La violation de la charte informatique peut-elle constituer un motif légitime de licenciement ?
[1]
Oui. Est ainsi justifié le licenciement pour faute grave d’une secrétaire qui, en méconnaissance de la charte informatique de l’entreprise, permet à un autre salarié d’utiliser son code d’accès pour télécharger des informations confidentielles.
Une secrétaire de direction accepte qu’un responsable commercial utilise son code d’accès pour télécharger un fichier clients.
Elle est licenciée pour faute grave. Il lui est reproché d’avoir violé la charte informatique de l’entreprise qui prévoit expressément que les salariés doivent :
– garder confidentiels les modes de passe attribués ;
– fermer les fichiers créés ou ouverts avant de quitter, même momentanément, leur poste de travail ;
– éteindre leur ordinateur en fin de journée.
Autant de dispositions qui n’ont pas été respectées par l’intéressée puisque, pressée par un rendez-vous extérieur, elle avait laissé le cadre commercial, utiliser librement son ordinateur. Imprudence d’autant plus regrettable que le cadre en question était en instance de départ de l’entreprise et en a profité pour détourner une partie de la clientèle.
La salariée conteste son licenciement devant les juridictions sociales : si elle reconnaît que la demande du cadre était anormale, elle objecte que son positionnement hiérarchique lui permettait difficilement de décliner la demande.
La chambre sociale de la Cour de cassation n’en valide pas moins le licenciement dès lors "qu’en méconnaissance des dispositions de la charte informatique, la salariée avait permis à un autre salarié qui n’y était pas habilité d’utiliser son code d’accès pour télécharger des informations confidentielles."
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011, N° de pourvoi : 10-14685
[1] Photo : © Valery Potapova