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Relations avec les administrés

samedi 12 octobre 2019

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Conseil d’État, 24 juillet 2019, N° 427638

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

En principe oui sauf si la circulaire ne comporte pas de description des procédures administratives ni d’interprétation du droit positif au sens et pour l’application de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et de l’article 7 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018.

Conseil d’État, 24 juillet 2019, N° 427638

QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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