Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.
Tribunal correctionnel d’Annecy, décembre 2021*
Relaxe d’un cadre territorial (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte d’une dizaine d’agents placés sous sa responsabilité. Les plaignants dénonçaient des propos dégradants et humiliants, des comportements violents, des mises à l’écart, une pression sur le temps de repos, l’envoi de textos personnels, des incohérences dans l’organisation du travail… se traduisant par des arrêts de travail, des troubles de l’anxiété, du stress, certains invoquant même des pensées suicidaires. Le tout dans un contexte de réorganisation des services liée à la création d’une commune nouvelle. La modification des missions du personnel et le manque d’effectifs avaient alors créé un climat de tension et un mouvement de grève. Après une enquête interne, et un conseil de discipline, le cadre territorial a fait l’objet d’une exclusion temporaire d’un mois. Si les plaignants décrivent un homme odieux, les témoins appelés par la défense le dépeignent comme quelqu’un de très professionnel, intelligent, perfectionniste et exigeant. Le tribunal relaxe le cadre territorial.
* date précise du jugement non connue.
✅ Tribunal correctionnel de Meaux, 1er décembre 2021
Nullité de la citation délivrée contre un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour détournement de fonds publics sur plainte de deux adhérents d’une association de lutte contre la corruption. Le maire avait été condamné pour prise illégale d’intérêts pour avoir participé, en 2009, à une délibération du conseil municipal concernant l’attribution d’un logement communal à plusieurs personnes dont sa fille. Les deux plaignants reprochaient à l’élu d’avoir bénéficié à cette occasion de la protection fonctionnelle. Ils avaient été autorisés à agir au nom de la collectivité contre le maire pour obtenir le remboursement des sommes. La plainte déposée au pénal s’était soldée par un rappel à la loi mais les intéressés avaient alors fait citer directement le maire devant le tribunal correctionnel. Une première citation ayant été déclarée nulle pour vice de procédure, les plaignants ont délivré une nouvelle citation contre le maire. Nouvelle nullité prononcée par le tribunal qui condamne les auteurs de la citation à verser chacun 150 euros à l’élu.
✅ Tribunal correctionnel de Saint-Etienne, 1er décembre 2021
Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte de l’ancien directeur général des services (DGS). Ce dernier expliquait avoir dû quitter la collectivité à la suite d’un changement de majorité municipale en 2017 et avoir appris, en janvier 2019, avoir été personnellement mis en cause lors d’un conseil municipal par le nouveau maire au sujet de l’entretien d’un bâtiment communal. L’avocat du plaignant soutenait que le maire était sorti du débat politique en s’attaquant au cadre territorial, l’avocat du maire plaidant en sens contraire et invoquant une susceptibilité du cadre territorial. Le tribunal fait droit à ce dernier et prononce la relaxe.
❌ Tribunal correctionnel de Montargis, 1er décembre 2021
Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé à des délibérations faisant bénéficier de travaux publics un des immeubles dont il est propriétaire. La ville avait fait rénover la terrasse d’un restaurant lui appartenant pour 7.000 euros à la faveur de travaux de réhabilitation d’un carrefour et d’un avenant aux travaux. L’élu est condamné à 4000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Il est en revanche relaxé du chef de détournement de fonds publics pour lequel il était également poursuivi. Il lui était reproché d’avoir en sa qualité de président d’un EPCI d’avoir signé trois contrats de location d’appartements pour des médecins, au nom de la collectivité, avec une société dont il était gérant et actionnaire à 22 %
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2021
Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plainte du président d’une association citoyenne. Il lui était reproché d’avoir voté en conseil municipal la vente de deux bâtiments communaux à une société immobilière (SCI) dont elle est cogérante à un prix qui aurait lésé la commune puis d’avoir bénéficié, deux ans plus tard, d’un mandat de gestion par son associé pour la location de ces biens. Pour sa défense l’élue soulignait notamment que la délibération litigieuse avait été prise avec une confortable majorité et que sa non participation au vote n’aurait pas changé le sens du suffrage. Contrairement aux premiers juges qui avaient relaxé l’élue, les juges d’appel avaient considéré que l’infraction était bien caractérisée et avaient condamné la prévenue à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende. Son associé au sein de la SCI avait été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende. Les deux biens concernés (l’ancienne poste et l’ancienne mairie annexe) avaient en outre confisqués. Sur pourvoi de la SCI et de l’associé de l’élue, la Cour de cassation confirme cette peine complémentaire de confiscation approuvant les juges du fond d’avoir relevé que le caractère de gravité des faits ressortait, notamment, des extraits d’un rapport de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’azur, comportant des observations définitives de celle-ci sur la gestion de la commune, adressé au maire de celle-ci, dans lequel étaient expressément évoqués les manquements objet des infractions.
❌ Tribunal correctionnel de Lille, 2 décembre 2021
Condamnations d’un maire, de deux adjoints et d’un conseiller municipal (ville de plus de 10 000 habitants) pour escroquerie en bande organisée. Il leur est reproché d’avoir profité d’un système de ristournes défiscalisés pour des dons à des micro- partis politiques. Ils auraient ainsi fait des dons à deux micro-partis locaux, afin de bénéficier d’une déduction d’impôt, avant de se faire rembourser, à hauteur de 85 %, ces mêmes dons par le biais d’une association écran. Les sommes en jeu représentent un peu plus de 200 000 euros sur cinq ans. Ils sont condamnés :
– à six mois d’emprisonnement avec sursis, deux ans d’inéligibilité et 3 000 euros d’amende pour le maire ;
– à dix-huit mois mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis, avec aménagement de peine d’un an sous bracelet électronique et à trois ans d’inéligibilité pour le 1er adjoint ;
– dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 3 ans d’inéligibilité pour le deuxième adjoint ;
– douze mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d’amende pour une conseillère municipale.
Les quatre prévenus qui contestent les faits ont annoncé avoir relevé appel du jugement.
✅ Tribunal correctionnel de Metz, 2 décembre 2021
Relaxe d’un élu d’opposition (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation. Une société d’économie mixte lui reprochait des propos tenus lors d’un conseil municipal, suite à la décision du maire de lui confier les travaux de rénovation et de réhabilitation. Pour la SEM, les propos de l’élu ont eu pour conséquence de semer le doute en insinuant qu’il y aurait des malversations et que la société détournerait de l’argent public. Pour sa défense, le prévenu précisait que l’objet de son propos était uniquement de contester “le recours à une société extérieur alors que la ville possède les compétences en interne”. Estimant que le prévenu avait usé de la liberté d’expression qui est la sienne en tant que conseiller municipal d’opposition, le tribunal prononce la relaxe du prévenu.
❌ Cour d’appel de Bourges, 2 décembre 2021*
Condamnation de la directrice d’une association maison d’accueil rurale pour personnes âgées en charge de la gestion d’un EHPAD poursuivie pour abus de confiance, faux et usage. sur signalement d’une salariée de l’association. Il lui est reproché d’avoir commis des détournements et d’avoir falsifié des justificatifs de remboursement de frais. Les juges d’appel écartent la prescription estimant que ce n’est qu’à l’issue d’un audit, le 9 mars 2015, et non après chaque exercice comptable, que l’association a été informée de faits, qualifiés d’anomalies, pouvant éventuellement revêtir une qualification pénale. La prévenue est condamnée à 20 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité et à une interdiction professionnelle définitive.
* Condamnation partiellement annulée par la Cour de cassation le 7 décembre 2022
❌ Cour d’appel de Saint-Denis, 2 décembre 2021
Condamnations de l’ancien président et de l’ancienne directrice de cabinet d’un centre de gestion (CDG) pour détournement de fonds publics. Il est reproché au premier d’avoir recruté la seconde en avril 2015 alors qu’elle n’aurait accompli aucune mission pour le centre (emploi fictif) et percevait un salaire de 6000 € net mensuels. Pour leur défense les prévenus objectaient que les missions étaient bien réelles et que la directrice de cabinet avait pu éviter des désaffiliations de communes grâce à ses interventions discrètes. Mais aucune trace de travail effectif n’ont pu être mis à jour par les enquêteurs, l’accusation soulignant notamment que la connexion informatique de l’intéressée n’a jamais été activée. L’ancien président et l’ancienne directrice de cabinet sont condamnés respectivement à douze et dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, à cinq ans d’inéligibilité, à 30 000 et 40 000 euros d’amende.
