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La jurisprudence de la semaine du 9 au 13 septembre 2013

Assurances / Responsabilités

(dernière mise à jour le 8/02/2014)

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Assurances

 L’assureur automobile peut-il refuser d’indemniser le propriétaire d’un véhicule qui s’est risqué à franchir un cours d’eau avec un véhicule non prévu à cet usage ?

Oui : selon l’alinéa 2 de l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Ainsi une cour d’appel, constatant qu’un assuré, bien que n’ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en étaient résultées, avait volontairement tenté de franchir le cours d’une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage, a pu retenir que l’assuré avait commis une faute dolosive au sens de ce texte.

Cour de cassation, chambre civile 2, 12 septembre 2013, N° 12-24650


Responsabilités

 Un fonctionnaire territorial peut-il être reconnu coupable de complicité de prise illégale d’intérêts si un marché public est attribué à un membre de la famille d’un élu ?

Oui s’il s’avère que le fonctionnaire territorial a apporté son concours matériel dans l’attribution du marché. Est ainsi condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts un directeur des services techniques (DST) qui, conformément aux souhaits exprimés par le maire, a placé un cabinet d’architecte géré par le beau-frère de l’élu en tête du classement du rapport de l’analyse des offres. Peu importe que ledit cabinet présentait les meilleures références dès lors que l’intérêt familial et affectif suffit à caractériser le délit.

Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013, N° 219

 Un fonctionnaire peut-il être poursuivi pour des infractions qu’il a lui même dénoncées ?

Oui dès lors qu’il a participé comme auteur ou comme complice aux infractions. Le juge pourra néanmoins tenir compte de cette circonstance pour modérer la peine. Est ainsi condamnée du chef de favoritisme une directrice générale des services d’un OPHLM qui avait été pourtant court-circuitée de la procédure d’achat public au profit d’un responsable technique recruté sous le statut de collaborateur de cabinet. En sa qualité de DGS il lui appartenait en effet de faire respecter la réglementation en matière de marché public. Les juges, reconnaissant néanmoins que son signalement a permis l’enquête pénale, prononcent une dispense de peine.

Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013, N° 219

 Un élu titulaire d’une délégation peut-il se reposer sur la compétence du cadre territorial qui lui soumet les documents à signature ?

Non : le titulaire d’une délégation doit vérifier les documents soumis à sa signature et contrôler leur conformité à la légalité. Engage ainsi sa responsabilité l’administrateur bénévole d’un OPHLM qui signe un marché public en faveur d’une entreprise gérée par le beau-frère du président de l’office, se rendant ainsi complice d’une prise illégale d’intérêts.

Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013, N° 219

[1Photo : © Treenabeena