La jurisprudence de la semaine

Jurisprudence administrative

Interventionnisme économique - Aides publiques aux entreprises - Non respect des engagements pris - Responsabilité contractuelle

Engage sa responsabilité contractuelle l’entreprise qui n’a que partiellement exécuté les engagements qu’elle avait contractés en contrepartie d’aides publiques en sa faveur. Le préjudice résultant pour les collectivités territoriales de ce manquement correspond à une fraction des aides consenties ainsi en pure perte.

TA Orléans 4 aout 2009, n°0700339

– Marchés publics - Marchés à procédure adaptée

Le juge des référés peut valablement retenir que le délai ouvert entre la date de publication de l’avis d’appel public à concurrence et la date limite de remise des offres était insuffisant compte tenu du montant du marché, de 160 000 euros. Peu importe qu’il ait retenu un montant hors taxes au lieu de retenir un montant toutes taxes comprises.

Un acheteur public ayant mis en œuvre la procédure adaptée prévue à l’article 28 du code des marchés publics, lequel permet au pouvoir adjudicateur de fixer librement les modalités de cette procédure et ne détermine donc pas de délai précis laissé aux candidats pour déposer leur offre, le juge du référé précontractuel n’a pas commis d’erreur de droit en retenant la date de publication de l’avis et non sa date d’envoi pour publication pour juger insuffisant le délai laissé aux candidats pour présenter une offre.

Contiennent des contradictions les documents de la consultation qui ne ne permettent pas aux candidats de connaître avec précision la durée d’exécution du marché [2].

Conseil d’État, 5 août 2009, N° 307117

– Marchés publics - Concours restreint d’architecture - Primes

Les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’oeuvre, sont en droit de bénéficier de la prime qu’elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.

Conseil d’État, 5 août 2009, N° 322997

– Ouvrages et travaux publics - Défaut d’entretien normal - Chute sur un parking - Plaque de verglas

"Les risques de chute dues au verglas sont de ceux contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir en prenant toutes les précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter toutes les conséquences". En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction, que le parking aurait présenté un danger particulier en raison de l’état de son revêtement et des inégalités de surface à l’endroit de la chute de la victime, qui aurait appelé, de la part de la collectivité, chargée de son entretien, des mesures spécifiques pour en prévenir les effets ou en avertir les usagers. En outre la collectivité avait par ailleurs procédé à un salage dans le secteur le jour même de l’accident. "Dans ces conditions, la présence d’une plaque de verglas en fin d‘après-midi, durant une journée durant laquelle la température a oscillé entre - 7° et - 8°, ne saurait être constitutive d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage".

CAA Nancy, 06 août 2009, n° 08NC00091

– Dommages causés aux tiers - Inondation - Responsabilité sans faute

"Même sans faute de sa part, le maître de l’ouvrage est intégralement responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde, en raison tant de leur existence que de leur entretien ou de leur fonctionnement ; qu’il n’en va différemment que si ces dommages sont, au moins partiellement, imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure".

Sont ainsi fondés à rechercher la responsabilité sans faute d’une commune, les gérants d’un hôtel-restaurant inondé par une importante masse d’eau et de boue. En effet il résulte de l’instruction que cette inondation trouve son origine dans le déboîtement d’une canalisation à proximité de leur immeuble, laquelle faisait partie du réseau d’eau potable de la commune exploité par un syndicat des eaux et de l’assainissement du département. Alors même que leur immeuble est raccordé à ce réseau, les requérants ont en effet la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public qui est à l’origine des dommages.

CAA Nancy, 06 août 2009, n° 06NC00782