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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Décembre 2021

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 11/05/2022

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

❌ Tribunal correctionnel de Montargis, 1er décembre 2021

Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé à des délibérations faisant bénéficier de travaux publics un des immeubles dont il est propriétaire. La ville avait fait rénover la terrasse d’un restaurant lui appartenant pour 7.000 euros à la faveur de travaux de réhabilitation d’un carrefour et d’un avenant aux travaux. L’élu est condamné à 4000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Il est en revanche relaxé du chef de détournement de fonds publics pour lequel il était également poursuivi. Il lui était reproché d’avoir en sa qualité de président d’un EPCI d’avoir signé trois contrats de location d’appartements pour des médecins, au nom de la collectivité, avec une société dont il était gérant et actionnaire à 22 %

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2021

Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plainte du président d’une association citoyenne. Il lui était reproché d’avoir voté en conseil municipal la vente de deux bâtiments communaux à une société immobilière (SCI) dont elle est cogérante à un prix qui aurait lésé la commune puis d’avoir bénéficié, deux ans plus tard, d’un mandat de gestion par son associé pour la location de ces biens. Pour sa défense l’élue soulignait notamment que la délibération litigieuse avait été prise avec une confortable majorité et que sa non participation au vote n’aurait pas changé le sens du suffrage. Contrairement aux premiers juges qui avaient relaxé l’élue, les juges d’appel avaient considéré que l’infraction était bien caractérisée et avaient condamné la prévenue à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende. Son associé au sein de la SCI avait été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende. Les deux biens concernés (l’ancienne poste et l’ancienne mairie annexe) avaient en outre confisqués. Sur pourvoi de la SCI et de l’associé de l’élue, la Cour de cassation confirme cette peine complémentaire de confiscation approuvant les juges du fond d’avoir relevé que le caractère de gravité des faits ressortait, notamment, des extraits d’un rapport de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’azur, comportant des observations définitives de celle-ci sur la gestion de la commune, adressé au maire de celle-ci, dans lequel étaient expressément évoqués les manquements objet des infractions.

❌ Tribunal correctionnel de Lille, 2 décembre 2021

Condamnations d’un maire, de deux adjoints et d’un conseiller municipal (ville de plus de 10 000 habitants) pour escroquerie en bande organisée. Il leur est reproché d’avoir profité d’un système de ristournes défiscalisés pour des dons à des micro- partis politiques. Ils auraient ainsi fait des dons à deux micro-partis locaux, afin de bénéficier d’une déduction d’impôt, avant de se faire rembourser, à hauteur de 85 %, ces mêmes dons par le biais d’une association écran. Les sommes en jeu représentent un peu plus de 200 000 euros sur cinq ans. Ils sont condamnés :
- à six mois d’emprisonnement avec sursis, deux ans d’inéligibilité et 3 000 euros d’amende pour le maire ;
- à dix-huit mois mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis, avec aménagement de peine d’un an sous bracelet électronique et à trois ans d’inéligibilité pour le 1er adjoint ;
- dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 3 ans d’inéligibilité pour le deuxième adjoint ;
- douze mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d’amende pour une conseillère municipale.

Les quatre prévenus qui contestent les faits ont annoncé avoir relevé appel du jugement.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour viol et agressions sexuelles sur une employée communale. Une adjointe avait été aussi condamnée pour complicité. Deux plaignantes accusaient les deux élus de leur avoir imposé des attouchements et des pénétrations digitales au cours de séances de massages de pieds dans les locaux de la mairie. Les deux élus avaient toujours démenti les accusations portées à leur encontre estimant que les plaignantes étaient dans une "logique de vengeance" après un licenciement pour l’une et un changement de poste pour l’autre, et que leur ressentiment avait été exploité par certains de leurs opposants locaux. En première instance la cour d’assises avait prononcé l’acquittement des deux accusés, estimant que si les relations décrites "étaient avérées", un doute subsistait sur le non-consentement des plaignantes. La cour d’assises relevait aussi l’absence de preuves suffisantes établissant des menaces ou des violences ayant contraint les deux plaignantes à des relations sexuelles estimant que l’une des plaignantes avait porté plainte "dans une logique de vengeance après son licenciement" et que l’autre plaignante a menti plusieurs reprises, notamment sur son état de santé.

