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Revue de presse juridique territoriale & associative - Mars 2024

Aménagement du territoire | Associations | Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | Construction | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Domaine | Environnement | Fiscalité & finances publiques | Fonction publique | Intercommunalité | Laïcité | Pouvoir de police | Protection des données, risques cyber & RPGD | Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique | Statut de l’élu | Transports & mobilités | Urbanisme

 

Aménagement du territoire

  • Les nouveaux contrats de ville font du sur-mesure - Véronique VIGNE-LEPAGNE
LA GAZETTE DES COMMUNES - 25 mars 2024 - p.6
 

Associations

  • Déontologie : quelles réponses aux évolutions des attentes des donateurs ? - Jean-Louis GAUGIRAN & Mathilde CUCHET-CHOSSELER
JURISASSOCIATIONS 1er mars 2024, n°694, p.27
  • De la loi de 1936 à la loi séparatisme : retour sur la dissolution administrative, Hélène DURAND
JURISASSOCIATIONS, 1er mars 2024, n°694, p.33
  • Les associations restent attentives aux mesures de la loi Immigration retoquées par le Conseil constitutionnel, Armelle BARROUX
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 6 mars 2024

  • Recours Tarn-et-Garonne : les statuts d’une association et les vices susceptibles d’être invoqués, Jean-Baptiste VILA

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 10-11, 11 mars 2024, 2072
  • Services autonomie à domicile : organisation et fonctionnement, Anne Sophie FRANC
Bien au delà d’une nouvelle terminologie, le décret du 13 juillet 2023 et le cahier des charges annexé précisent les modalités d’organisation de ces nouveaux services intégrés, réunissant accompagnement et soins. Décryptage
JURISASSOCIATIONS, n°695, 15 mars 2024, p.34

  • Comment obtenir l’agrément vacances adaptées organisées ?, Emilie GIANRE

ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 15 mars 2024

  • Les dons pour l’étranger n’ouvrent pas droit à une réduction d’impôt, sauf cas particuliers, Axelle BODILLARD

ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 19 mars 2024

  • Les droits d’enregistrement des biens reçus, Pierre DELICATA

ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 25 mars 2024
  • Une association bénéficiant de subventions publiques peut-elle former à la désobéissance civile ? Romane BRÉJEON
AJDA 2024 p.446
  • Les enjeux de la mise à disposition d’espaces aux associations par les collectivités publiques - Léa BOUAROUA
JURISASSOCIATIONS 695 - 15 mars 2024 - p.17
  • L’occupation domaniale nécessaire à l’exécution d’un service public - Mehdi BAHOUALA
JURISASSOCIATIONS 695 - 15 mars 2024 - p.19
  • L’occupation privative du domaine public indépendante d’un service public - Christophe MONDOU
JURISASSOCIATIONS 695 - 15 mars 2024 - p.23
  • Quid des droits réels sur le domaine public ? Rudy FIEVET
JURISASSOCIATIONS 695 - 15 mars 2024 - p.28
  • L’occupation d’un immeuble du domaine privé d’une collectivité par une association - Olivier DIDRICHE
JURISASSOCIATIONS 695 - 15 mars 2024 - p.30
 

Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques

  • Digues domaniales. Après le transfert, les collectivités parent à l’urgence - Fabienne NEDEY
"Elles ont hérité, depuis le 29 janvier, de la gestion des digues domaniales de protection contre les inondations, auparavant assurée par l’État. Elles n’ont pas le temps de digérer ce transfert, qui fut pourtant un parcours du combattant éprouvant. Leur défi : ne pas se laisser noyer sous les urgences et assumer leurs responsabilités".
MAIRES DE FRANCE, N°421, Mars 2024,p.30
  • Transfert des digues domaniales : décryptage du cadre réglementaire - Fabienne NEDEY
Deux décrets du 21 novembre 2023 précisent les modalités de transfert des ouvrages de l’État aux collectivités « gémapiennes », qui devient effectif le 29 janvier 2024. Explications.
MAIRES DE FRANCE, N°421, Mars 2024,p.30
  • Assurance : passer un marché public efficient - Bénédicte RALLU
Le Code de la commande publique et la jurisprudence fournissent aux collectivités locales des outils pour parvenir à assurer leurs risques.
MAIRES DE FRANCE, n°421, Mars 2024, p.42
  • Comment le littoral s’adapte à une double menace - Sylvie LUNEAU
Les collectivités du littoral sont confrontées à une double menace : l’élévation du niveau de la mer, et l’érosion côtière. L’enjeu est considérable, des habitants devront peut-être être déplacés. C’est un énorme bouleversement et un casse-tête pour les communes, qui doivent anticiper ces changements. Premier volet d’undossier consacré à cette double menace.
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 mars 2024, p.30
  • Relocalisations, renaturation... le front de mer fait marche arrière - Sylvie LUNEAU
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 mars 2024, p.32

