Oui si le bénéficiaire de la subvention n’a pas respecté les conditions fixées pour son octroi
Une communauté de communes accorde une subvention à une CCI dans le cadre d’une action de recherche d’investisseurs français et étrangers. Reprochant à la CCI de ne pas avoir respecté les règles de passation des marchés publics pour recruter le prestataire de services chargé de réaliser l’action subventionnée, l’EPCI demande à la CCI la restitution des subventions versées.
L’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser que :
– "l’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire" ;
– "toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention".
Les juges considèrent que tel n’est pas le cas en l’espèce et déboute donc l’EPCI de sa demande de remboursement : en effet les conventions signées avec la CCI ne subordonnaient nullement l’octroi des subventions au respect des règles de passation des marchés publics, pour le choix du prestataire avec lequel elle entendait mener à bien les actions subventionnées.
[1] Photo : © Elena Elisseeva