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Réponse du 25 janvier 2011 à la Question N° : 92792 de M. Philippe Meunier

Un comptable peut-il payer une subvention d’un montant supérieur à 23 000 EUR sans production d’une convention entre la collectivité et l’association bénéficiaire ?

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Non, à défaut il engage sa responsabilité et peut être mis en débet.

Obligation du comptable de vérifier l’existence d’une convention

"Les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent, pour l’octroi de toute subvention supérieure à 23 000 EUR, la signature d’une convention entre la collectivité et l’organisme bénéficiaire. En payant un mandat de subvention supérieure à 23 000 EUR sans disposer d’une telle convention, le comptable, qui a failli dans les contrôles qui lui incombent, est constitué en débet par le juge des comptes".

Responsabilité partagée de l’ordonnateur

"Par ailleurs, le mandatement d’une subvention à l’appui de la seule délibération et en l’absence de la convention résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l’ordonnateur, au sens de l’article 11 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008. En effet, si les dispositions combinées de la loi n° 2000-321, de son décret d’application précité et de celles de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de son annexe sont opposables aux comptables, elles le sont également aux ordonnateurs".

Remise gracieuse à la charge de la collectivité

"Dès lors, l’éventuelle remise gracieuse accordée par le ministre chargé du budget, sur avis de la collectivité territoriale et, le cas échéant, sur avis des chambres réunies de la Cour des comptes, est supportée par ladite collectivité, conformément au principe inscrit à l’article 60 de la loi de finances pour 1963 et à l’article 11 du décret n° 2008-228 précité. Il s’agit d’une position constante, conforme à celle exprimée lors de l’examen de la loi de finances pour 1963, à l’occasion duquel le ministre des finances avait indiqué que « lorsqu’il y a une faute de l’ordonnateur... il est normal que les conséquences de cette faute restent à la charge de la collectivité »."

Réponse du 25 janvier 2011 à la Question N° : 92792 de M. Philippe Meunier

– Toute subvention supérieure à 23 000 euros suppose la signature d’une convention entre la collectivité attributaire et l’association bénéficiaire.

– Un comptable ne peut payer le mandat d’une subvention supérieure à 23 000 euros sans la production d’une telle convention. A défaut il peut être mis en débet.

– C’est à la collectivité de supporter la charge d’une éventuelle remise gracieuse dès lors que l’ordonnateur a commis une faute en mandatant une subvention sans avoir conclu de convention avec l’association.

Références

– Article 10 de loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

– Article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

– Article D1617-19 du code général des collectivités territoriales

– Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément NOR : PRMX1001610C

Voir aussi

– Une collectivité peut-elle demander le remboursement d’une subvention ?

– La mise à disposition d’équipements communaux au profit d’une association peut-elle s’assimiler à une subvention en nature impliquant de ce fait le respect des règles de transparence et de publicité des comptes de l’association qui sont prévues par l’article L.1611-4 du code général des collectivités locales ?