  • Recul du trait de côte : ces villes qui ont choisi la relocalisation – Sylvie LUNEAU

Exposées aux risques littoraux, des collectivités se sont engagées, il y a longtemps, de manière volontariste dans des programmes prospectifs de relocalisation. En 2021, trois collectivités soumises à ces menaces ont signé avec l’Etat un projet partenarial d’aménagement. Les travaux concernent des parkings, des postes de secours, une station d’épuration…
LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 mars 2024
  • Les élus coincés entre la contestation des habitants et le retraits des assureurs - Sylvie LUNEAU
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 mars 2024, p.34
  • La création d’un fonds spécifique à l’érosion reste d’actualité - Sophie PANONACLE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 mars 2024, p.35
  • Face à la crise climatique, anticiper les aléas - Gaëlle COGNET
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 mars 2024, p.50
  • L’urgence climatique exige de nouvelles compétences - Gaëlle GINIBRIERE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 mars 2024, p.24
  • Adaptation climatique : "l’été 2003, en 2040, sera un été normal" - Benoît LEGUET
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 mars 2024, p.26
  • Assurances des collectivités : 15 propositions et un guide pratique pour la passation des marchés publics - Bénédicte RALLU
Après avoir adopté à l’unanimité le rapport de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités locales le 27 mars, la commission des Finances du Sénat a saisi l’Autorité de la concurrence pour que celle-ci examine ce secteur « atrophié » et « quasi monopolistique ». Par ailleurs, les sénateurs demandent en urgence une extension des pouvoirs du Médiateur de l’assurance.
MAIRE INFO, 29 mars 2024
  • Digues domaniales : l’état des lieux post-transfert - Fabienne NEDEY
Deux mois après le chaotique transfert des digues domaniales, l’AMF a organisé un nouveau webinaire réunissant élus locaux et services du ministère de la Transition écologique pour dresser un bilan et soulever les interrogations persistantes des élus locaux.
MAIRES DE FRANCE, 20 mars 2024
 

Construction

  • Contrôle des règles de construction : les bonnes résolutions de 2024, Arnaud GALLAND

Aux termes de trois décrets et de cinq arrêtés le pouvoir réglementaire renforce l’arsenal vidant à s’assurer du respect du livre Ier du CCH

LE MONITEUR, 15 mars 2024, p.72
  • La responsabilité du maître d’œuvre peut-elle être recherchée lorsqu’il n’a pas signalé au maître d’ouvrage, lors des opérations de réception, un vice de conception ?, Nicolas LABRUNE
BJCL, n°1/2024, janvier 2024, p.65
  • Le flou autour du "1% artistique" des bâtiments publics... et comment en sortir !, Eric LANZARONE
Les collectivités ont l’obligation d’intégrer dans les ouvrages qu’elles construisent, des réalisations artistiques à hauteur de 1% du coût des travaux. Mais le périmètre de cette obligation reste encore inconnu
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, mars 2024, p.70
  • Constructions illégales – Mode d’emploi du dispositif de mise en demeure de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, Thomas VASEUX

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°3, mars 2024, p.156

  • Une maîtrise d’ouvrage unique ou des tâches partagées ?, Vanessa PARDO LEBON
Les maîtres d’ouvrage sont les responsables principaux de l’ouvrage. De façon générale, ils ne peuvent déléguer cette fonction d’intérêt général sauf dispositions relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage
TECHNICITES, n°371, mars 2024, p.54
  • Ouvrage soumis ou non aux assurances obligatoires : quid du bassin d’orage d’un centre de traitement de déchets ?, Jean ROUSSEL
RDI, n°2, février 2024, p.96
  • Le bornage réalisé entre les propriétaires, valant titre entre les parties est opposable aux emphytéotes successifs, Laetitia TRANCHANT

RDI, n°3, mars 2024, p.154

  • L’objet des polices d’assurance obligatoires : on creuse encore..., Cyril CHARBONNEAU

RDI, n°3, mars 2024, p.170

  • Dommages hypothétiques : la garantie décennale joue ! Etienne DUCLUSEAU

ACHAT PUBLIC.INFO 27 Mars 2024
 

Contentieux & procédures

  • Dans quel cas l’urgence à suspendre l’exécution d’une mise en demeure de mettre en conformité une construction est-elle présumée ?, Dorothée PRADINES
BJCL, n°1/2024, janvier 2024, p.59
  • Contrat liant une commune à une société privée pour la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique : quel ordre de juridiction est compétent ?, Claire DEMUNCK

