Un syndicat intercommunal peut-il utilement invoquer l’inertie des élus de communes membres pour justifier une non-conformité de la qualité de l’eau distribuée (teneur en aluminium supérieure aux normes) ?
Non : le syndicat intercommunal est tenu comme tout distributeur d’eau potable à une obligation de résultat. Il ne peut s’exonérer de la responsabilité résultant de l’inexécution de cette obligation qu’en cas de force majeure.
En l’espèce, le syndicat faisait valoir qu’il avait engagé des travaux de forage dès 2008 afin de rechercher de nouvelles ressources d’eau potable souterraines, mais que le raccordement à ces ressources avait été retardé du fait de l’inaction des élus et responsables des deux communes, ce qui constituait pour lui un événement de force majeure.
L’argument est rejeté : la nécessité d’entreprendre des démarches auprès des administrations compétentes pour obtenir les autorisations préalables à la réalisation de travaux et de réunir les sommes nécessaires à leur financement, ne caractérise pas un cas de force majeure, dès lors que ces travaux étaient destinés à remédier à la défaillance initiale du syndicat.
Le syndicat intercommunal est condamné à verser près de 2000 euros de dédommagement aux requérants en se fondant sur une estimation de la consommation par personne et par jour pendant l’ensemble de la période litigieuse où l’eau contenait une teneur en aluminium supérieure aux « références qualité » et était qualifiée d’agressive.
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 octobre 2017, N° 16-18416