👨💼 Droit du travail
🔸 Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
🗣 Le rapport NOR : MTRT2011986P
📜 Le texte NOR : MTRT2011986R
🗳 Elections
🔸 Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs NOR : INTA2012881D
Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 a convoqué les électeurs les dimanches 15 et 22 mars 2020 pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 a abrogé la convocation du second tour prévue le 22 mars 2020 en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.En application du I de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, et au regard du rapport du Gouvernement remis au Parlement le 22 mai 2020 en application du II du même article et fondé sur l’analyse du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, le présent décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.De plus, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020, ce décret ouvre la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature en vue du second tour au 29 mai 2020. En application du deuxième alinéa du I de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 susmentionnée, cette période est close le mardi suivant la date de publication du présent décret, soit le mardi 2 juin.En outre, à l’instar du décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, il précise que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
🔸 Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire NOR : INTA2009741D
Ce décret est d’abord un décret d’application des mesures de niveau législatif prises pour organiser le report du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers à la métropole de Lyon de 2020.Ce décret est aussi un décret d’adaptation du droit électoral, d’une part, à l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19 et, d’autre part, à l’organisation inédite d’un second tour trois mois après le premier tour.Il définit ainsi les modalités de remboursement des dépenses de propagande engagées pour le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 en précisant le champ des documents éligibles au remboursement.Habilité par la loi à définir un coefficient de majoration du plafond des dépenses électorales consignées dans le compte de campagne, le décret fixe ce coefficient à 1,2.Le code électoral étant prévu de telle sorte qu’un temps restreint sépare le premier du second tour, le décret procède également aux adaptations nécessaires en matière de propagande électorale, de financement de la campagne, de dates de dépôt des candidatures, de lieux de vote, de vote par procuration, et de délai d’instruction des contentieux formés contre les opérations de vote.Il adapte enfin certains délais imposés aux mandataires financiers des partis politiques dans le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, dans le cadre de l’examen annuel des comptes des partis et du contrôle des dons qu’ils ont perçus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
🔸 Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs NOR : MOMS2012918D
Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 a convoqué les électeurs les dimanches 15 et 22 mars 2020 pour le renouvellement général des conseillers municipaux. Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 a abrogé la convocation du second tour prévu le 22 mars 2020 en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.En application de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, et après consultation du président de la Polynésie française, du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du comité de scientifiques, le présent décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.De plus, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020, adaptée et rendue applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020, ce décret prévoit une période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature du vendredi 29 mai au mardi 2 juin.Enfin, à l’instar du décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, il précise que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
⚖ Justice
🔸 Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille NOR : JUSC2002152D
Le décret modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l’audience et d’exécution de l’ordonnance de protection en application de l’article 515-11 du code civil tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Le juge aux affaires familiales fixe par ordonnance la date d’audience et doit statuer au plus tard dans les six jours suivant cette date. L’ordonnance fixant la date d’audience, accompagnée de la requête, doit être signifiée par le demandeur au défendeur par voie d’huissier dans un délai de vingt-quatre heures, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative actuellement prévue à l’alinéa 5 de l’article 1136-3. La saisine du juge par la voie de l’assignation est supprimée. Le décret ouvre une nouvelle passerelle procédurale : en cas de rejet de la demande d’ordonnance de protection, si le juge estime que les conditions de son prononcé ne sont pas réunies, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
😷 Santé publique
🔸 Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus NOR : SSAS2012610D
Le présent décret modifie le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Il prévoit des durées d’application différentes en fonction de la nature des dispositifs, les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la prise en charge intégrale des tests PCR et des actes et prestations effectués dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 s’appliquant jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les autres dispositions s’appliquant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce décret prévoit également une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de la consultation de suivi des personnes vulnérables face à l’épidémie de covid-19 réalisée à la sortie de la période de confinement, de la consultation réalisée suite au dépistage positif de l’assuré infecté par le covid-19 et de la consultation de « contact tracing » ainsi que du test sérologique de recherche des anticorps au virus SARS-CoV-2.