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2024, p.126

  • Procédure contentieuse - Czabaj : si les règles du jeu ne changent pas en pleine partie pour le requérant, elles changent pour le juge, Vivien BEAUJARD

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 9, 4 mars 2024, act. 126

  • Intérêt à agir des personnes morales en matière d’urbanisme et d’environnement : une approche libérale pour les personnes privées, restrictive pour les personnes publiques, Hélène PAULIAT

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 9, 4 mars 2024, 2067
  • Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (janv.-juin 2023) - Questions de compétence - Marie-Christine ROUAULT 
Le premier semestre de l’année 2023 fourmille d’arrêts qui enrichissent le contentieux administratif en général et celui des collectivités territoriales en particulier. Ce panorama (très riche) fait l’objet de plusieurs articles et est consacré pour ce numéro aux questions de compétence.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.161

  • Quand une expertise ou une médiation donnent-elles lieu à une vraie confidentialité des échanges ? - Eric LANDOT

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL 18 mars 2024
  • Chronique de contentieux administratif . - Décisions d’octobre à décembre 2023 - Olivier Le BOT
Le quatrième trimestre 2023 s’est révélé extrêmement riche dans le domaine de la procédure administrative contentieuse avec, notamment, cinq décisions rendues par des formations solennelles du Conseil d’État. Les décisions rendues au cours de cette période portent sur des points les plus variés : l’action de groupe, l’exequatur d’une décision rendue par une juridiction étrangère, l’intérêt à agir, le délai de recours ou encore les référés. Ils illustrent en outre certaines tendances voire mutations contemporaines du contentieux administratif, en particulier le développement de la médiation et la sollicitation croissante du juge administratif pour faire cesser des irrégularités structurelles.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 9, 4 mars 2024, 2065
 
  • Le risque d’irrecevabilité du référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme en cas de médiation n’interrompant pas les délais de recours - Fouad EDDAZI
 Le Conseil d’État décide que la médiation initiée par le juge, sur le fondement de l’article L. 213-7 du Code de justice administrative, n’emporte aucune interruption des délais de recours contentieux. En particulier, cette forme de médiation n’interrompt pas le délai spécifique prévu par l’article L. 600-3, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme, pour introduire un référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme. La solution retenue par le Conseil d’État repose sur l’absence de fondement textuel pour asseoir l’effet interruptif des délais de recours contentieux de la médiation initiée par le juge. On peut s’interroger sur l’existence d’un principe général du droit qui aurait pu fonder un tel effet. Le questionnement naît des conséquences de la décision du Conseil d’État, qui apparaît comme une nouvelle restriction au droit au recours et un risque pour l’attractivité de la médiation initiée par le juge, qui nécessite l’accord de parties pouvant désormais craindre des effets négatifs liés à ce mode alternatif de règlements des litiges.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 10-11, 11 mars 2024, 2078
 

Contrats & marchés publics

  • RGPD dans la commande publique : « La DAJ et la CNIL parlent-elles le même langage ? » Jean-Philippe SOUYRIS
     
    Jean-Philippe Souyris (Avocat à la Cour - Responsable Protection des Données -HAAS Avocats) est inquiet « Quelle pire situation que celle où deux branches du droit donnent lieu à deux définitions distinctes pour le même mot ? » Il constate que la CNIL comme la DAJ ont produit des guides à destination des acheteurs publics et des prestataires pour leur permettre d’y voir plus clair. Mais force est de constater que la question de la qualification reste complexe...
    ACHATPUBLIC.INFO 14 mars 2024
     

  • Le gré à gré n’est pas contradictoire avec une bonne utilisation des deniers publics, ni avec la transparence - Audrey PULVAR

     
    Audrey Pulvar, adjointe à la maire de Paris en charge de l’alimentation durable, de l’agriculture et des circuits courts et co-présidente de la commission Stratégies alimentaires territoriales de France Urbaine explique que si aujourd’hui, on peut inclure des critères de proximité dans un marché, c’est « en usant d’artifices et au prix d’une ingénierie complexe, pour les producteurs comme pour les collectivités ». Elle appelle, avec France Urbaine, à un règlement européen pour l’alimentation sécurisant des pratiques reconnues par la jurisprudence, ou qui existent pour d’autres secteurs, comme l’énergie.
    ACHATPUBLIC.INFO 14 mars 2024
     

  • Le B.A -BA de l’achat – Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices - Etienne DUCLUSEAU

ACHATPUBLIC.INFO 19 mars 2024
  • Information des conseillers municipaux : allez donc consulter les contrats - Julien MARTIN
AJDA 2024 p.435
  • Le Conseil d’Etat étend le devoir de conseil du maître d’œuvre, Karen VIEIRA
LE MONITEUR, 1er mars 2024, p.59
  • Le poids des normes, contraignant mais nécessaire, Gabriel ZIGNANI
La complexité des normes est remise en question depuis plusieurs années. Mais le droit spécifique de la commande publique devrait-il, lui aussi, être simplifié ?

LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 mars 2024, p.47

  • Marchés de travaux et maîtrise d’œuvre : le système des décomptes généraux, Jérôme MICHON

LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 mars 2024, p.52

  • Exclure d’un marché un candidat non fiable, mode d’emploi du juge, Léna JABRE
Dans une décision du 16 février, le Conseil d’Etat a expliqué comment mettre en œuvre la procédure qui permet à un acheteur public d’écarter un candidat dont le professionnalisme est mis en doute
LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 mars 2024, p.47
  • Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration, Jérôme MICHON

LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 mars 2024, p.50

  • Marchés publics : la règle de trois n’aura plus lieu - Eric LANDOT
En matière de marchés publics, appliquer une bête règle de trois est souvent… bête. En voici la démonstration en trois temps.
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL 15 mars 2024
  • Contrat public et distorsion de concurrence, Isabelle HASQUENOPH
RDI, n°2, février 2024, p.89
  • Du développement à l’acquisition de l’innovation : la boîte à outils, Laurent BIDAULT
L’acheteur doit choisir le montage le plus adapté selon la maturité de la solution
LE MONITEUR, 22 mars 2024, p.52
  • Bénéficier d’une fuite informatique n’est pas forcément tricher, Hervé LETELLIER
Le Conseil d’Etat affine son appréciation du motif d’exclusion pour obtention d’informations confidentielles
LE MONITEUR, 29 mars 2024, p.74
  • Loi Industrie verte et ordonnance CSRD : quelles conséquences sur la commande publique ? Jean-David DREYFUS
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.138
  • Recourir à l’appel à manifestation d’intérêt, Mélanie ROUSSEL & Elise CHAPEL
Les domaines de prédilection pour l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt sont l’octroi de subventions et les actes liés à la gestion domaniale. L’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt est en revanche proscrite en vue d’octroyer un contrat de la commande publique. Rappel des règles applicables en la matière.
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 mars 2024, p.56 

  • Dix ans de Directives "marchés publics" : un anniversaire « sous tension » - Mathieu LAUGIER

ACHATPUBLIC.INFO 22 mars 2024

  • Pénalités : "Comment un mécanisme pensé pour protéger l’intérêt des acheteurs peut se muer en Talon d’Achille" - Marie-Cécile HAIZE et Inès FRESKO 

Marie-Cécile Haize et Inès Fresko (Avocates à la Cour – Haize Fresko avocats) mettent les acheteurs publics en garde : sur le papier, c’est simple. Mais « Savoir si l’on peut (et si l’on a intérêt) à renoncer à des pénalités en tant qu’acheteur n’est déjà pas évident, et s’avère encore plus difficile dans les chantiers complexes à calendrier contraint ». Un exercice d’équilibriste !
ACHATPUBLIC.INFO 22 mars 2024
  • La commande publique, alliée de poids de l’économie circulaire ! Pierre VILLENEUVE
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 9, 4 mars 2024, act. 122
 
 

Domaine

  • Entretien d’un cours d’eau non domanial - intervention de la commune

LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1145, avril 2024, p.112

 

Environnement

  • Zones d’accélération : ce que change la directive "RED III", Emma BABIN

LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 mars 2024, p.54

  • Les collectivités loin du compte dans le domaine des achats responsables (Etude "La Gazette", Manutan collectivités, Pichon, Casal sport , Gabriel ZIGNANI
Les enjeux environnementaux et sociaux ne sont pas encore la priorité pour les acheteurs publics, même dans le cadre des achats responsables. Le rapport qualité-prix reste leur critère numéro 1, comme le démontre notre étude
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 mars 2024, p.60

  • L’économie circulaire et les déchets dans la loi Industrie verte,  Marianne MOLINER-DUBOST

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°3, mars 2024, p.142
  • Loi Industrie verte et collectivités : les premiers concernés sont les territoires ! Michèle RAUNET et Bérénice ROBINE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°3, mars 2024, p.147

  • L’action publique face au changement climatique : la nécessité d’impliquer le citoyen

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 12, 25 mars 2024, act. 170

  • La lutte contre la pollution de l’air à bout de souffle ? - Marianne MOLINER-DUBOST & Marta TORRE-SCHAUB