Sur appel du parquet général, la cour d’assises d’appel avait condamné les deux élus soulignant l’absence de consentement de la victime aux ébats à trois – une pénétration digitale et des caresses – lors d’un déjeuner dans un château de la ville et à l’occasion d’un rendez-vous organisé au domicile de l’adjointe. Les jurés fondaient leur conviction sur « les déclarations précises et invariables » de la plaignante « quant à la nature des actes subis », sur la « détérioration manifeste de son état psychologique » et sur les témoignages concordants de plusieurs ex-employées ou collaboratrices du maire ainsi que celui d’une ancienne maîtresse, accréditant l’existence de scènes de triolisme organisées par les deux élus. En outre ces faits de viol et d’agressions sexuelles ont été commis « par surprise » – sous le couvert de séances de réflexologie plantaire – et « par contrainte morale au regard du lien de subordination ». L’acquittement des élus pour la deuxième plainte s’expliquait par les variations et l’imprécision des déclarations de la plaignante qui avait de surcroit reconnu à l’audience avoir eu dans un premier temps des relations consenties avec le maire comme l’attestent plusieurs échanges de SMS.

A l’appui de son pourvoi, le maire objectait :
- que la contrainte morale ne peut se déduire du seul constat de l’existence d’un lien de subordination professionnel existant entre la plaignante et l’accusé, mais doit résulter de faits traduisant l’exercice par l’accusé d’une pression pour obtenir des relations sexuelles ;
- que l’élément intentionnel des infractions de viol et d’agression sexuelle tient dans la conscience qu’a l’auteur de l’absence de consentement de la victime et que cet élément ne peut simplement être déduit de la technique d’approche réflexologique dès l’entretien de recrutement.

La Cour de cassation rejette le moyen et confirme la condamnation du maire à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et six ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. En effet :

- la culpabilité de l’accusé est établie non seulement du fait de la surprise, s’agissant des premiers faits, mais encore à raison de la contrainte morale résultant du lien de subordination de la victime à l’égard, tant du maire depuis 1995, que de son adjointe à la culture, exerçant nécessairement un ascendant sur leur collaboratrice ;

- le maire et son adjointe avaient conscience de la contrainte exercée sur la victime et par suite de son défaut de consentement, au regard de la technique d’approche réflexologique qui avait eu cours dès l’entretien de recrutement de cette dernière, à laquelle, par la suite, la plaignante, comme de nombreux témoins, n’ont pu résister.

Persistant à clamer son innocence, le maire a annoncé avoir introduit un recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme pour dénoncer la procédure dont il est l’objet qu’il estime infondée et « singulière ».

❌ Cour d’appel de Nantes, 14 décembre 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants), désormais élu d’opposition, pour injures publiques envers une personne investie d’un mandat public sur plainte du nouveau maire. Sur sa page Facebook il avait qualifié son successeur de "gâteux" et de "sénile". L’ancien maire est condamné à 1000 euros d’amende et à verser 1000 euros de dommages-intérêts à la partie civile (somme que l’élu s’est engagé à reverser au CCAS).

✅ Cour d’appel de Toulouse, 14 décembre 2021

Relaxe d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics sur signalement de son ancien chargé de communication et directeur de campagne. Evincé de son poste à la suite d’une procédure disciplinaire, le collaborateur avait révélé aux autorités judiciaires qu’il était payé par la mairie pour écrire des articles favorables à l’élue dans une publication locale. L’élue avait reconnu un manque de rigueur mais avait contesté tout détournement. Après avoir été condamnée en première instance, elle est finalement relaxée en appel. Elle retrouve son fauteuil de maire qu’elle avait dû quitter après sa condamnation en première instance, le tribunal ayant prononcé une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire.

❌ Tribunal correctionnel de Pau, 16 décembre 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché des notes de frais injustifiées et des fausses facturations pour un montant total proche de 100 000 euros sur l’ensemble de son mandat. C’est un contrôle de la chambre régionale des comptes qui a mis à jour les irrégularités. L’ancien élu est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis simple, cinq ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction d’exercer un emploi public. Au civil, il devra rembourser à la commune 93 852,22 euros. Sa directrice de cabinet est également condamnée pour concussion et faux en écriture. L’ancien maire a annoncé relever appel du jugement, son avocat estimant qu’il payait l’addition pour des erreurs comptables commises par plusieurs fonctionnaires et élus de la commune.