Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.
🔴Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 1er avril 2021
Condamnation d’un agent (commune de moins de 10 000 habitants) pour menaces et outrage sur plainte de plusieurs élus et agents de la collectivité. Sur son compte Facebook il a nommément désigné des élus et des agents de la commune en les menaçant (soulignant qu’il savait très bien manier une arme) et en les injuriant. Vivant mal son arrêt maladie consécutif à son addiction à l’alcool, il a reconnu les faits expliquant qu’il était alcoolisé lorsqu’il a posté les messages. Il est condamné à six mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire de deux ans et à 500€ d’amende. Il devra en outre verser à chacun des neuf plaignants la somme de 300€ pour leur préjudice moral et une somme globale de 750€ pour les frais de justice.
🔴Cour d’appel de Grenoble, 1er avril 2021
Condamnation d’une ATSEM pour harcèlement moral aggravé à l’encontre de deux enfants scolarisés dans une école maternelle. A notre connaissance c’est la première fois qu’une ATSEM est ainsi condamnée pour harcèlement moral à l’encontre d’enfants. Les peines prononcées peuvent laisser penser que les faits étaient particulièrement graves (nous n’avons pas connaissance de la nature précise des faits reprochés) : six mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle définitive, et deux ans d’inéligibilité.
🔴Tribunal correctionnel de Bayonne, 6 avril 2021
Condamnation du président d’un club sportif pour diffamation publique sur plainte du maire d’une commune voisine. Lors de la présentation de son équipe, le dirigeant avait sous-entendu qu’un appel d’offres sur la gestion de l’eau aurait débouché sur un contrat de sponsoring d’un million d’euros par an pendant quatre ans, pour un autre club concurrent. Il est condamné à 1000 euros d’amende et à verser deux euros de dommages et intérêts à l’élu en réparation de son préjudice moral.
🔴Tribunal correctionnel de Bourges, 7 avril 2021
Condamnations d’une communauté de communes et de deux employés d’un abattoir géré en régie par l’EPCI pour sévices graves ou actes de cruauté envers un animal. Une association de protection des animaux avait diffusé une vidéo dénonçant notamment les conditions d’étourdissement des animaux avant d’être tués, ce qui avait conduit à une fermeture administrative. La communauté de communes est condamnée à 86 000 euros d’amende, les deux employés incriminés écopant respectivement de 2500 et 500 euros d’amende. Un troisième employé également poursuivi est en revanche relaxé.
🔴Tribunal correctionnel de Dunkerque, 7 avril 2021
Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 500 habitants) pour agressions sexuelles commises dans un cadre familial. Déjà jugé par le passé pour des actes de violence sur ses enfants, le prévenu est condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme. Le maire, qui a appris les faits reprochés et la condamnation par la presse, lui demande de remettre sa démission.
🔴Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2021
Condamnation civile d’un pasteur évangélique en sa qualité de dirigeant de fait d’une association cultuelle dans le cadre de poursuites pour homicides et blessures involontaires à la suite de l’effondrement du premier étage d’un bâtiment servant de lieu de culte où étaient rassemblés une centaine de fidèles pour la fête de Pâques. Deux personnes avaient été tuées (dont un enfant de six ans) et vingt-trois autres blessées. Le gérant de la la société civile immobilière (SCI) propriétaire du local avait été condamné, le pasteur dirigeant de fait de l’association relaxé. Faute d’appel du parquet, la relaxe était devenue définitive mais les juges d’appel avaient retenu à son encontre une faute civile, lui reprochant de ne pas avoir assuré ses obligations réglementaires de déclarer un établissement recevant du public (ERP) en qualité d’exploitant. En effet la salle qui servait de lieu de culte à l’étage d’un garage avait été louée officiellement comme siège social de l’association et le pasteur avait demandé au propriétaire d’étendre la surface, ce que ce dernier avait fait en abattant une cloison, donnant ainsi une surface de 120 m².
