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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

Pouvoir de police

Hospitalisation d’office irrégulière et indemnisation

(Cass civi 1ère, 23 juin 2010, N° 09-66026)

Les parents d’une personne irrégulièrement hospitalisée d’office peuvent-ils être indemnisés ? L’indemnisation du patient doit-elle être intégrale lorsque les irrégularités sont purement formelles alors que l’hospitalisation est fondée médicalement ?


 [1]

Oui

- Le placement irrégulier d’une personne en milieu psychiatrique cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien fondés à demander réparation ;

- La personne irrégulièrement hospitalisée d’office a droit à la réparation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée. Peu importe que les arrêtés de placement sont justifiés médicalement et qu’ils ne sont irréguliers que pour des raisons formelles.

Au passage la Cour de cassation rappelle également que "les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier les conséquences dommageables résultant de l’irrégularité des décisions administratives de placement ou de maintien sous le régime de l’hospitalisation d’office".

Cour de cassation, chambre civile 1, 23 juin 2010, N° 09-66026


Références

- Article 1382 du code civil

- Articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code de la santé publique

- Article 5-1 et 5-5 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales

[1Photo © Olaru Radian Alexandru

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