✅ Tribunal correctionnel d’Annecy, 3 décembre 2021
Nullité de la procédure dans le cadre de poursuites dirigées contre une maire (commune de moins de 3500 habitants) poursuivie pour diffamation sur plainte d’un ancien maire. Ce dernier avait été mis en minorité un an après son élection ce qui avait conduit à de nouvelles élections après une démission collective de plusieurs élus de la majorité et de l’opposition. L’ancienne adjointe au travaux avait été élue maire. Elle était poursuivie avec huit colistiers pour diffamation, le maire sortant leur reprochant une publication pendant la campagne. L’avocat de la défense avait invoqué la nullité de la citation faisant notamment observer que c’est l’ensemble de la liste qui aurait dû être renvoyée, car aucun article n’était signé d’une personne en particulier.
❌ Tribunal correctionnel de Montpellier, 3 décembre 2021
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour favoritisme sur plainte du gérant d’un établissement qui n’avait pas obtenu de concession de plages en 2010. Il est reproché au maire de ne pas avoir respecté la procédure de mise en concurrence. L’enquête avait débuté après un rapport de la Chambre régionale des comptes mettant en lumière le manque de garanties financières et techniques de quatre dossiers d’attributions de concessions de plage finalement choisis ; ce qui avait conduit à des perquisitions en mairie et au placement à garde à vue du maire. Pour sa défense l’élu soulignait que la procédure d’attribution avait été mal montée à l’origine, et qu’alertée par ses conseils juridiques, il avait voulu qu’elle soit suspendue. L’élu est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 € d’amende.
✅ Tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes, 6 décembre 2021
Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du président d’un syndicat intercommunal. Le maire avait publié sur sa page Facebook la reproduction d’un courrier qu’il avait adressé à la chambre régionale des comptes où il s’interrogeait sur les pratiques du président du syndicat, l’accusant notamment de procéder à des « recrutements de complaisance ». Le tribunal, considérant que l’infraction n’est pas caractérisée, relaxe le maire.
❌ Tribunal de police de Toulon, 7 décembre 2021
Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour injures non publiques à caractère raciste. Alors qu’il pensait avoir terminé dans le cadre de ses fonctions une conversation téléphonique avec une juriste assistante travaillant dans un tribunal, il a tenu des propos injurieux à l’égard de son interlocutrice. Sauf que, contrairement à ce que pensait l’élu, la conversation téléphonique était toujours en cours... L’élu, qui a présenté ses excuses, est condamné à 1000 euros d’amende et à verser 600 euros de dommages-intérêts à la partie civile.
❌ Tribunal correctionnel de Thionville, 7 décembre 2021
Condamnation d’un directeur du service des sports (commune de plus de 10 000 habitants) pour agression sexuelle sur mineure. ll lui est reproché d’avoir eu, en 2020, des gestes déplacés à l’encontre d’une lycéenne de 16 ans en stage au sein de la mairie, et placée sous sa responsabilité. L’adolescente l’accuse de lui avoir caressé l’épaule, touché la poitrine, posé des questions intimes, jusqu’à ce jour où il aurait tenté un corps à corps, à l’extérieur des locaux de la mairie. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis avec inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Suspendu de ses fonctions par la collectivité qui s’est constituée partie civile, le prévenu a relevé appel du jugement et reste présumé innocent.
❌ Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, 8 décembre 2021
Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 2000 habitants) pour violences aggravées sur plainte d’un conseiller municipal. Au cours d’une réunion entre élus de la majorité, l’adjoint avait violemment agressé la victime (nez fracturé et une côte fêlée). Il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis simple sans inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour viol et agressions sexuelles sur une employée communale. Une adjointe avait été aussi condamnée pour complicité. Deux plaignantes accusaient les deux élus de leur avoir imposé des attouchements et des pénétrations digitales au cours de séances de massages de pieds dans les locaux de la mairie. Les deux élus avaient toujours démenti les accusations portées à leur encontre estimant que les plaignantes étaient dans une "logique de vengeance" après un licenciement pour l’une et un changement de poste pour l’autre, et que leur ressentiment avait été exploité par certains de leurs opposants locaux. En première instance la cour d’assises avait prononcé l’acquittement des deux accusés, estimant que si les relations décrites "étaient avérées", un doute subsistait sur le non-consentement des plaignantes. La cour d’assises relevait aussi l’absence de preuves suffisantes établissant des menaces ou des violences ayant contraint les deux plaignantes à des relations sexuelles estimant que l’une des plaignantes avait porté plainte "dans une logique de vengeance après son licenciement" et que l’autre plaignante a menti plusieurs reprises, notamment sur son état de santé.
Sur appel du parquet général, la cour d’assises d’appel avait condamné les deux élus soulignant l’absence de consentement de la victime aux ébats à trois – une pénétration digitale et des caresses – lors d’un déjeuner dans un château de la ville et à l’occasion d’un rendez-vous organisé au domicile de l’adjointe. Les jurés fondaient leur conviction sur « les déclarations précises et invariables » de la plaignante « quant à la nature des actes subis », sur la « détérioration manifeste de son état psychologique » et sur les témoignages concordants de plusieurs ex-employées ou collaboratrices du maire ainsi que celui d’une ancienne maîtresse, accréditant l’existence de scènes de triolisme organisées par les deux élus. En outre ces faits de viol et d’agressions sexuelles ont été commis « par surprise » – sous le couvert de séances de réflexologie plantaire – et « par contrainte morale au regard du lien de subordination ». L’acquittement des élus pour la deuxième plainte s’expliquait par les variations et l’imprécision des déclarations de la plaignante qui avait de surcroit reconnu à l’audience avoir eu dans un premier temps des relations consenties avec le maire comme l’attestent plusieurs échanges de SMS.
A l’appui de son pourvoi, le maire objectait :
– que la contrainte morale ne peut se déduire du seul constat de l’existence d’un lien de subordination professionnel existant entre la plaignante et l’accusé, mais doit résulter de faits traduisant l’exercice par l’accusé d’une pression pour obtenir des relations sexuelles ;
– que l’élément intentionnel des infractions de viol et d’agression sexuelle tient dans la conscience qu’a l’auteur de l’absence de consentement de la victime et que cet élément ne peut simplement être déduit de la technique d’approche réflexologique dès l’entretien de recrutement.
La Cour de cassation rejette le moyen et confirme la condamnation du maire à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et six ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. En effet :
– la culpabilité de l’accusé est établie non seulement du fait de la surprise, s’agissant des premiers faits, mais encore à raison de la contrainte morale résultant du lien de subordination de la victime à l’égard, tant du maire depuis 1995, que de son adjointe à la culture, exerçant nécessairement un ascendant sur leur collaboratrice ;
– le maire et son adjointe avaient conscience de la contrainte exercée sur la victime et par suite de son défaut de consentement, au regard de la technique d’approche réflexologique qui avait eu cours dès l’entretien de recrutement de cette dernière, à laquelle, par la suite, la plaignante, comme de nombreux témoins, n’ont pu résister.
Persistant à clamer son innocence, le maire a annoncé avoir introduit un recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme pour dénoncer la procédure dont il est l’objet qu’il estime infondée et « singulière ».
❌ Tribunal correctionnel de Saint-Malo, 10 décembre 2021
Condamnation d’un employé municipal (commune de moins de 3500 habitants) pour agression sexuelle sur mineure. La victime connaissait le prévenu depuis son enfance. Profitant de son emprise sur l’adolescente, l’agent l’a agressée sexuellement à trois reprises dans la cuisine de la salle des fêtes, dont il était chargé de l’entretien, et sous le préau. La victime a révélé les faits trois ans après leur commission. L’agent, qui a entre-temps à fait valoir ses droits à la retraite, est condamné à 30 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. Il devra répondre régulièrement à des convocations judiciaires et justifier de certaines obligations, notamment des soins psychologiques et/ou psychiatriques et a interdiction d’exercer des fonctions en contact avec des mineurs. Il est également inscrit dans le fichier des délinquants auteurs d’infractions à caractère sexuel. Au civil il devra verser 5 500 euros de dommages à la victime.
❌ Tribunal correctionnel de Béziers, 13 décembre 2021
Condamnations d’un maire et de trois agents des services techniques (commune de moins de 3500 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de trois employés municipaux dont le responsable des services techniques, ce qui avait conduit au placement en garde à vue du maire et des agents pendant 32 heures. Il est reproché à l’élu, avec la complicité de trois agents, des insultes grossières et incessantes, des délations, filatures et reproches permanents et même des actes d’intimidation. L’une des trois victimes est toujours en arrêt pour dépression et un agent a été placardisé sans travail depuis le dépôt de plainte. Le tribunal considère que le harcèlement est bien caractérisé. A l’appui de leur plainte, les victimes ont produit un enregistrement sonore (30 heures d’enregistrement) réalisé à l’aide d’un micro dissimulé dans la salle de réunion. L’élu est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité et 1.500,00 € d’amende. La victime recevra 4.000,00 € de dommages et intérêts. Trois employés municipaux des services techniques, proches du maire, sont également condamnés à la même peine pour complicité. Un appel a été interjeté.