La Cour de cassation confirme cette position dès lors que le non respect des prescriptions de l’article R.123-45 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’ouverture d’un établissement recevant du public était explicitement visée dans la citation et que les juges ont souverainement apprécié que cette faute avait un lien de causalité certain avec le dommage.
🔴Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2021
Confirmation du renvoi en correctionnelle de deux anciens maire (commune de moins de 3000 habitants) dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour homicides et blessures involontaires après le décès en septembre 2014 de quatre personnes dans un camping municipal qui surplombait d’environ 3 mètres le cours d’eau qui a débordé. Le maire en exercice au moment de l’inondation (en poste depuis quelques mois seulement), son prédécesseur, le directeur général des services (DGS) et trois agents communaux avaient été mis en examen. Installé en 1982, le camping municipal était placé dans une zone déclarée inondable en 1989, tout comme une résidence et des lotissements voisins. La chambre de l’instruction de la cour d’appel avait infirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge de l’instruction (lequel avait estimé que le phénomène était « à la fois imprévisible, irrésistible, extérieur et la cause exclusive des dramatiques événements survenus » et que « l’appréhension et l’anticipation de ce phénomène était impossible à établir »). La Cour de cassation confirme le renvoi devant le tribunal correctionnel des deux élus qui restent présumés innocents.
🔵Tribunal correctionnel de Béthune, 8 avril 2021
Relaxe d’un ancien conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte de l’ancien directeur général des services (DGS). L’élu d’opposition, au cours d’un conseil municipal houleux, avait qualifié le DGS de militant politique particulièrement servile.
🔴Tribunal correctionnel de Bourges, 8 avril 2021
Condamnations d’un maire et d’un employé communal (commune de moins de 500 habitants) pour atteinte volontaire à la vie d’un animal domestique. Sous la pression d’une administrée mécontente de voir des chats errants sur son terrain, le maire avait donné pour instruction à l’employé municipal de capturer et de tuer les animaux. Une dizaines de chats ont ainsi été abattus à la 22 Long rifle. Parmi eux trois chats tatoués. D’où la plainte du propriétaire et de trois association de protection des animaux. Initialement poursuivis pour « sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou captif » (délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende), les deux prévenus qui ont reconnu avoir agi dans la précipitation et sous la pression, sont condamnés pour une contravention de cinquième classe après requalification des faits par le tribunal. Ils sont condamnés à 150 euros d’amende avec sursis et devront verser 900 euros de dommages-intérêts au propriétaire des chats.
🔴Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 8 avril 2021*
Condamnation d’un maire (commune de moins 500 habitants) pour agressions sexuelles sur plainte d’une conseillère municipale. Après s’être rendue en mairie pour déposer un pouvoir de représentation afin d’anticiper son absence au conseil municipal, la plaignante soutient avoir été suivie par le maire qui l’aurait conduite à l’abri des regards sous un abribus prétendant s’entretenir avec elle de manière discrète. Le maire lui aurait alors caressé le ventre et la poitrine. Une interruption totale de travail (ITT) de trois semaines lui avait été prescrite par un médecin qui avait diagnostiqué un syndrome de stress post-traumatique. Reconnaissant être "tactile" le maire se défend de toute intention d’agression : parlant facilement avec les mains il prétend avoir pu "par inadvertance" effleurer la poitrine ou le bas ventre mais sans aucune intention malveillante. Il est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, assortis d’une inscription au Fijais (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ). Au civil, il devra verser 2 000 € de dommages-intérêts à la plaignante en réparation de son préjudice moral.