La décision du Conseil d’État du 24 novembre 2023 constate que les valeurs limites de qualité de l’air concernant le dioxyde d’azote sont toujours dépassées à Lyon et à Paris, que la situation n’est pas consolidée à Marseille en 2022 et que les mesures prises par l’État ne permettent pas d’assurer, comme l’exige le droit de l’Union européenne, que cette conformité sera atteinte dans le délai le plus court possible.
L’État ne peut être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes pour assurer l’exécution complète de l’injonction prononcée par le Conseil d’État le 12 juillet 2017 ordonnant au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de ramener la pollution de l’air sous les valeurs limites dans le délai le plus bref. En conséquence, le Conseil d’État liquide l’astreinte provisoire mais en divisant son montant par deux pour tenir compte des améliorations constatées depuis les décisions antérieures.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 12, 25 mars 2024, 2081
  • Du neuf pour les travaux de restauration des cours d’eau - Nathalie QUIBLIER
LA GAZETTE DES COMMUNES - 25 mars 2024 - p.67
 
  • Pour une meilleure protection de nos forêts - Bérénice BECHEROT, Elodina LJATIFI & Sara MAROUF

Commentaire du Titre 1er de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

LE JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 mars 2024
 
 

Fiscalité & finances publiques

 

En matière de contrôle budgétaire des collectivités, la faute lourde est quasiment introuvable (ou indémontrable), Guy DURAND

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°2, février 2024, p.119
  • Les règles de Teomi en milieu urbani... enfin simplifiées - Fabian MEYNAND
LA GAZETTE DES COMMUNES - 25 mars 2024 - p.62
 
 

Fonction publique 

  • Pas de droit au chômage pour les contractuels qui refusent un CDI - Bastien SCORDIA

Le tribunal administratif de Strasbourg vient de confirmer le refus de versement du chômage à un contractuel de la fonction publique hospitalière. Celui-ci avait refusé la transformation de son CDD en CDI et ne pouvait donc, selon les juges, être considéré comme “involontairement privé d’emploi”, la condition à remplir pour bénéficier du chômage.

ACTEURS PUBLICS, 5 mars 2024

  • Logements de fonction et domaine public-privé : retour sur les spécificités du régime, Alexandre LO-CASTO PORTE et David BLONDEL

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 10-11, 11 mars 2024, 2073

  • Loi Transformation de la fonction publique – Un bilan en demi-teinte pour la Cour des comptes, Pierre VILLENEUVE, Philippe JACQUEMOIRE et Samuel DYENS
Dans un rapport publié en novembre 2023, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (dite loi TFP), qu’il s’agisse du respect du temps de travail dans la fonction publique, du recours aux contractuels, de l’usage de la rupture conventionnelle ou, plus largement d’un exercice déontologique encore insuffisant en matière de mobilité professionnelle. Au-delà de ce constat, la Cour des comptes édicte huit recommandations comme autant de pistes ou de signes annonciateurs d’une nouvelle (!) réforme de la fonction publique annoncée pour le second semestre 2024.

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°3, mars 2024, p.149

  • Tout savoir sur l’enquête administrative, Christopher SOVET
LA GAZETTE DES COMMUNES, 25 mars 2024, p.64

  • La nouvelle obligation d’information des agents, Pauline Armand

LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°262, mars 2024, p.18
  • Les règles de recrutement dans la FPT, Sophie SOYKURT

LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°262, mars 2024, p.22

  • Le point sur... la revalorisation du métier de secrétaire de mairie - À propos de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 - Samuel DYENS
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.158
  • Les conditions de communication aux agents publics des témoignages fondant les poursuites disciplinaires dont ils font l’objet - Gilles Le CHATELIER
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.165
  • Le maraîcher municipal, un fonctionnaire en devenir ? Caroline FAURE
Avec l’essor des régies municipales agricoles, nées d’une volonté politique - en réponse notamment aux insuffisances de résultat de la commande publique -, certaines communes ont créé, ex nihilo, une nouvelle activité : le maraîchage municipal. Pour des raisons tant conjoncturelles que structurelles et afin de satisfaire les impératifs fixés par le législateur, la tendance laisse entrevoir une multiplication du recrutement d’agriculteurs bénéficiant, en intégrant la fonction publique territoriale, d’un statut protecteur. Si le droit de la fonction publique a été pensé et conçu pour l’encadrement d’activités relevant du secteur tertiaire ou, à tout le moins, limitées à de la transformation, il doit désormais se saisir d’une activité de production à laquelle ses règles vont inévitablement devoir s’adapter.
AJFP 2024 p.206
  • Quel bouclier pour le lanceur d’alerte ? L’hypothèse du non-renouvellement de contrat d’un agent public - Laurent DERBOULLES 
La qualité de lanceur d’alerte ne fait pas obstacle à l’édiction d’une décision de non-renouvellement de son contrat pour un agent public qui a été recruté par un CDD si cette décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte qui a été mise en oeuvre. Tel est le cas pour un agent occupant un emploi de chargé de mission « transfert de compétence eau et assainissement », alors que son établissement public employeur a décidé du report de ce transfert à une date s’établissant plus de cinq années après le terme de son contrat.
AJFP 2024 p.217
  • L’accident de trajet d’un agent public solidaire - Guillaume HALARD
Le tribunal administratif de Paris qualifie d’accident de trajet, dans les circonstances de l’espèce, l’accident dont a été victime un agent public, sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile, alors qu’il venait en aide à une personne se faisant agresser.
AJFP 2024 p.225
  • Les autorisations spéciales d’absence -Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES - 11 mars 2024 - p.30
  • Document d’évaluation des risques : des pistes d’évolution - Solange de FREMINVILLE
LA GAZETTE DES COMMUNES - 18 mars 2024 - p.32
  • Police municipale : le cadre d’emploi des chefs de service - Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES - 18 mars 2024 - p.36
  • Comprendre les droits à rémunération de l’agent en congé maladie - Aurélie AVELINE & Nathalie KAXZMARCZYK
LA GAZETTE DES COMMUNES - 18 mars 2024 - p.64
  • Le droit de grève des agents territoriaux - Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES - 25 mars 2024 - p.28
  • Le CSFPT appelle les collectivités à accélérer la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels - Emmanuelle QUEMARD
Dans un rapport adopté à l’unanimité le 28 février, l’instance en charge du dialogue social déplore qu’une majorité de collectivités n’ait toujours pas élaboré un dispositif pourtant obligatoire. Le Conseil sup’ alerte sur les risques encourus par les employeurs et avance des propositions pour généraliser le DUERP.
MAIRE INFO, 1er mars 2024
 

Intercommunalité

  • Représentation des communes au sein des intercos et parité, Margaux DAVRAINVILLE

LA GAZETTE DES COMMUNES, 26 février 2024, p.46

  • Chronique de contentieux intercommunal . - Décisions de juillet à décembre 2023 - Solenne DAUCÉ, Simon MAUROUX & Romain REYMOND-KELLAL
 
Solenne Daucé, avocate, Simon Mauroux, responsable du pôle institutions, droit et administration à Intercommunalités de France, ainsi que Romain Reymond-Kellal, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon, se sont associées pour publier une sélection de décisions de jurisprudence relatives au contentieux intercommunal. Elles ont ici été rassemblées autour de deux thématiques : les évolutions de périmètre et en particulier les cas de retrait, d’une part, les transferts de compétence, d’autre part.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 12, 25 mars 2024, 2079
  • La défense extérieure contre l’incendie à l’aune du transfert de compétences aux EPCI - Anne GARDERE
À l’heure où le transfert de la compétence « eau potable » est déjà obligatoirement acté pour certains EPCI (communautés d’agglomérations, communautés urbaines, métropoles) ou en passe de l’être pour d’autres (les communautés de communes devenant obligatoirement compétentes en ce domaine au plus tard au 1er janvier 2026), bon nombre de structures intercommunales, à fiscalité propre ou non, s’interrogent sur l’opportunité d’adjoindre, à la compétence « eau potable », le service public de la « défense extérieure contre l’incendie » (la DECI).
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 12, 25 mars 2024, 2084
 
 

Laïcité

  • Une salle communale pour le culte, Lucienne ERSTEIN
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 12, 25 mars 2024, act. 154
  • La mise à disposition gratuite d’un local pour l’exercice d’un culte n’est pas une libéralité - Jean-Marc PASTOR
AJDA 2024 p.588
 
 