❌ Tribunal correctionnel de Tours, 13 décembre 2021
Condamnation de l’ancien président d’un EPCI pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours sur plainte de son directeur de cabinet. Le plaignant avait dénoncé des faits de violences, commises dans le huis-clos du bureau présidentiel, en évoquant notamment une gifle reçue. L’élu est condamné à 3.000 € d’amende et à six mois d’inéligibilité. A l’audience la présidente du tribunal a évoqué le « devoir de probité et d’exemplarité des élus » pour justifier la peine prononcée. Le prévenu a relevé appel du jugement.
❌ Tribunal correctionnel de Bayonne, 14 décembre 2021
Relaxe d’un président d’association poursuivi pour diffamation sur plainte du maire (commune de moins de 3500 habitants). L’élu reprochait à l’association la diffusion, en juillet 2018, d’un tract qui dénonçait le projet de construction d’un lotissement, l’association estimant que cette parcelle devait garder sa vocation agricole. L’association est relaxée.
❌ Tribunal correctionnel de Sens, 14 décembre 2021
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3500 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir fait travailler son entreprise pour le compte de la mairie (pour un marché d’ameublement de 55 000 euros) après le forfait du candidat initialement retenu. Jugé selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, l’élu (aujourd’hui maire d’une autre commune) est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’inéligibilité assortie d’un sursis simple et de 10.000 € d’amende.
❌ Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, 14 décembre 2021
Condamnation d’un ancien président d’association pour abus de confiance. Entre le 31 juillet 2017 et le 7 décembre 2018, l’ex-président a signé huit chèques à son nom et effectué deux virements bancaires pour un montant total de 32 000 euros. A l’audience le prévenu a expliqué que c’est un investissement de 150 000 €, déjà effectué et devant lui rapporter le double, qui l’a conduit à « emprunter » cet argent qu’il voulait rembourser. Il est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis avec interdiction de diriger une association. Au civil il devra rembourser les sommes détournées à l’association.
❌ Cour d’appel de Rennes, 14 décembre 2021
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants), désormais élu d’opposition, pour injures publiques envers une personne investie d’un mandat public sur plainte du nouveau maire. Sur sa page Facebook il avait qualifié son successeur de "gâteux" et de "sénile". L’ancien maire est condamné à 1000 euros d’amende et à verser 1000 euros de dommages-intérêts à la partie civile (somme que l’élu s’est engagé à reverser au CCAS).
✅ Cour d’appel de Toulouse, 14 décembre 2021
Relaxe d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics sur signalement de son ancien chargé de communication et directeur de campagne. Evincé de son poste à la suite d’une procédure disciplinaire, le collaborateur avait révélé aux autorités judiciaires qu’il était payé par la mairie pour écrire des articles favorables à l’élue dans une publication locale. L’élue avait reconnu un manque de rigueur mais avait contesté tout détournement. Après avoir été condamnée en première instance, elle est finalement relaxée en appel. Elle retrouve son fauteuil de maire qu’elle avait dû quitter après sa condamnation en première instance, le tribunal ayant prononcé une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire.
❌ Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, 15 décembre 2021
Condamnation d’une employée municipale (commune de plus de 10 000 habitants) pour faux et usage. Responsable du centre de vaccination de la commune, elle a reconnu avoir fabriqué deux faux pass sanitaires pour elle et son conjoint en utilisant les ordinateurs du vaccinodrome. Jugée selon la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRCP), elle est condamnée cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 500 euros d’amende.
✅ Tribunal correctionnel de Meaux, 16 décembre 2021
Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour diffamation sur plainte de l’ancien maire. Sur la page Facebook de la commune, le nouveau maire avait publié un communiqué où il dénonçait des emplois de complaisance dans l’ancienne majorité et demandait des comptes. Le tribunal relaxe le maire estimant qu’il n’est pas prouvé que c’est lui qui est bien l’auteur des écrits incriminés.