* Le maire a été relaxé en appel le 14 mars 2023
🔵Cour de cassation, chambre criminelle 8 avril 2021
Annulation de la condamnation pour prise illégale d’intérêts d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) par ailleurs président d’une société d’économie mixte (SEM) dont la commune est actionnaire principal. Il lui était reproché un conflit d’intérêts entre son rôle de président de la SEM dévolue à l’aménagement immobilier, et sa position de gérant d’un cabinet de conseil, dont il était l’unique associé, et qui avait pour objet le conseil et l’assistance opérationnelle aux entreprises. C’est le maire de la commune qui a dénoncé au procureur de la République ces faits susceptibles de constituer une prise illégale d’intérêts. Relaxé en première instance, l’élu avait été condamné en appel, les juges soulignant qu’en sa qualité de président directeur général de la SEM, il disposait d’un pouvoir de contrôle et de surveillance sur l’opération litigieuse qui représentait pour la SEM un engagement financier de plusieurs millions d’euros et qu’il avait lui-même reconnu avoir été chargé de vérifier la rentabilité de l’opération. La Cour de cassation annule la condamnation en relevant qu’au moment de l’acte les parts sociales avaient été cédées, situation pouvant faire disparaître l’élément matériel du délit de prise illégale d’intérêt. L’affaire est renvoyée devant la même cour d’appel autrement composée.
❌Tribunal correctionnel de Cambrai, 11 avril 2021
Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour violence, menace et outrage sur dépositaire de l’autorité publique. En avril 2020, cinq policiers avaient été appelés sur ce qu’ils pensaient être une rixe. Sur place, ils avaient été invectivés, menacés et violentés par le prévenu qui avait organisé dans un cadre privé, en plein confinement, une « réunion de travail » à son domicile où de l’alcool avait été consommé. Lors de son interpellation, l’élu avait insulté les fonctionnaires de police. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 € d’amende et 1 00 € d’amende contraventionnelle, ainsi qu’à dédommager les cinq policiers en réparation de leur préjudice moral.
🔴Tribunal correctionnel de Rouen, 12 avril 2021
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) pour injures publiques sur plainte d’un candidat concurrent. Lors du scrutin des élections municipales, le maire sortant, agacé par la présence massive de représentants de la liste concurrente dans le bureau de vote, avait publiquement assimilé à ces derniers à des membres d’une police secrète de mauvaise réputation. L’élu est condamné à 300 euros d’amende et à verser un euro symbolique de dommages-intérêts au plaignant.
🔵Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, 13 avril 2021
Relaxe de la présidente du conseil d’administration d’un SDIS poursuivie pour prise illégale d’intérêts. Ce sont deux rapports de la chambre régionale des comptes qui avaient incité le parquet à ouvrir une enquête en 2018, Il lui était reproché l’embauche par le SDIS de son ancienne femme de ménage et de son ancien jardinier. Pour sa défense l’élue soutenait que les recrutements avaient été conformes à la réglementation et qu’elle signait les contrats qui lui étaient soumis par la direction des ressources humaines du SDIS. Le tribunal relaxe l’élue.
🔴 Cour d’appel de Douai, 13 avril 2021
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3 000 habitants) pour détournement de fonds publics et d’objets saisis. Il lui est reproché :
– d’avoir fait acheter par la mairie des matériaux de construction, pour des travaux personnels ;
– tenté de transférer 50 000 euros saisis par la justice dans le cadre des poursuites engagées contre lui.
Au total ce sont 77 000 euros qui ont ainsi été détournés. L’ancien élu est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité.
🔴 Cour d’appel de Toulouse, 13 avril 2021
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts et corruption passive. Il est reproché à l’élu de s’être abstenu, en tant que maire, de fermer un bar en contrepartie du départ des gérants de cet établissement qu’il venait de racheter en vue d’y installer un restaurant gastronomique et d’avoir exercé des pressions sur eux pour qu’ils quittent les lieux rapidement. Un enregistrement d’une conversation avait été produite pour attester de ces pressions. Dans la conversation, le maire rappelait qu’il avait fermé les yeux sur un problème de licence lié au bar, ainsi que sur des plaintes pour nuisances sonores. Il s’engageait à trouver pour les gérants un autre établissement en location dans la ville, en incitant les occupants à libérer les lieux au plus vite. Pour sa défense, l’élu invoquait une "maladresse" et estime avoir été victime d’un piège au sujet de la conversation enregistrée à son insu, prétendant que son interlocuteur l’a poussé à "dire des choses qu’il ne voulait pas dire". L’élu est condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité.
🔴 Cour d’appel de Rennes, 13 avril 2021
Condamnation d’une conseillère régionale pour apologie du terrorisme. Après un attentat à l’étranger, l’élue avait tweeté sous son profil de conseillère régionale, un commentaire faisant référence à la loi du Talion pour justifier un attentat qui avait fait 51 morts et 49 blessés chez des fidèles de confession musulmane, estimant qu’il s’agissait d’une juste réponse aux attaques dont sont victimes les fidèles de confession chrétienne. L’élue se défendait en disant qu’elle avait eu une réaction épidermique et impulsive, tout en dénonçant un « procès politique ». Elle est condamnée à 1500 euros d’amende et à trois ans d’inéligibilité. La constitution de partie civile de la Région est rejetée.
🔴Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2021
Annulation d’un arrêt qui, après relaxe définitive d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour des infractions à la réglementation sur le traitement des données à caractère personnel, a écarté toute responsabilité de l’élu sur le plan civil. La commune avait diffusé sur sa page Facebook et sur Youtube l’enregistrement vidéo du conseil municipal. Cette vidéo montrait une journaliste en conversation avec plusieurs personnes et était accompagnée de commentaires la nommant et suspectant une collusion entre l’opposition municipale et un quotidien régional. Après un constat d’huissier la journaliste avait fait citer le maire en sa qualité de responsable des traitements de données à caractère personnel mis en place au sein de la mairie, pour avoir procédé à un tel traitement, sans respecter les formalités imposées par la loi du 6 janvier 1978, pour avoir collecté ces informations, par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, et pour les avoir détournées de leur finalité. Le tribunal correctionnel avait relaxé le maire. Faute d’appel du parquet, la relaxe est devenue définitive, mais la cour d’appel devait statuer sur les intérêts civils. En effet, la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage qui résulte d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Les juges d’appel avaient écarté toute responsabilité civile du maire dès lors que :
– l’enregistrement a été effectué dans un lieu public, au terme d’une séance du conseil municipal, le public étant encore présent ;
– la journaliste y assistait à titre professionnel, en sa qualité de journaliste locale chargée de suivre l’actualité de la commune.
Et les juges en avaient conclu qu’il n’apparaissait pas que le traitement critiqué des données à caractère personnel ait été fautif au regard des différentes dispositions de la loi du 6 janvier 1978. La Cour de cassation censure cette position et renvoie l’affaire devant la cour d’appel pour être jugée conformément au droit :
– d’une part il appartenait aux juges, après avoir constaté l’existence de traitements automatisés des données à caractère personnel, de s’assurer que le maire en était le responsable, de déterminer le régime qui leur était applicable et d’en rechercher les finalités, au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables à l’espèce ;
– d’autre part, il revenait à la cour d’appel, dans les mêmes conditions, de s’assurer que le responsable du traitement en cause avait collecté les données à caractère personnel de manière loyale et licite.
En effet le principe de publicité des séances et le droit d’enregistrement qui en résulte, ne font pas échec à l’application de la réglementation informatique et libertés.
🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 14 avril 2021
Condamnations d’un président d’un EPIC (par ailleurs maire d’une commune de moins de 3500 habitants) et du directeur général pour favoritisme. Il leur est notamment reproché le saucissonnage de marchés de construction pour qu’ils restent en dessous du seuil de l’appel d’offre avec la complicité d’employés de l’entrepreneur qui ont servi d’hommes de paille. L’ancien président du Conseil d’administration était poursuivi détournement de biens publics pour avoir gardé son véhicule de fonction après avoir quitté son poste. Le tribunal condamne l’ensemble des prévenus :
– le directeur général à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, cinq millions d’amende CFP, ainsi qu’à cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique ;
– le président de l’établissement est condamné à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis, 5 millions de Fcfp d’amende et 5 ans inéligibilité avec exécution provisoire ;
– l’ancien président à six mois d’emprisonnement avec sursis et 5 millions de Fcfp d’amende.
Les trois prévenus ont annoncé leur intention de relever appel du jugement.
🔴 Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-mer, 15 avril 2021
Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour agression sexuelle. Il lui est reproché d’avoir, dans le cadre de son activité professionnelle au sein d’une entreprise, embrassé de force une collègue de bureau sur la bouche et d’avoir apposé ses mains sur ses hanches. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis avec inscription au fichier des délinquants sexuels (Fijais). A la demande du maire, qui a appris la procédure et la condamnation par la presse, l’adjoint a présenté sa démission.
🔴 Tribunal correctionnel de Toulon, 15 avril 2021
Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques. En juin 2019, sur sa page Facebook puis sur son blog personnel, il avait dit tout le mal qu’il pensait d’un ancien collaborateur, candidat à sa succession. L’ancien élu est condamné à 3000 euros d’amende.
🔴 Tribunal correctionnel d’Albertville, 16 avril 2021
Condamnations de cinq prévenus (dont un office de tourisme et son directeur) pour homicide involontaire après le décès d’un enfant dans une station de ski. L’enfant a été écrasé au pied des pistes par un camion publicitaire dont le frein à main n’avait pas été serré. L’accident a eu lieu dans une zone piétonnière interdite à la circulation. Le directeur de l’office de tourisme a concédé ne pas avoir reçu d’autorisation de la mairie pour l’installation du conteneur publicitaire mais pensait que c’était la société prestataire chargée de l’évènementiel qui s’en chargeait. Le responsable de la société lui a répondu que c’était le rôle de l’office de tourisme. A l’audience le procureur de la République a souligné une accumulation d’imprudences et de négligences entre les deux partenaires. Le tribunal condamne les cinq prévenus :
– le chauffeur du camion à quinze mois d’emprisonnement avec sursis ;
– le directeur de l’office de tourisme à un an d’emprisonnement avec sursis ;
– le responsable de la société d’évènementiel à six mois d’emprisonnement avec sursis ;
– l’office de tourisme et la société (en tant que personnes morales) à 100 000 euros d’amende dont 50 000 avec sursis.
🔴 Tribunal correctionnel de Grenoble, 16 avril 2021
Condamnation d’une ancienne conseillère régionale pour prise illégale d’intérêts après avoir bénéficié d’un logement social. Alors qu’elle était présidente de la commission de désignation des candidats aux logements sociaux d’une région elle avait conclu le bail à son profit en décembre 2004 pour un appartement appartenant au quota réservataire, destiné à bénéficier aux agents de la collectivité. Pour sa défense l’ancienne élue soutenait que ses fonctions à l’époque ne lui permettaient pas d’imposer son dossier, la commission qu’elle présidait n’étant pas attributaire des logements. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis et 100.000 euros d’amende, le tribunal soulignant que malgré sa démission et la procédure pénale dont elle était l’objet, la prévenue "n’a toujours pas résilié" ce bail, contrairement à ce qu’elle avait annoncé dan la presse.
🔵 Tribunal correctionnel de Senlis, 19 avril 2021
Relaxe d’un conseiller municipal poursuivi pour diffamation sur plainte d’un candidat aux dernières élections municipales qui n’avait pas apprécié des messages publiés par l’élu sur Facebook.
🔵 Tribunal correctionnel de Cambrai, 20 avril 2021
Relaxe d’un ancien maire poursuivi pour harcèlement sexuel sur plainte d’une employée communale qui lui reprochait des avances insistantes avec de nombreux cadeaux qui la mettaient mal à l’aise. L’élu s’est défendu de toute intention malveillante et de tout geste déplacé expliquant ses cadeaux par sa volonté d’être agréable en réponse à des demandes d’aide.
🔵 Tribunal correctionnel de Saint-Quentin, 20 avril 2021
Relaxe d’une régisseuse d’une communauté de communes poursuivie pour détournement de biens publics sur plainte de son employeur qui avait constaté des anomalies dans la gestion des bases de loisirs dont elle avait la charge après une baisse inexpliquée des recettes. Un manque à gagner évaluer à plus de 20 000 euros sur trois étés. La perquisition au domicile de l’agent avait conduit à la saisie de jeux vidéos, d’une glacière, d’un ordinateur et d’un rétroprojecteur achetés pour les accueils de loisirs. Pour sa défense, la prévenue a expliqué que lorsqu’elle achetait du matériel pour les accueils de loisirs, elle l’entreposait à son domicile. Il lui était également reproché :
– des négligences dans la perception des chèques (dans son bureau, plus de 6 000 € de chèques égarés et périmés ont ainsi été découverts) ;
– l’achat de tickets non-datés pour Disneyland Paris pour plus de 1000 euros et jamais utilisés. L’intéressée s’est défendue en expliquant qu’elle avait procédé ainsi car il fallait réserver un mois avant la sortie sans connaître le nombre d’enfants.
La régisseuse a expliqué les écarts constatés entre le nombre d’enfants inscrits et les paiements enregistrés par des ajustements de tarifs après vérification des quotients familiaux, des réinscriptions pas forcément honorées et des chèques reçus hors permanences d’inscriptions puis égarés dans des dossiers. Elle est relaxée. La communauté de communes a annoncé avoir relevé appel du jugement.
🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, avril 2021*
Non admission du pourvoi exercé par une maire (commune de moins de 2000 habitants) dans le cadre d’une plainte pour diffamation publique déposée contre quatre conseillers municipaux d’opposition. La maire reprochait à ses opposants la diffusion d’un tract dans lequel il dénonçait notamment des dépenses jugées démesurées pour la commune (notamment un parking à 220 000 euros, un projet de centre-bourg de plusieurs millions et un arrêt de bus à 90 000 euros). Contrairement aux juges de première instance, les juges d’appel avaient estimé que le tract incriminé ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression et que le délit de diffamation n’était donc pas constitué.
* date précise indéterminée
🔵 Cour d’appel de Rennes, 21 avril 2021
Extinction de l’action publique par l’effet de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’une poursuite dirigée contre une association pour escroquerie en bande organisée. Après avoir demandé à bénéficier de ses droits à retraite complémentaire, un salarié avait porté plainte contre l’association qui a la gestion des retraites complémentaires. Un refus d’informer avait été rendu qui était devenu définitif, aucune infraction ne pouvant en l’espèce être caractérisée. Le plaignant avait alors fait citer directement l’association devant le tribunal correctionnel. Mais une décision de refus d’informer fondée sur la circonstance que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale, s’oppose, en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’y attache, sauf réouverture sur charges nouvelles, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits sous quelque qualification que ce soit.
🔴 Tribunal correctionnel de Nice, 23 avril 2021
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique sur plainte d’un scientifique. Critiquant sur Twitter une décision de justice, l’élu avait accusé le plaignant, de faire le jeu des passeurs et des terroristes en venant en aide aux migrants. L’élu est condamné à 3000 euros d’amende. Il a annoncé relevER appel de sa condamnation.
🔴 Tribunal correctionnel de Grenoble, 27 avril 2021
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir signé en 2018 le renouvellement du bail de sa fille pour un logement communal d’urgence qui lui avait attribué en 2016 sur décision du CCAS et d’une adjointe. Pour sa défense l’élu soulignait que sa fille avait été traitée comme toute autre famille dans le même cas (en séparation familiale, avec deux enfants en bas âge), sans aucune différence de traitement et payait régulièrement son loyer au même niveau que les autres locataires. Il observait également que ce n’est pas l’attribution du logement qui lui était reproché (il s’était tenu à l’écart de la procédure d’attribution) mais le fait d’avoir paraphé le renouvellement du bail. Il est condamné à 2000 euros d’amende et à deux ans inéligibilité. L’élu a annoncé son intention de relever appel du jugement.