Pouvoir de police

  • Risques exceptionnels et responsabilité administrative - Marie-Odile DIEMER
Il ne faut jamais considérer les jugements des tribunaux administratifs comme anecdotiques, en attendant que leur parcours contentieux s’achève éventuellement avec panache devant le Conseil d’État et reçoive ainsi l’onction de la doctrine. Ce jugement du tribunal de Poitiers est en effet intégré à un cercle suffisamment restreint – pour ne pas dire exceptionnel – pour au contraire devoir être signalé. Il s’agit du cercle des jurisprudences concernant la responsabilité sans faute de l’État du fait de l’utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels. La jurisprudence ne renouvelle pas le régime mais l’affirme et surtout déploie les potentialités de réparation au regard de la diversité des préjudices réparés. Il offre donc l’occasion de rappeler les modalités particulières de ce type de responsabilité.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 12, 25 mars 2024, 2085
  • Manifestations et risques de troubles à l’ordre public - Joris DALMAZIR, Luna MARANDOLA - Lorena SCHEGG
La délicate articulation entre la préservation de l’ordre public et la sauvegarde des libertés fondamentales continue de susciter des débats brûlants, comme en témoigne la récente jurisprudence soumise à notre étude. Il convient alors d’expliciter la manière dont le juge des référés a jonglé avec ces deux impératifs cruciaux, offrant un nouvel éclairage essentiel sur les mécanismes qui guident de telles décisions dans un État de droit.
LE JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 mars 2024
  • Police : la métropole devra cesser les empiètements et obstacles sur le domaine public routier, Christophe OTERO

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2024, p.122

  • Pouvoir du maire dans la surveillance et le contrôle de la gestion des déchets au niveau local

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 9, 4 mars 2024, act. 130

  • La police de la publicité entre les mains des maires, Yves BROUSSOLLE
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur en début de l’année. Un décret paru le 31 décembre adapte, actualise et corrige certaines dispositions réglementaires du Code de l’environnement
TECHNICITES, n°371, mars 2024, p.50

Protection des données, risques cyber & RPGD

  • Cette directive européenne qui va renforcer la cybersécurité - Gabriel THIERRY
LA GAZETTE DES COMMUNES - 25 mars 2024 - p.12
  • Règlement sur la protection des données : le baptême ineffaçable, Brigitte MENGUY
Selon le Conseil d’Etat, une personne ne peut obtenir l’effacement de son baptême du registre de l’église catholique où il l’a reçu en invoquant le règlement général sur la protection des données
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 mars 2024, p.57
  • Vidéoprotection : les règles à respecter - Fabienne NEDEY
MAIRES DE FRANCE, n°421, Mars 2024, p.50
 
 

Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique

  • Prévenir les conflits d’intérêt dans les établissements sociaux et médico-sociaux, Pierre VILLENEUVE

LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°262, mars 2024, p.24

  • Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives, Madeleine BABES
LA GAZETTE DES COMMUNES, 26 février 2024, p.48
  • Chronique d’un revirement annoncé - Maud LÉNA
C’est dans le cadre d’une affaire de probité concernant un ancien président de conseil général que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de revirement, rédigé dans la forme modernisée qu’on lui connaît à présent : « il convient désormais de juger que l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble » (Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689, § 53).
AJ PÉNAL 2024 p.113
  • 30 ans d’évolution de la responsabilité pénale - Yves MAYAUD
Entrée en vigueur le 1er mars 1994, la réforme du code pénal a déjà trente ans d’application. Ce n’est pas rien pour une entreprise de cette envergure, même si les nouveautés ne sont pas toutes d’égale importance, nombre de dispositions n’ayant été que la réplique du droit antérieur, autrement formulées ou tributaires d’une articulation beaucoup plus cohérente.
AJ PÉNAL 2024 p.120
  • 30 ans d’évolution des infractions contre les biens - Eliaz Le MOULEC
AJ PÉNAL 2024 p.124
  • 30 ans d’infractions sexuelles, pour le meilleur et pour le pire - Benoît Le DÉVÉDEC
AJ PÉNAL 2024 p.127
  • 30 ans d’incriminations invisibles, Jean-Baptiste THIERRY
Il est un fait acquis que les normes pénales se multiplient et la dénonciation doctrinale de l’inflation législative, en général, et pénale, en particulier, n’est pas sans évoquer la tâche de Sisyphe. En dehors du code pénal, bien heureux celui qui peut recenser précisément le nombre d’incriminations existantes.
AJ PÉNAL 2024 p.130
  • Déontologie des élus : une collectivité experte en la matière - Martin DELACOUX
LA GAZETTE DES COMMUNES - 25 mars 2024 - p.44
  • La motivation de la peine d’inéligibilité : une exigence si la peine complémentaire est facultative, Mario PIRROTTA

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°2, février 2024, p.114

 

Statut de l’élu

  • La prise en charge des frais de mission des élus, Jean Christophe POIROT
JOURNAL DES MAIRES, mars 2024, p.41
  • Haro sur la liberté d’expression ? À propos du délai de prescription des injures et diffamations publiques commises envers les élus, Sabrina LAVRIC
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.129

  • La proposition de loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux : une plus grande sévérité au service d’une meilleure applicabilité ?, Philippe JUEN

