–Le CDD d’un agent non titulaire est-il de droit prorogé si l’intéressé est en arrêt de travail à l’échéance prévue au contrat ?
Non : la circonstance qu’un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité professionnelle.
–Une collectivité, maître d’ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux ?
Oui : les travaux publics engagent la responsabilité de l’entreprise exécutante, mais également celle du maître d’ouvrage, et ce même en l’absence de faute de la collectivité dès lors que la victime est tiers à l’ouvrage public. Un département est ainsi jugé solidairement responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable par des hydrocarbures, l’entreprise ayant endommagé une canalisation au cours d’une opération d’enlèvement de cuves à fioul d’un foyer dépendant du conseil général. L’entreprise exécutante n’avait pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) malgré la proximité de réseaux de gaz et d’électricité, et avait aggravé le sinistre en tentant de réparer la canalisation endommagée, sans en avertir le gestionnaire du réseau, et sans prendre la précaution de vider entièrement l’une des cuves. L’appel en garantie exercé contre la commune est en revanche rejeté, aucun manquement à ses obligations n’ayant été relevé.
