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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

samedi 15 février 2020

9 mars 2016

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.

Introduction

- Genèse de la réforme

- Objectifs de la réforme

- Présentation générale de la réforme


DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL

La restructuration du libre III du code civil et présentation des sources des obligations

Sous-titre Ier Le contrat

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Chapitre II : La formation du contrat

Section I : La conclusion du contrat

- Sous section I : Les négociations

- Sous section II : L’offre et l’acceptation

- Sous section III : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

- Sous section IV : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

Section II : La validité du contrat

-  Sous-section 1 Le consentement

- Sous-section 2 « La capacité et la représentation »

- Sous-section 3 : Le contenu du contrat

Section III La forme du contrat

- Sous-section 1 : Dispositions générales

- Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

Section IV : Les sanctions

- Sous-section 1 : la nullité

- Sous-section 2 : La caducité

Chapitre III : L’interprétation du contrat

Chapitre IV « Les effets du contrat »

Section I « Les effets du contrat entre les parties »

- Sous-section 1 : Force obligatoire

- Sous-section 2 : Effet translatif

Section II Les effets du contrat à l’égard des tiers

- Sous-section 1 Dispositions générales

- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui

Section III : La durée du contrat

Section IV : La cession de contrat

Section V : L’inexécution du contrat

- Sous-section 1 : L’exception d’inexécution

- Sous-section 2 : L’exécution forcée en nature

- Sous-section 3 : La réduction du prix

- Sous-section 4 : La résolution

- Sous-section : La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat

Sous-titre II La responsabilité extracontractuelle

Sous-titre III Autres sources d’obligations

Chapitre Ier : La gestion d’affaires

Chapitre II : Le paiement de l’indu

Chapitre III : L’enrichissement injustifié


DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS

Chapitre Ier : Les modalités de l’obligation

Section I : L’obligation conditionnelle

Section II : L’obligation à terme

Section III : L’obligation plurale

- Sous-section 1 : La pluralité d’objets

- Sous-section 2 : La pluralité de sujets

Chapitre II : Les opérations sur obligations

Section I : La cession de créance

Section II : La cession de dette

Section III : La novation

Section IV : La délégation

Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier

Chapitre IV : L’extinction de l’obligation

Section 1 : Le paiement

- Sous-section 1 : Dispositions générales

- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d’argent

- Sous-section 3 : La mise en demeure (du débiteur ou du créancier)

- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

Section II : La compensation

- Sous-section 1 : Règles générales

- Sous-section 2 : Règles particulières

Section III : La confusion

Section IV : La remise de dette

Section V : L’impossibilité d’exécuter

Chapitre V : Les restitutions


« DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS »

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : L’admissibilité des modes de preuve

Chapitre III : Les différents modes de preuve

Section I : La preuve par écrit

- Sous-section 1 : Dispositions générales

- Sous-section 2 : L’acte authentique

- Sous-section 3 : L’acte sous signature privée

- Sous-section 4 : Autres écrits (registres professionnels et papiers domestiques)

- Sous-section 5 : Les copies

- Sous-section 6 : Les actes recognitifs

Section II : La preuve par témoins

Section III : La preuve par présomption judiciaire

Section IV : L’aveu

Section V : Le serment


DISPOSITIONS DE COORDINATION


DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER


DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

- L’intégralité de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

- L’intégralité du rapport présentant l’ordonnance (source légifrance)

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QUESTIONS ET VEILLE

Diffamation - Attaques sur la probité - Nécessité d’une base factuelle suffisante

La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ?

... Suite

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