Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juillet & Août 2019

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 23/09/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Béthune, 2 juillet 2019

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique sur plainte d’un cadre territorial dont les compétences professionnelles avaient été publiquement mises en doute par lors d’un conseil municipal. Le fonctionnaire avait été muté et changé de direction à la faveur d’un changement de majorité municipale et estimait que les propos dont il avait été l’objet accréditait l’hypothèse d’une sanction déguisée à son encontre. Le maire est condamné à 1000 euros d’amende. Sur l’action civile le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur les dommages-intérêts, invitant le cadre territorial à mieux se pourvoir devant les juridictions administratives. Un adjoint, également poursuivi, est en revanche relaxé.

🔴 Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 2 juillet 2019

Condamnations d’un ancien maire et de deux chefs de service (commune de plus de 10 000 habitants) pour homicide involontaire après le décès d’un jeune homme écrasé par un mur sur le chantier de démolition d’un bâtiment de 40 m². La victime tout juste affectée à la commune (l’accident est survenu le 1er jour de son affectation) dans le cadre d’un travail d’intérêt général (TIG) ne portait pas de casque de protection, et n’aurait pas dû participer à ce type de travaux, dans le cadre de la de l’exécution de sa peine d’alternative aux poursuites. Le maire et les deux directeurs de service sont condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil ils sont tous les trois condamnés solidairement sur leurs deniers personnels à verser 65 000 de dommages-intérêts à la famille de la victime. Également poursuivie en qualité de personne morale, la commune est en revanche relaxée.

🔴 Tribunal correctionnel de Caen, 2 juillet 2019

Condamnations d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour atteinte à la liberté individuelle par dépositaire de l’autorité publique. Il lui est reproché d’avoir dressé 17 PV de stationnement abusifs contre des personnes venant en aide aux migrants dans la rue desservant son domicilie. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à payer 2300 euros de dommages-intérêts aux différentes parties civiles.

🔵 Tribunal correctionnel de Lille, 2 juillet 2019

Relaxes de deux fonctionnaires territoriaux poursuivis pour diffamation sur plainte d’un collaborateur de cabinet également élu municipal (commune de plus de 10 000 habitants). Au cours d’un comité technique paritaire, une fonctionnaire qui exerce des responsabilités syndicales avait dénoncé les propos du plaignant lors d’un conseil municipal et avait fait un parallèle avec une période sombre de l’histoire. L’intéressé avait déposé plainte contre l’agent mais également contre la responsable de la publication de la collectivité, la déclaration litigieuse ayant été publiée sur le site intranet de la collectivité. Le tribunal prononce la relaxe des deux prévenues.

🔴 Tribunal Correctionnel de Narbonne, 2 juillet 2019

Condamnation d’une commune (moins de 5000 habitants) pour infractions au droit de l’urbanisme (démolition d’une construction sans autorisation par un permis de démolir, infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme et exécution de travaux non autorisés par un permis de construire) sur plainte d’associations de défense de l’environnement. Il était notamment reproché à la commune la construction d’un restaurant gastronomique sur un site protégé sans autorisation d’urbanisme. La collectivité est en revanche relaxée du chef d’exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des directives territoriales d’aménagement. Le tribunal dispense la commune de peine.

🔵 Tribunal de Grande Instance d’Albi, ordonnance du juge d’instruction, 2 juillet 2019

Non-lieux rendus au profit de cinq élus de l’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour diffamation sur plainte du maire. Le groupe d’opposition avait rédigé un tract pour dénoncer l’organisation jugée dispendieuse d’un festival sur la commune. Le maire de la commune avait déposé plainte contre dix conseillers à la suite de la distribution. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu en constatant la prescription de l’action publique.

🔴Tribunal correctionnel de Bourges, 3 juillet 2019

Condamnation d’un responsable de la voirie et des espaces verts (commune de plus de 10 000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de trois agents de la collectivité. Il lui est reproché des injures, des menaces et des moqueries à répétition ayant conduit l’un des agents à tenter de se suicider. Le cadre territorial est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d’amende, et à une interdiction d’exercer dans la fonction publique. Au civil, le prévenu est condamné à verser de 3 000 à 5 000 euros à chacune de ses trois victimes.

