Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Au journal officiel du 16 mai 2020

JORF n°0120 du 16 mai 2020

Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA | Concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (session automne 2020) | Comité de contrôle et de liaison covid-19 | Dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 | Création d’un régime d’aides pour les navires français affectés par la crise liée à l’épidémie de coronavirus

⛈ Catastrophes naturelles

🔸 Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense NOR : TERB1937295D

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre les 22 et 24 novembre 2019 et entre les 1er et 2 décembre 2019, des communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.

👩‍🎓 Concours et examens professionnels

🔸 Arrêté du 14 mai 2020 portant ouverture de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er mars 2021) NOR : CPAF2011594A

🚨 Mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

🔸 Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 NOR : SSAZ2012171D

L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet. Ce comité est chargé, par des audits réguliers d’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie. Il est également chargé de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles. Le décret fixe la composition du comité et les modalités d’exercice de ses missions.

🔸 Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 NOR : MTRT2011546D

En application de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le texte ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d’infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ces employeurs pourront attribuer ainsi le repos hebdomadaire par roulement.

🔸 Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 NOR : AGRM2011476A

Le présent arrêté crée un régime d’aides pour les navires français affectés par la crise liée à l’épidémie de coronavirus sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le « règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » révisé.