Une collectivité doit-elle accorder sa protection fonctionnelle à un fonctionnaire qui a commis une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service ?
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Non dès lors que le fonctionnaire a commis une faute personnelle, la protection fonctionnelle n’est pas due. Peu importe que la faute commise ne soit pas dépourvue de tout lien avec le service
Un policier se rend coupable d’une agression avec son arme de service au cours d’une sortie privée en discotèque. Il prétend avoir agi conformément aux règles de déontologie et avoir voulu prendre la défense de jeunes femmes qui étaient menacées. Il demande en conséquence la protection fonctionnelle à son administration. La Cour administrative d’appel de Bordeaux valide le refus de l’administration dès lors "qu’en revenant sur les lieux de l’altercation, muni de son arme de service chargée, alors qu’aucune personne n’était en danger, il s’est placé en position de provocateur". Il a ainsi "commis une faute personnelle le privant du bénéfice de la protection (...), alors même que les faits reprochés ne sont pas dénués de tout lien avec le service".
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 13 juillet 2010, N° 09BX02878
[1] Photo : © Anne-BARROIL