🔵 Tribunal correctionnel de Nancy, 28 avril 2021
Déclaration de nullité des citations délivrées contre l’ancien président d’un conseil départemental, des travailleurs sociaux et un médecin pour faux en écriture publique sur plainte d’un couple qui contestait la décision de placement de leur petite fille. Le tribunal relève les imprécisions des citations, rédigées sans l’assistance d’un avocat par le père de famille.
🔴 Tribunal correctionnel de Cusset, 29 avril 2021
Condamnations d’un président d’une association, organisatrice de colonies de vacances pour enfants défavorisés, et d’une animatrice pour blessures involontaires. En août 2012, au cours de l’un de ces séjours, l’animatrice avait perdu le contrôle du minibus avec sept jeunes enfants à bord. Grièvement blessée dans l’accident, une fillette avait dû être héliportée au CHU. Une enquête administrative avait révélé que la conductrice du véhicule en était à son dixième jour de travail consécutif sans repos au moment de l’accident. En outre les sièges du minibus n’étaient pas équipés de rehausseurs comme l’impose la réglementation (les enfants de moins de 10 ans doivent disposer d’un système de retenue homologué adapté à leur taille et à leur poids - rehausseur- sauf si leur morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité - taille suffisante - ou qu’ils sont munis d’un certificat médical d’exemption). Le président de l’association est condamnée à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à 3.000 euros d’amende, l’animatrice à 3000 euros d’amende dont 2500 euros avec sursis. Le président de l’association était également poursuivi pour abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir perçu près de 50 000 euros sur les trois années de fonctionnement de l’association, en l’absence de factures, et d’avoir versé 6.500 € à un ami qu’il employait (lui aussi poursuivi pour abus de confiance) par le biais de défraiements forfaitaires sans justificatifs. Il est relaxé de ce chef tout comme l’association qui était poursuivie pour travail dissimulé et prêt de main d’œuvre illicite concernant l’embauche d’un apprenti d’un club de football en l’absence de convention.
🔴Cour d’appel de Riom, 29 avril 2021
Condamnation d’un maire (commune de moins de 7500 habitants) pour détournement de biens publics. Il lui est reproché d’avoir détourné près de 20 000 euros entre 2007 et 2014 en remboursement de frais de restauration et d’hôtellerie et pour l’achat de matériel. Pour sa défense l’élu soutenait avoir agi « en toute transparence » et en tant que « VRP de sa commune ». Il est condamné à une amende de 15 000 euros, à une peine inéligibilité de 5 ans et à indemniser la commune en remboursant les sommes détournées. Il se voit également interdire d’exercer de manière définitive toute fonction publique. L’élu a annoncé se pourvoir en cassation.
🔴 Cour d’appel de Saint-Denis, 29 avril 2021
Condamnations d’une ancienne adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants), par ailleurs fille du maire, et d’un collaborateur (gendre du maire) pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Il était reproché à l’ancien maire (condamné en première instance, il n’avait pas relevé appel) d’avoir recruté et promu le compagnon de sa fille (alors qu’elle était adjointe au personnel). Recruté initialement comme chauffeur, le gendre du maire avait gravi les échelons au sein de la commune pour intégrer rapidement le cabinet du chef de l’exécutif. Le tout avec des émoluments et des avantages en nature très importants, ce qui a éveillé l’attention de la chambre régionale des comptes. Seuls l’adjointe et son compagnon ont relevé appel du jugement. La cour d’appel confirme la culpabilité des prévenus : l’ancienne adjointe au maire est condamnée à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité, son compagnon à trois ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros.