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Questions parlementaires

Enquêtes publiques relatives à la voirie communale : le maire toujours compétent après la réforme du code de l’expropriation

Réponse du 31 mars 2015 à la Question écrite n° 68583 de M. Alain Calmette

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est-ce toujours le maire qui est compétent pour diligenter les enquêtes publiques en matière de voirie communale ?

 [1]

Oui : la réforme du régime des enquêtes publiques opérée par le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est sans incidence sur les dispositions particulières aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ainsi les enquêtes publiques relatives au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement de voies communales sont ouvertes et organisées par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’EPCI propriétaire de la voie.

"Le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, entré en vigueur le 1er janvier 2015 en application de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, est venu clarifier le régime applicable, sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d’autres textes, aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces enquêtes, mentionnées à l’article L. 110-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sont donc régies par ce code, sous réserve de dispositions particulières, telles que celles des articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière et de l’article R. 112-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les enquêtes publiques relatives au classement et au déclassement de voies communales sont ouvertes et organisées par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de la voie."

Réponse du 31 mars 2015 à la Question écrite n° 68583 de M. Alain Calmette

[1Photo : © Eky Chan