🔵 Cour d’appel de Saint-Denis, chambre de l’instruction, 3 juillet 2019

Non-lieu rendu au profit d’un maire (commune de moins de 15 000 habitants) poursuivi pour homicide involontaire et mise en danger délibérée de la vie d’autrui après le décès d’une baigneuse attaquée par un requin alors qu’elle était seulement à deux mètres de la rive avec de l’eau jusqu’à la taille. La plainte initiale déposée par la mère de la victime avait été classée sans suite, le procureur de la République relevant que la baignade était interdite par arrêté préfectoral, que la présence de requins était signalée et que le lieu était connu pour être dangereux.
La maman de la victime, dénonçant la mauvaise visibilité de panneaux avertissant du risque "requin", avait alors porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, provoquant ainsi l’ouverture d’une information judiciaire. La chambre de l’instruction confirme l’ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur estimant que le maire n’a commis aucune violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ni commis de faute caractérisée.

🔵 Cour d’appel de Lyon, 4 juillet 2019

Relaxe d’un adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte du maire. Il lui était reproché d’avoir, au cours d’une conférence de presse, attribué au maire de la commune des méthodes d’humiliation et de harcèlement permanent. Condamné en première instance, l’adjoint est finalement relaxé en appel.

🔴 Cour d’appel de Mamoudzou, 4 juillet 2019

Condamnations d’un maire et de trois cadres territoriaux (commune de plus de 10 000 habitants) pour favoritisme dans l’attribution du marché de rénovation de l’annexe de la mairie. ll leur est reproché de ne pas avoir respecté les règles des marchés publics et d’avoir porté atteinte à la liberté d’accès des candidats. Parmi les irrégularités invoquées, une avance de 30% accordée aux entreprises retenues, mais aussi le non respect de certaines clauses du cahier des charges. L’élu est condamné à 25 000 euros d’amende ; le directeur général des services (DGS) est condamné à 15 000 euros d’amende mais inscription de la peine au B2 du casier judiciaire ; le directeur des services techniques (DST) condamné en 1ère instance est finalement relaxé en appel. Un autre cadre territorial est condamné à une peine d’amende mais là aussi sans inscription au B2 de son casier judiciaire. La gérante du cabinet d’architectes qui a traité les dossiers de candidatures des participants est condamnée à 1500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement avec sursis. A noter que la commune, avait été également poursuivie en qualité de personne morale, mais avait été relaxée en 1ère instance.

🔴Tribunal correctionnel d’Evreux, 9 juillet 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêts, escroquerie et abus de biens sociaux. En proie avec des difficultés financières, l’élu avait créé une L’édile en proie à des difficultés financières crée une entreprise de travaux publics qu’il faisait fictivement travailler pour le compte de la commune en rédigeant des fausses factures pour des travaux qui n’ont pas été portés à la connaissance du conseil municipal et qui n’ont jamais été réalisés.
L’élu est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 50 000 € d’amende, 2 mois d’affichage de la décision sur les panneaux de la commune, 5 ans d’inéligibilité et à une interdiction définitive de toute fonction publique. Au civil l’élu est condamné à verser 27 540 € de dommages-intérêts à la commune, partie civile.

🔵 Cour d’appel de Montpellier, 9 juillet 2019

Relaxe d’une maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivie pour favoritisme sur plainte de l’ancien maire. Ce dernier avait dénoncé les conditions de passation de deux marchés publics (pour une convention d’assistance juridique avec un cabinet d’avocat et pour l’organisation d’un festival), marchés passés moins d’un mois après la prise de fonction de la nouvelle équipe. Pour sa défense, l’élue relevait qu’elle s’était retrouvée sans directeur des services qui refusait de travailler avec la nouvelle mairie pour des raisons politiques et sans prestataire de services pour le festival.

🔵 Cour d’appel de Montpellier, 12 juillet 2019

Déclaration de nullité de la citation délivrée à un conseiller d’opposition (ville de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour appel à la haine ou à la violence. Il lui était reproché d’avoir démâté et enterré un drapeau symbolique arc-en-ciel le lendemain du jour de la lutte contre l’homophobie. Le drapeau avait été étendu par la mairie en signe de solidarité pour la journée mondiale de la lutte contre l’homophobie et la transphobie. La cour d’appel déclare la nullité des poursuites pour vice de forme et invite le ministère public à mieux se pourvoir.

🔴 Tribunal correctionnel de Digne-les-bains, 18 juillet 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 3000 habitants) pour faux en écriture publique . Il lui est reproché d’avoir antidaté un arrêté municipal afin de permettre à un artisan taxi, d’obtenir une licence sous le régime antérieur à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. La défense faisait valoir que le dossier déposé par l’artisan taxi était complet depuis 2012 mais n’avait jamais été versé à l’ordre du jour de la commission préfectorale alors que la précédente municipalité avait tranché en conseil municipal en faveur du requérant. C’est pour palier cette carence administrative que le maire a antidaté l’arrêté municipal. L’élu est condamné à 700 € d’amende dont 400 € avec sursis.

🔴Tribunal correctionnel de Montbéliard, 18 juillet 2019

Condamnation d’un sapeur pompier volontaire pour homicide et blessures involontaires. Lors d’une intervention, il avait pris le volant du véhicule en état d’ivresse et perdu le contrôle qui avait causé le décès d’une jeune collègue et occasionné des blessures aux cinq autres pompiers. L’enquête avait démontré que le jeune sapeur-pompier volontaire présentait un taux d’alcoolémie de deux grammes par litre de sang. Il est condamné à une peine de 36 mois d’emprisonnement dont 24 mois avec sursis assortie d’une interdiction d’exercer une activité de pompier pendant trois ans ainsi qu’une suspension de permis de conduire d’un an.

🔴 Cour d’appel de Nouméa, 23 juillet 2019

Condamnation d’une présidente d’une association parapublique pour prise illégale d’intérêts. L’association avait été créée par une collectivité territoriale pour gérer un dispositif accordant aux jeunes des réductions dans certains commerces ou des avantages bancaires. L’attribution du marché à cette association qui a perçu plus d’un million d’euros de subventions, a été réalisée sans mise en concurrence. La présidente de l’association, dont la sœur et le fils étaient employés par l’association, est condamnée à trois mois d’emprisonnement avec suris et 100 000 francs CFP (838 euros) d’amende. En revanche trois élus et le directeur des affaires juridiques de la collectivité , poursuivis pour favoritisme, bénéficient d’une relaxe.

🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, XX juillet 2019

Condamnation de trois policiers municipaux (commune de moins de 10 000 habitants) pour diffamation. Ils avaient fait l’objet d’une plainte en diffamation à la suite de la publication d’un communiqué dans lequel ils dénonçaient des "agissements illégaux et immoraux" de leur administration. Ils dénonçaient notamment que certains policiers avaient pour mission de conduire les SDF et les jeunes routards en dehors du territoire communal.
A la suite de mutations et compte tenu de l’engagement syndical de certains, ils avaient accusé leur hiérarchie de harcèlement moral, de discrimination syndicale et d’entrave à la liberté syndicale.
Pour la diffamation, ils écopent tous les 3 d’une peine d’amende de 2000 € dont 1000 € avec sursis. Ils devront également s’acquitter de dommages et intérêts au chef de service qui s’est porté partie civile (soit 1 500 € chacun pour préjudice moral et 800 € chacun pour les frais de justice). Comme pour la ville qui se verra verser 1 800 € de la part d’un des prévenus.

🔴 Cour d’appel de Papeete, 1er août 2019

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics. Il lui est notamment reproché :
- d’avoir mis le bus et les chauffeurs de la commune à disposition de l’entreprise de transport scolaire gérée par sa fille ;
- d’avoir mis des camions de livraison de la commune à la disposition de l’entreprise de son frère ;
- d’avoir encaissé personnellement l’argent des factures d’eau d’un administré ;
- d’avoir utilisé une association culturelle présidée par sa sœur comme un moyen de financement de la commune.
La cour d’appel confirme la condamnation et aggrave la sanction prononçant une peine de deux ans d’emprisonnement, une amende de 200 000 Fcfp (1676 euros) et 5 ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Guéret, 6 août 2019

Condamnation de trois maires et d’un conseiller municipal (communes de moins de 200 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il leur était reproché d’avoir participé aux délibérations de conseils municipaux ou communautaires concernant un centre d’engraissement pour animaux dans lequel ils étaient intéressés en leur qualité d’éleveurs. Un collectif pour le bien-être animal opposé au centre, avait déposé plainte contre les élus leur reprochant un conflit d’intérêts. Les élus sont condamnés à des peines d’amende avec sursis ( 2 000 € pour d’eux d’entre eux, 1 500 € et enfin 1 000 € pour le dernier), le tribunal ayant tenu compte de l’absence d’enrichissement personnel.

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🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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