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Jurisprudence

Possibilité pour une collectivité de demander le remboursement d’une subvention

Conseil d’État, 5 juillet 2010, N° 308615

Une collectivité peut-elle demander le remboursement d’une subvention ?


 [1]

Oui si le bénéficiaire de la subvention n’a pas respecté les conditions fixées pour son octroi


Une communauté de communes accorde une subvention à une CCI dans le cadre d’une action de recherche d’investisseurs français et étrangers. Reprochant à la CCI de ne pas avoir respecté les règles de passation des marchés publics pour recruter le prestataire de services chargé de réaliser l’action subventionnée, l’EPCI demande à la CCI la restitution des subventions versées.

L’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser que :

- "l’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire" ;

- "toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention".

Les juges considèrent que tel n’est pas le cas en l’espèce et déboute donc l’EPCI de sa demande de remboursement : en effet les conventions signées avec la CCI ne subordonnaient nullement l’octroi des subventions au respect des règles de passation des marchés publics, pour le choix du prestataire avec lequel elle entendait mener à bien les actions subventionnées.

Conseil d’État, 5 juillet 2010, N° 308615

Ce qu'il faut en retenir

Une collectivité qui accordé une subvention (ici à une CCI mais les règles sont identiques pour une association) peut demander au bénéficiaire le remboursement de la somme versée en cas de non respect des conditions fixées. Ces conditions peuvent résulter de la délibération accordant la subvention ou de la convention liant la collectivité au bénéficiaire. Elles peuvent aussi se déduire de l’objet même de la subvention (ex : une collectivité est en droit de demander le remboursement d’une subvention octroyée à une association pour l’organisation d’une manifestation qui a été annulée).


Pour aller plus loin

- Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément NOR : PRMX1001610C


Voir aussi

- La promesse d’une subvention non tenue est-elle de nature à engager la responsabilité de la commune ?

- Relations collectivités locales et associations : les actes de la 9è journée d’étude de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale