Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mercredi 11 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2012

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 06/09/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


🔴 Tribunal correctionnel d’Agen, 1er février 2012

Condamnation d’un maire (commune de 9000 habitants) poursuivi pour faux en écriture sur plainte d’un opposant politique battu de 104 voix aux dernières élections municipales. Pour le plaignant le scrutin, bien que validé par les juridictions administratives, a été faussé par des altérations frauduleuses de procurations. L’élu, reconnu en partie coupable des faits, est condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis simple et à deux ans de privation de ses droits civiques et civils. Huit membres du conseil municipal et une employée de mairie étaient également visés dans la plainte : parmi ces neufs prévenus six sont condamnés, trois sont relaxés.


🔵 Tribunal correctionnel de Châteauroux, 1er février 2012

Relaxe d’un conseiller (commune de 2000 habitants) poursuivi pour diffamation. Lors d’un conseil municipal il avait confié en aparté au maire qu’un élu aurait facturé à la mairie un chariot de boissons destinées à une association dont il est le président. Le maire avait alors relayé les propos en séance du conseil.


🔵 Tribunal correctionnel de Périgueux, 1er février 2012

Relaxe d’un maire poursuivi pour injures publiques sur plainte d’une partie de son conseil municipal. Excédé par l’attitude jugée peu constructive des conseillers municipaux, le maire les avait injuriés [1] avant de leur faire un doigt d’honneur. Le tribunal constate la prescription de l’action publique, la plainte ayant été déposée plus de trois mois après la séance houleuse.


🔴 Tribunal de police de Montbard, 3 février 2012

Condamnation à 10 euros d’amende d’un maire (commune de 86 habitants) pour injures non publiques à l’encontre d’un administré.


🔴 Tribunal de police de Paris, 3 février 2012

Condamnation d’une ville et d’un directeur d’un atelier d’urbanisme pour infractions à la législation du travail. C’est un suicide d’un agent qui a déclenché une enquête de l’inspection du travail pour travail dissimulé et non paiement des heures supplémentaires. La ville est condamnée à 220 000 euros d’amende, le directeur de l’atelier à 42 000 euros d’amende.


🔵 Cour d’appel de Colmar, 3 février 2012

Relaxe d’un maire (commune de 500 habitants) pour avoir effectué des travaux de curage d’un cours d’eau sans autorisation et sans avoir respecté les préconisations d’une enquête publique. En première instance l’élu avait été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis.


🔴 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 6 février 2012

Condamnation d’un maire (commune de 25 000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir acheté une parcelle de 4000 m² à un prix intéressant, en s’engageant auprès du vendeur de lui en rétrocéder la moitié une fois le PLU modifié pour faciliter les constructions. Le vendeur n’avait accepté un prix modéré qu’en raison de la rétrocession et des modifications attendues du PLU. « L’économie de l’opération immobilière dépendait uniquement de la modification des dispositions d’urbanisme » souligne le tribunal correctionnel pour entrer en voie de condamnation. De fait l’élu avait pris part aux délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire ayant abouti à la définition du nouveau PLU. Reconnaissant toutefois que l’élu n’avait pas eu de velléités spéculatives, le tribunal prononce une peine 5 000 euros d’amende avec sursis sans inéligibilité.


🔵 Tribunal correctionnel de Nancy, 6 février 2012

Relaxe d’un adjoint au maire (commune de 15 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur plainte d’un opposant qui lui reprochait d’avoir participé au vote de subventions à une association qu’il présidait.


🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2012

Condamnation d’un adjoint au maire (ville de 50 000 habitants) du chef d’homicide et blessures involontaires à la suite d’un accident mortel lors d’un tir de feu d’artifice survenu pendant l’été 2001 . Il est notamment reproché à l’élu de ne pas avoir déclaré à la préfecture des tirs de marrons d’air depuis des bateaux situés dans le périmètre de sécurité et d’avoir refusé de privilégier des mortiers compacts douze coups de minuit avec déclenchement électrique comme cela était pourtant préconisé par l’artificier. Un bénévole a été mortellement touché par l’un de ces tirs, et six autres blessés par l’explosion du bateau. Au civil, les parties civiles sont invitées à saisir les juridictions administratives pour obtenir réparation de leur préjudice, les fautes reprochées à l’élu n’étant pas détachables du service.


🔵 Tribunal correctionnel du Puy-en Velay, 7 février 2012

Relaxe d’un maire (commune de 500 habitants) poursuivi du chef d’injures publiques sur plainte de conseillers municipaux à la suite de la parution d’un article dans le journal municipal dans lequel il les qualifiait de « traîtres », « d’hypocrites », de « casseurs » et « d’ayatollahs ».


🔴 Cour d’appel d’Orléans, 6 février 2012

Condamnation d’une employée communale (commune de 1500 habitants) poursuivie pour dénonciation mensongère. Mise à disposition de l’agence postale du village elle avait prétendu avoir été victime de quatre braquages après des remises de fonds importantes. L’enquête diligentée s’est retournée contre elle, ce qui lui a valu des poursuites pour vol et dénonciation mensongère. Relaxée du premier chef de poursuites au bénéfice du doute, elle est condamnée pour le second à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.


🔴 Tribunal correctionnel de Cherbourg, 7 février 2012

Condamnation d’un directeur des services techniques (DST) et d’un maire (commune de 4500 habitants) pour faux en écriture et usage sur plainte d’une association de riverains s’opposant à la construction d’un crématorium. Il leur est reproché d’avoir falsifié un rapport présenté au conseil municipal pour la construction du crématorium en indiquant faussement que la commission compétente s’était réunie. Peu importe, pour le tribunal, que tous les membres de la commission étaient favorables au projet. L’élu et le fonctionnaire sont condamnés à deux mois de prison avec sursis.


🔴 Tribunal correctionnel de Lisieux, 7 février 2012

Condamnation du directeur d’une maison de retraite (commune de 2500 habitants) des chefs de favoritisme et de faux en écriture. Il lui est notamment reproché de ne pas avoir respecté le code des marchés publics et d’avoir fait une fausse déclaration de dégâts des eaux dans le cadre de travaux de réfection de son logement de fonction. Il est condamné à quatre mois de prison avec sursis et à deux ans d’interdiction d’exercer.


🔵 Tribunal correctionnel du Puy-en-Velay, 7 février 2012

Relaxe d’un maire (commune de 500 habitants) poursuivi pour injures publiques sur plainte de conseillers municipaux visés dans un tract distribué aux habitants. Le conseil municipal, en proie à des luttes intestines, a depuis été dissous par le Conseil des ministres en octobre 2011.


🔴 Tribunal correctionnel de Marseille 10 février 2012

Condamnation pour provocation à la discrimination raciale d’un maire (commune de 20 000 habitants) pour avoir tenu, au cours d’une interview télévisée, des propos stigmatisant la communauté des gens du voyage. L’élu est condamné à 1000 euros d’amende. Il devra en outre verser la même somme au MRAP et à la Ligue des droits de l’homme.


🔵 Tribunal correctionnel de Strasbourg, 13 février 2012

Relaxes de deux conseillers municipaux (ville de 6000 habitants) poursuivis du chef de diffamation publique sur plainte du maire. Au cours d’une séance du conseil municipal, les élus de l’opposition avaient mis en en cause les conditions de la signature d’un bail entre la commune et "l’ex beau-frère" du maire, et stigmatisé une "opération que l’on pourrait qualifier de douteuse puisque faite avec l’argent des citoyens". Les juges estiment qu’aucune imputation à l’honneur ou à la considération de la partie civile n’était contenue dans les propos visés.


🔴 Tribunal correctionnel de Coutances, 14 février 2012

Condamnation d’un président d’une communauté de communes, par ailleurs maire d’ une commune de 4000 habitants, du chef de harcèlement moral sur plainte d’une secrétaire. La plaignante y dénonçait sa mise au placard, son isolement total, la privation de ses moyens de travail, des insultes et des dénigrements en public. L’élu est condamné à 5000 euros d’amende dont 3500 avec sursis. Le tribunal écarte en revanche la demande de la plaignante qui réclamait 75 000 euros de dommages-intérêts.


🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2012, 11-81775

Non-lieu rendu dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre X du chef de harcèlement moral sur plainte d’une fonctionnaire territoriale. Nouvellement élue au sein d’un EPCI, la plaignante reprochait notamment au maire, entendu en qualité de témoin assisté, de l’avoir mutée au service des sports en représailles de son engagement politique. Un adjoint, le directeur général des services, et la responsable du services des sports avaient également été entendus sous le statut de témoin assisté. Les élus et les fonctionnaires ont dénié toute intention de nuire à l’encontre de la plaignante expliquant que la situation s’était dégradée, d’une part, en raison de son absentéisme pour exercer ses fonctions, d’autre part, en raison de son attitude vis-à-vis des collègues, car elle avait pris la "grosse tête". La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir écarté tout harcèlement moral, le juge d’instruction ayant rappelé que la carrière de la plaignante a été très largement construite, et non empêchée, par le maire qui l’avait titularisée et qui était intervenu en sa faveur pour lui assurer un avenir politique en lui permettant d’être en position éligible sur une liste aux élections municipales d’une grande ville voisine. Le juge d’instruction a ainsi pu conclure que les insuffisances professionnelles de la partie civile, constatées à compter de l’année 2002, ont à l’évidence dégradé les relations hiérarchiques, voire personnelles, entre le maire de la commune et la plaignante, mais que la décision de mutation et les sanctions disciplinaires ne constituent pas, en l’absence d’intention de nuire caractérisée, des actes matériels de harcèlement.


🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2012, N° 11-819.58

Relaxe d’un conseil général poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse sur plainte d’une assistante maternelle. Les services sociaux du département avaient en effet avisé le procureur de la République de suspicions de violences volontaires sur mineurs à l’encontre de l’intéressée. Condamnée en première instance, celle-ci avait finalement été relaxée en appel et avait riposté par une plainte pour dénonciation calomnieuse contre le président du conseil général. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir écarté toute responsabilité de l’élu : si l’inexactitude des faits dénoncés par les services du conseil général résulte de la décision ayant relaxé l’assistante maternelle, la mauvaise foi du prévenu n’est pas démontrée dès lors que des témoignages sérieux attestaient des difficultés rencontrées par l’assistante maternelle avec le mineur, que celui-ci présentait des traces de coups au visage et que ces éléments faisaient obligation au conseil général, tenu par sa mission de protection de l’enfance en danger, de dénoncer les faits portés à sa connaissance.


🔴 Tribunal correctionnel de Carcassonne, 15 février 2012

Condamnation de l’ancien maire et d’un conseiller (commune de 300 habitants) pour faux en écriture et abus de confiance. Il leur est reproché d’avoir falsifié des factures pour obtenir des subventions du conseil général et de l’Etat en vue du financement de travaux de réfection de deux églises communales : confronté à des infiltrations d’eau le maire avait invité un maçon - et conseiller municipal - qui avait assuré l’entretien des deux édifices, factures acquittées à l’appui, à réintervenir. Les factures ainsi produites ont ainsi permis à la commune de toucher plus de 44 000 € de subventions de la part du conseil général et de la préfecture de l’Aude pour des travaux qui n’ont jamais été réalisés. C’est le nouveau maire issue d’élections anticipées (à la suite d’une première condamnation pénale du maire dans une autre affaire) qui a porté plainte au nom de la commune. Les deux élus sont condamnés à un an d’emprisonnement avec sursis ; au civil ils devront indemniser les parties civiles (conseil général, Etat et commune) à hauteur de 25 000 euros.


🔴 Cour d’appel de Poitiers 16 février 2012

Condamnation d’un conseiller régional pour destruction de biens appartenant à autrui. Il lui est reproché d’avoir en août 2008 participé à la destruction de deux parcelles de culture de maïs transgénique. L’élu est condamné à 600 euros de jours-amende et à indemniser, solidairement avec ses co-prévenus, la partie civile à hauteur de 200 000 euros.


🔴 Tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe, 17 février 2012

Condamnation d’un maire (commune de 2500 habitants) pour violences légères : après avoir réprimandé un adolescent qui escaladait un grillage pour récupérer un ballon, et avoir essuyé des insultes et des menaces, l’élu avait répliqué par une gifle. Le tribunal reconnaît l’élu coupable de violences légères et le condamne à 1000 euros d’amende avec sursis. Au civil, l’élu devra verser 250 euros de dommages-intérêts à l’adolescent, soit exactement la même somme que ce dernier à dû verser à l’élu pour les faits d’injures et de menaces pour lesquels il a été condamné.


🔴 Tribunal correctionnel de Lyon, 20 février 2012

Condamnation d’un maire (commune de 1700 habitants) pour conduite en état d’ivresse, délit de fuite et refus d’obtempérer. Responsable d’un accident, il avait tenté d’échapper à ses responsabilités avant d’être intercepté par les forces de l’ordre. Il a été jugé en procédure de comparution immédiate 4 jours après l’accident et son placement en garde à vue. L’élu, également conseiller général, est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 18 mois de mise à l’épreuve.


🔵 Tribunal correctionnel de Troyes, 21 février 2012

Le tribunal se déclare incompétent pour juger neuf militants d’une association écologiste poursuivis du chef de violation de domicile et de locaux professionnels après s’être illégalement introduits dans une centrale nucléaire.


🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 février 2012

Relaxe d’un maire (commune de 4500 habitants) poursuivi pour discrimination. Il lui était reproché d’avoir exercé des pressions sur les vendeurs et les professionnels de l’immobilier et d’avoir utilisé le droit de préemption de la commune pour empêcher des personnes d’origine extra-européenne d’acquérir des biens immobiliers sur la commune. La Cour de cassation avait annulé une première condamnation considérant que « la discrimination prévue par l’article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par ce texte, le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi ». Ainsi « l’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie sur renvoi, suit la position de la Cour de cassation.


🔵 Cour d’appel de Lyon 22 février 2012

Relaxe de deux fonctionnaires territoriaux (le directeur de l’éclairage et un conducteur de travaux) poursuivis pour corruption passive et escroquerie dans le cadre de l’attribution d’un marché public. Le litige portait sur le paiement de cinq factures payées par la ville pour des travaux qui n’avaient pas été réalisés dans les temps. La ville, qui s’est constituée partie civile, reprochait aux fonctionnaires d’avoir faussement constaté le service fait des prestations litigieuses en contrepartie de nombreuses invitations au restaurant et à diverses manifestations culturelles ou sportives aux frais des sociétés attributaires. La cour d’appel estime que les deux prévenus ont adopté "une pratique de certification du service fait inadmissible au regard des règles de la comptabilité publique et se caractérisant par l’établissement de faux documents". Mais les fonctionnaires n’étaient pas poursuivis pour faux en écriture et il n’apparaît pas suffisamment établi, aux yeux des magistrats, que "les prévenus aient eu l’intention d’escroquer la commune". Sans entrer en voie de condamnation, la cour d’appel ne manque pas pour autant de stigmatiser le comportement des deux fonctionnaires et les relations trop étroites entretenues avec les entreprises : "ce type de relations très suivie et assortie d’avantages matériels entre une personne dépositaire d’une parcelle de la décision publique et son donneur d’ordre relève d’un relâchement regrettable (...) et de nature à faire suspecter des compromissions dans des situations où (...) les règles de la comptabilité publique n’ont pas été rigoureusement observées".


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2012, N° 11-81476

Condamnation du président en exercice d’un conseil général du chef de "détournement de fonds publics" et de son prédécesseur, rival politique, pour recel. Il est reproché au premier d’avoir accordé la protection fonctionnelle au second dans le cadre de poursuites dirigées à son encontre pour favoritisme. Le budget de la collectivité a donc été mis à contribution pour assurer la défense de l’ancien président. Or l’octroi de la protection fonctionnelle n’est possible que si les faits imputés à l’élu poursuivi ne sont pas constitutifs d’une faute personnelle. Condition non remplie en l’espèce estiment la Cour de cassation dès lors que « les infractions de favoritisme sont détachables des mandats et fonctions publics exercés par leurs auteurs ». Le président en exercice est condamné du chef de détournement de fonds publics à 8000 euros d’amende en sa qualité d’ordonnateur des dépenses ; son prédécesseur est condamné pour recel à 10 000 euros d’amende, trois mois d’emprisonnement avec sursis, et à trois ans d’interdiction des droits civiques pour avoir sollicité le remboursement des frais d’avocat qu’il avait exposés.


🔴 Tribunal correctionnel de Laval, 23 février 2012

Condamnation du directeur d’une association qui accueille des personnes handicapées du chef de harcèlement moral sur plainte de salariés. Selon les cinq plaignants le prévenu les injuriait régulièrement et avait une grande capacité à humilier et à manipuler. Il se serait d’ailleurs vanté d’avoir été engagé pour "faire du ménage" au sein de la structure. Il est condamné à six de prison avec sursis, une interdiction d’exercer pendant 5 ans et 10 000 € d’amende.


🔴 Tribunal correctionnel de Grasse, 24 février 2012

Condamnation d’un policier municipal pour non assistance à personne en danger après le décès d’une personne interpellée. En mai 2008, un jeune homme avait été poursuivi alors qu’il venait de gifler son banquier. Refusant d’obtempérer, il avait été neutralisé par deux policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) avant d’être menotté aux pieds et aux mains, puis d’être trainé au sol jusqu’au véhicule de police secours. Les rapports d’expertise médicale ont conclu que la mort était due à une lente asphyxie mécanique, résultat d’une compression thoracique et d’une clef d’étranglement pratiquées avec trop de force et durant trop longtemps. Les policiers, qui relevaient avoir respecté les protocoles, avaient dans un premier temps bénéficié d’un non lieu avant d’être finalement renvoyés en correctionnelle : les deux fonctionnaires de la BAC pour homicide involontaire, le policier municipal et les 4 fonctionnaires de police secours pour non assistance à personne en danger. Les deux policiers de la BAC sont condamnés à 18 et 24 mois d’emprisonnement avec sursis, et le policier municipal à six mois de prison avec sursis. Les quatre fonctionnaires de police secours sont en revanche relaxés. Depuis le drame, une circulaire de l’Inspection générale de la police a modifié les techniques d’interpellation enseignées au policiers.


🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2012

Condamnation du président d’un SDIS et de son directeur de cabinet du chef de harcèlement moral sur plainte du directeur du service. Ce dernier invoquait une série de mesures vexatoires prises à son encontre destinées à le faire partir : suppression du courrier, décisions prises dans son dos, GSM coupé, véhicule de fonction remplacé, exclusion des réunions et des conseils d’administration, placardisation, bureau déménagé, consignes données aux personnels de ne plus lui parler... L’élu et son directeur de cabinet sont condamnés à six mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende, et à deux ans d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.


🔵 Cour d’appel de Reims 24 février 2012

Relaxe d’un maire (commune de 2500 habitants) et président d’un OPAC poursuivi pour faux en écriture. Condamné en première instance à 4 mois d’emprisonnement avec sursis, il était reproché à l’élu d’avoir demandé à un responsable de l’OPAC, également conseiller municipal, de faire disparaître des noms des listes de bénéficiaires de logements HLM, soit en raison de leur origine étrangère, soit en raison de leur orientations homosexuelles supposées. Le cadre de l’OPAC, également poursuivi, s’était suicidé le matin même de l’audience correctionnelle (laquelle avait dû en conséquence être reportée) contestant, dans une lettre d’adieu, être raciste et homophobe. La cour d’appel relaxe l’élu estimant qu’à supposer même que de telles instructions tendant à écarter certains bénéficiaires de logements sociaux sur sa commune aient été données, ce qui reste à démontrer, elles n’avaient pas lieu d’être suivies.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2012, N° 11-81797

Condamnation d’un policier, par ailleurs colistier du maire sortant, du chef de faux dans un document administratif par dépositaire de l’autorité publique. Il lui est reproché d’avoir prêté son concours à l’établissement de fausses procurations pour favoriser la réélection du maire. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d’amende.


🔵Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2012, n°11-83126

Condamnation pour recel d’abus de confiance de la directrice d’un GIE assurant la promotion touristique d’une collectivité territoriale d’outre-mer. Dans le cadre d’un départ négocié elle a perçu une indemnité de 20 000 000 FCP jugée d’autant plus exorbitante que, concomitamment, elle était recrutée comme conseiller technique à la présidence du gouvernement du territoire. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis et à 5 millions de francs CFP d’amende.


🔴 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 27 février 2012

Condamnation d’une fonctionnaire territoriale et ancienne élue d’une commune de 20 000 habitants. Poursuivie pour faux en écriture et escroquerie, il lui est reproché d’avoir détourné des subventions destinées à des associations d’insertion : profitant de ses fonctions de chef de service, chargée des dispositifs contractuels en matière de jeunesse et de politique de la ville, elle avait convaincu deux associations de signer des chèques en blanc pour rembourser de prétendus trop-perçus de subventions. Ayant ainsi réussi à détourner 41 000 euros, la fonctionnaire indélicate est condamnée à trois ans de prison dont un an ferme.


🔴 Tribunal correctionnel de Versailles, 27 février 2012

Condamnation de trois dirigeants d’un OPHLM pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics sur plainte, en 2010, du nouveau du président de l’office qui a découvert de nombreuses irrégularités. Il est reproché aux prévenus d’avoir abusé de leur poste de direction de l’office pour s’octroyer des avantages en nature (logements et véhicules de fonction), des augmentations de salaire ou la prise en charge de frais de bouche. Le directeur de l’office est condamné à deux ans de prison, dont un an ferme, 20000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer la fonction de directeur d’OPHLM. Il doit par ailleurs rembourser 182 000 euros à l’OPHLM qui s’est constitué partie civile. Son adjoint, est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à rembourser 25 000 euros à l’office. Enfin l’ancienne présidente du conseil d’administration de l’office, également ancienne élue de la ville, est condamnée à six mois de prison avec sursis et à une amende de 3000 euros.


🔵Cour d’appel de Caen, 27 février 2012

Relaxe d’une ancienne conseillère municipale (commune de 150 habitants) poursuivie pour abus de confiance. Il lui était reprochée, en sa qualité de présidente d’une association intercommunale (gérant une halte garderie, un relai d’assistante maternelle et un centre de loisirs) de s’être créé son propre emploi à temps partiel (rémunération : 1.890€ net/mois) sans l’accord du conseil d’administration de la structure et le tout financé par des fonds publics. Ne pouvant plus payer ses fournisseurs et le personnel, l’association avait été placée en liquidation judiciaire. C’est le maire de la commune, devenu président de l’association par interim jusqu’à sa liquidation, qui avait porté plainte contre l’élue aujourd’hui attachée parlementaire d’un député-maire. En première instance, le tribunal correctionnel d’Avranches avait condamné à l’élue à 3000 euros d’amende.


🔴 Tribunal correctionnel de Coutances, 28 février 2012

Condamnation d’un secrétaire de mairie pour corruption de mineures et agressions sexuelles. Il lui est reproché de s’être procuré des images érotiques auprès de 226 mineures et d’avoir agressé sexuellement 2 d’entre elles. L’employé de mairie prenait contact, depuis son poste de travail, avec les jeunes filles via le site internet d’une radio, en se faisant passer pour une mineure qui organisait pour un photographe un concours de mannequinat. Il leur demandait des photos dénudées et érotiques. Après plusieurs mois de mise en confiance, il pouvait leur proposer de rencontrer un homme présenté comme « le top » pour une première expérience sexuelle. Le prévenu menaçait ses victimes de publier les premières photos obtenues, si elles n’allaient pas plus loin dans leurs poses. Il est condamné à cinq ans de prison dont quatre ans fermes.


🔵Tribunal correctionnel de Privas, 28 février 2012

Relaxe de deux militants d’une association écologiste qui s’étaient introduits dans une centrale nucléaire. Le parquet avait requis des peines de quatre à six mois de prison avec sursis et de 1.000 à 1.500 euros d’amende à l’encontre des deux prévenus poursuivis pour "violation de domicile et locaux professionnels" et de "dégradation de biens publics en réunion". Le tribunal prononce la relaxe pour des motifs de procédure [2]


Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

[1« Vous êtes toujours aussi cons. Vous êtes une bande d’enfoirés. Je ne démissionnerai pas. Je vais vous la mettre bien profondément »

[2Durant leur garde à vue, on leur a signifié qu’on leur reprochait une intrusion sur un site intéressant la défense nationale, ce qui est passible de 6 mois d’emprisonnement. Or ils ont été mis en examen et jugés notamment pour violation de domicile, délit passible d’un an d’emprisonnement.

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