Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 21 octobre 2020

28 septembre 2020

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 21 et le 27 septembre 2020

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

💧 Eau & assainissement

🔸 Décret n° 2020-1155 du 21 septembre 2020 prorogeant les effets des déclarations d’utilité publique de dérivation des eaux superficielles et souterraines et d’instauration des périmètres de protection des sources Châtaigneraie et Xilardikoborda et des prises d’eau artificielle Aikobeko et Zaspifago situées sur le territoire de la commune de Sare (Pyrénées-Atlantiques) NOR : SSAP2015512D

📈 Economie, formation et emploi

🔸 Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle NOR : MTRD2024322D

🔸 Arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance NOR : MTRD2022956A

🗳 Elections

🔸 Arrêté du 24 septembre 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2023 NOR : INTA2022471A

🌳 Environnement

🔸 Décret du 25 septembre 2020 portant classement, parmi les sites du département du Rhône, des vallons de l’ouest lyonnais, communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, Marcy-l’Etoile, La-Tour-de-Salvagny NOR : TREL1917223D

💶Fiscalité

🔸 Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d’imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger NOR : ECOE2022027A

⚖ Justice

🔸 Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement NOR : JUST2016619D

🔸 Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
NOR : MICE2024678D

🏭Risques industriels

🔸 Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs NOR : TREP2009120D

Le décret adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». Le texte clarifie les conditions d’entrée en vigueur des différentes dispositions issues de la directive Seveso 3, et diverses dispositions dont la transcription dans les textes réglementaires pouvait manquer de clarté. Par exemple, il clarifie les obligations d’échange d’informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité, les catégories d’information tenues à la disposition du public, la manière avec laquelle doivent être conçus les programmes d’inspection des établissements Seveso, les objectifs et le contenu des plans d’opération interne (POI), et complète le contenu du rapport post-accident. Le décret modifie aussi certaines rubriques de la série 4000 de la nomenclature des installations classées afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers, issus de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ».
Par ailleurs, le présent texte introduit des dispositions complémentaires à la directive Seveso afin de répondre aux problématiques soulevées par l’accident de Lubrizol. Ainsi, le réexamen quinquennal des études de dangers doit s’accompagner d’un recensement des technologies à coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques. Les fréquences minimales d’exercices des plans d’opération interne (POI) sont renforcées : un an pour les établissements Seveso seuil haut et trois ans pour les autres établissements soumis à POI. Les pouvoirs du préfet dans le cas d’une installation faisant une déclaration d’antériorité sont renforcés.

🔸 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement NOR : TREP2009121A

Cet arrêté adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». Le texte modifie l’arrêté du 26 mai 2014 visant à préciser les modalités d’application des dispositions décrites au titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Le présent arrêté clarifie des définitions et précise davantage les catégories d’information tenues à la disposition du public. Il détaille le contenu des plans d’opération interne (POI), notamment en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur, ainsi que les dispositions assurant la disponibilité d’équipements pour mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident. L’étude de dangers doit mentionner les produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie, et l’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques. Par ailleurs, le personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoit une formation sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident. Enfin, pour les établissements seuil bas, le présent arrêté rend obligatoire l’élaboration d’un POI à compter du 1er janvier 2023, plan qui est testé à des intervalles n’excédant pas trois ans.

🔸 Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement NOR : TREP2009122D

Le décret étend le régime d’enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques dans l’objectif de considérer le classement au niveau de l’entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements, notamment avec les rubriques 1511, 1530, 1532 (hors produits susceptibles de dégager des poussières inflammables qui restent soumis spécifiquement à autorisation), 2662 et 2663.
La nécessité de considérer l’entrepôt dans son ensemble fait partie du retour d’expérience de l’accident de Lubrizol, ainsi que les renforcements réglementaires prévus dans l’arrêté lié au présent décret.
En outre, le décret modifie les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets à évaluation environnementale en raison des surfaces construites. Il la recentre sur la lutte contre l’artificialisation des sols, à savoir sur les projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol dans un espace non artificialisé au lieu de 40 000 m2 de surface de plancher quelle que soit la nature du lieu d’implantation. La soumission des projets sortant de l’évaluation systématique à la procédure de cas par cas demeure, conformément au principe de non-régression.

🔸 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 NOR : TREP2009123A

🔸 Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation NOR : TREP2021860A

Le présent arrêté a pour objectifs de tirer le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives au stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts. Cet arrêté abroge l’arrêté ministériel du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature. Le présent arrêté s’accompagne d’un arrêté modificatif de l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, permettant la mise en cohérence des deux textes.

🔸 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. NOR : TREP2021861A

Le présent arrêté a pour objectifs :
- de tirer le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives aux capacités des rétentions et rétentions déportées ;
- de prendre en compte la rédaction d’un arrêté ministériel spécifique au stockage en récipients mobiles pour les installations classées soumises à autorisation, tirant le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol, en dédiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 au stockage en réservoirs fixes aériens ;
- d’encadrer le stockage des liquides avec des mentions de dangers H224-H225-H226 mais non classés au titre d’une rubrique liquides inflammables en application des règles de priorité de classement dans la nomenclature ICPE, ainsi que des déchets liquides inflammables HP3 ;
- de modifier l’article 22 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif à l’étanchéité des cuvettes pour les installations existantes.

🔸 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation NOR : TREP2021862A

🌧 Risques naturels

🔸 Arrêté du 23 septembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2024953A

L’arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 19 au 20 septembre 2020 pour 23 communes du département du Gard et pour 3 communes de l’Hérault.

😷 Santé

🔸 Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire NOR : SSAH2025099A

🔸 Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2023833A

🔸 Arrêté du 25 septembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de prélèvement salivaire dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) NOR : SSAZ2025708A

🔸 Décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (modification de la liste des zones de circulation active du virus) NOR : SSAZ2024308D

🚒 SDIS

🔸 Décret n° 2020-1154 du 21 septembre 2020 portant revalorisation de l’indemnité pour risques du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l’indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris NOR : ARMH2019642D

🤝 Solidarité

🔸 Circulaire du 17 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernement en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet, intranet,et application mobiles publics.
(PDF - 564,6 Ko) NOR : PRMZ2024949C

Le Gouvernement a annoncé de nouveaux objectifs pour une politique d’accessibilité numérique ambitieuse et juste, à la fois dans le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et pour chacun de leurs sites et services, de publier en ligne une déclaration d’accessibilité ainsi que d’afficher sur la page d’accueil l’état d’accessibilité du service ; et lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020 au cours de laquelle le gouvernement s’est engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu’au moins 80% des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d’ici 2022. Afin que ces objectifs soient atteints, les ministres, secrétaires d’État et secrétaires généraux des ministères sont invités à saisir leurs directions pour mettre en œuvre les engagements du Gouvernement concernant les services numériques de leur périmètre, mobilisation incluant les opérateurs publics sous leur tutelle.

🚗 Voirie

🔸 Décision n° 2020/100/A46 SUD/2 séance du 2 septembre 2020 relative au projet d’aménagement à deux fois trois voies de l’A46 Sud et du nœud de Manissieux NOR : CNPX2023487S

QUESTIONS ET VEILLE

Urgence sanitaire > Fermeture des écoles > Droit à l’éducation > Liberté fondemamentale

Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ?

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