Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Conseil d’État, 24 juillet 2019, N° 427638

QUESTIONS ET RÉPONSES

Chemin rural > Desserte propriété privée > Droits et obligations

Une commune est-elle tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété ? Non répond la Cour administrative d’appel de Nantes à des propriétaires qui avaient posé une barrière sur le chemin pour s’en réserver l’usage. D’une part la cession d’un chemin (...)

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

En principe oui sauf si la circulaire ne comporte pas de description des procédures administratives ni d’interprétation du droit positif au sens et pour l’application de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et de l’article 7 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018.