❌ Tribunal correctionnel de Pau, 16 décembre 2021
Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché des notes de frais injustifiées et des fausses facturations pour un montant total proche de 100 000 euros sur l’ensemble de son mandat. C’est un contrôle de la chambre régionale des comptes qui a mis à jour les irrégularités. L’ancien élu est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis simple, cinq ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction d’exercer un emploi public. Au civil, il devra rembourser à la commune 93 852,22 euros. Sa directrice de cabinet* est également condamnée pour concussion et faux en écriture à deux mois de prison avec sursis. L’ancien maire a annoncé relever appel du jugement, son avocat estimant qu’il payait l’addition pour des erreurs comptables commises par plusieurs fonctionnaires et élus de la commune.
* La directrice de cabinet a finalement été relaxée en appel.
❌ Tribunal correctionnel de Quimper, 16 décembre 2021
Condamnations d’une association et d’un bénévole pour blessures involontaires : au cours d’une compétition de natation organisée par l’association, une participante avait été grièvement blessée au visage par une hélice d’un bateau, piloté par le bénévole, pour assurer la sécurité de la course. À bord de l’embarcation, une seule personne, un bénévole âgé de 21 ans, était présente alors que les règles de sécurité établies par la préfecture maritime exigeaient un minimum de deux personnes à bord. Le jeune bénévole est condamné à 2 000 € d’amende avec sursis, l‘association à 10 000 € d’amende dont 5 000 € avec sursis. Au civil ils devront indemniser la victime à hauteur de 10 000 € à titre de provision.
❌ Cour d’appel de Bourges, 16 décembre 2021
Condamnation d’une communauté de communes qui avait la gestion d’un abattoir en régie pour sévices graves ou actes de cruauté envers un animal. Une association de protection des animaux avait diffusé une vidéo dénonçant notamment les conditions d’étourdissement des animaux avant d’être tués, ce qui avait conduit à une fermeture administrative de l’établissement pendant neuf mois. La communauté de communes est condamnée à 86 000 euros d’amende.
✅ Tribunal correctionnel de Basse-Terre, 17 décembre 2021
Annulation des citations délivrées contre une maire (commune de moins de 10 000 habitants) et son directeur de cabinet poursuivis pour concussion et détournement de fonds publics. Le directeur de cabinet était suspecté d’avoir touché deux rémunérations pour des postes à temps plein sur deux emplois différents de collaborateur de cabinet, l’un pour la maire, l’autre pour le président du conseil régional. Les enquêteurs se demandaient comment l’intéressé pouvait remplir les obligations de deux emplois simultanés avec une forte amplitude horaire. Les avocats de la défense ont soulevé des imprécisions dans la citation avec des incohérences dans les chiffres énoncés. A l’audience le procureur de la République a reconnu l’aspect "lacunaire" du dossier, le mettant sur le compte de la faiblesse des moyens dévolus à la justice. Le tribunal annule la citation à comparaître et invite le parquet à réexaminer le dossier s’il souhaite maintenir les poursuites.
✅ Tribunal correctionnel de Fort-de-France, 17 décembre 2021
Relaxe d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour prise illégale d’intérêts sur plainte en 2019 d’une association de lutte contre la corruption. Il lui était reproché l’acquisition, via une SCI qu’elle détenait avec son frère, d’un immeuble appartenant à la commune depuis une procédure d’abandon manifeste. Outre la prescription des faits, les avocats de la défense ont souligné que le bien a été acheté au delà de sa valeur estimée par le service des domaines. L’élue qui avait, dans un premier temps, envisagé une procédure de plaider coupable (CRPC) a finalement préféré un jugement devant le tribunal correctionnel. L’option s’est révélée bénéfique pour l’élue puisque le tribunal prononce sa relaxe.
❌ Tribunal correctionnel de Lyon, 17 décembre 2021
Condamnations d’un élu d’opposition et de son épouse, employée communale (commune de plus de 10 000 habitants) pour aide au séjour irrégulier d’étrangers, en bande organisée. Le couple faisait partie d’un réseau (20 prévenus au total) d’aide au séjour irrégulier touchant au travail d’immigrés vietnamiens dans des restaurants. Les personnes sans-papiers devaient travailler pour rembourser le prix du voyage entre le Vietnam et la France, et payer leur prochain voyage vers le Royaume-Uni, destination finale qu’ils souhaitaient rejoindre. Ils étaient parfois logés dans conditions précaires. Parmi les victimes du réseau, deux avaient été retrouvées mortes dans un camion découvert en 2019, près de Londres, avec 39 corps à l’intérieur. L’élu d’opposition et son épouse sont condamnés à deux ans d’emprisonnement, dont un avec sursis, et à 20 000 euros d’amende.