En effet le recrutement d’un agent constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l’administration et « le délit de prise illégale d’intérêts n’exige pas, en pareille circonstance, la réunion d’autres conditions tenant à l’absence de qualification de la salariée ou à l’absence de prestation fournie en contrepartie du salaire alloué ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?

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