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Au journal officiel du 14 décembre 2019

JORF n°0290 du 14 décembre 2019

Gouvernance des achats de l’Etat | Simplification de la procédure d’autorisation environnementale | Déclaration d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 (Charente et Haute-Vienne)

Commande publique

🔸 Arrêté du 6 décembre 2019 modifiant les annexes de l’arrêté du 10 mai 2016, modifié par l’arrêté du 21 septembre 2018, pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat NOR : CPAZ1935484A

Environnement

🔸 Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale NOR : TREP1906709D

L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l’environnement un dispositif d’autorisation environnementale unique. Le présent décret vise à simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d’autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d’autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles.

Voirie

🔸 Décret du 12 décembre 2019 prorogeant les effets du décret du 6 janvier 2000 en tant qu’il déclare d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Etagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et La Barre-Ouest et entre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne et ceux du décret du 30 décembre 2009 prorogeant jusqu’au 7 janvier 2020 les effets du décret du 6 janvier 2000
NOR : TRET1928892D

L’intégralité du JORF n°0290 du 14 décembre 2019