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Jurisprudence administrative
– Le juge des référés est-il tenu de faire droit à une demande d’expertise ?
Non : "l’octroi d’une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d’un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir".
Cour administrative d’appel de Lyon, 4 novembre 2010, N° 10LY01244
– Un agent public peut-il demander en référé la suspension de la baisse de sa notation ?
Non : "la notation ou l’évaluation d’un agent public n’est pas, par elle-même, constitutive d’une situation d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative."
Conseil d’État, 5 novembre 2010, N° 343555
[1] Photo : © Treenabeena