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 9, 4 mars 2024, act. 132

  • Indemnités de fonction des élus locaux : fraction exonérée au titre de l’année 2023

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 12, 25 mars 2024, act. 147

  • Ce que contient la loi sur la protection des maires - Franck LEMARC
La loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel, après avoir été adoptée en commission mixte paritaire le 14 mars. Tour d’horizon des différentes mesures adoptées.
MAIRE INFO, 22 mars 2024
  • Le point sur la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, Soraya BENYAHIA & Michaël VERNE
Face à une hausse constante des violences contre les élus, le législateur devait intervenir. C’est fait sous forme de la loi du 21 mars 2024, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Revue du contenu de ce texte.
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 28 mars 2024
 

Transports & mobilités

  • Mobilités actives, intermodalité, RER métropolitains ET MAAS - 50 questions - Alexandra ADERNO, Marion TERRAUX, David CONERARDY, Anna VERAN, Sylvain BOUEYRE, Julie OGER, Coralie ESTANOL
LE COURRIER DES MAIRES, Les cahiers détachés, N° 3761, 7 mars 2024

  •  Les mécanismes financiers des conventions TER à l’aune de la décision du Conseil d’État dans le contentieux SNCF Voyageurs c/ Région Sud et de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs - Patricia PERENNES & Stella FLOCCO

Le Conseil d’État a annulé les décisions rendues par les juridictions marseillaises ayant conduit à l’annulation de la convention TER 2007-2016 conclue entre la Région Sud et SNCF Voyageurs, sans que la Haute juridiction ne se prononce sur le fond de l’affaire. Pour autant, ces contentieux, pionniers en France, ont insufflé un esprit de changement dans les négociations et le contenu des conventions TER conclues postérieurement sous l’empire du monopole légal, intégrant l’esprit des exigences européennes prévalant dans un contexte d’ouverture à la concurrence de ces services.
Les impératifs de transparence financière et de juste compensation des obligations de service public doivent constituer la boussole des autorités organisatrices, dans un secteur où la concurrence effective reste faible.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 12, 25 mars 2024, 2086
 

Urbanisme

  • ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023, Emmanuelle BARON & Marie GAUTIER

LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 mars 2024, p.62
  • Evolution du projet en cours d’instruction : pas d’incidence sur les délais... en principe, Arthur GAYET
Le Conseil d’Etat consacre le principe selon lequel un pétitionnaire peut spontanément modifier son dossier. Et affirme le rôle central des services instructeurs
LE MONITEUR, 23 février 2024, p.54
  • Une commune peut utiliser son droit de préemption urbain dans le but d’héberger des personnes en provenance d’Ukraine, Olivier DIDRICHE

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2024, p.127

  • La motivation du certificat d’urbanisme, Lucienne ERSTEIN

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 10, 11 mars 2024, act. 142

  • Précisions sur la notion de lotissement et l’application des règles d’urbanisme au regard du périmètre de l’opération - Soazic MARIE

Le Conseil d’État précise que le détachement d’un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ne constitue pas un lotissement, y compris lorsqu’est envisagée l’extension, même significative, de l’un de ces bâtiments, le cas échéant après sa démolition partielle, ou la construction d’annexes. Il confirme par ailleurs que la conformité du projet de division foncière aux règles d’urbanisme s’apprécie à l’aune du périmètre du lotissement, lequel peut, au choix du lotisseur, inclure ou non les parties déjà bâties du terrain objet de la division. Les détachements de lots déjà bâtis échappent ainsi largement au régime du lotissement. Et le choix du périmètre du lotissement s’avère stratégique, en permettant notamment de tirer parti des possibilités résiduelles de construction du reliquat bâti ou au contraire de s’affranchir de la non-conformité des constructions qui y sont édifiées. 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 10, 11 mars 2024, 2077
  • L’instruction d’une autorisation de lotir porte sur le seul périmètre du lotissement, Pierre SOLER COUTEAUX

RDI, n°2, février 2024, p.104

  • Affichage incomplet : la portée limitée de l’arrêt "Czabaj", Thomas VASEUX
Seule l’omission des mentions sur les délais et voies de recours est de nature à faire courir le délai raisonnable d’un an
LE MONITEUR, 22 mars 2024, p.56
  • Certificat d’urbanisme - Mention d’un sursis à statuer
Le certificat d’urbanisme doit préciser dans lesquelles un sursis à statuer peut être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1145, avril 2024, p.100
  • Quel avenir pour l’appel dans les nouvelles communes situées en zone tendue ?, Raphaëlle CHOCRON
La question de la suppression ou non du double degré de juridiction fait débat. Entre préservation du droit au recours et nécessité de ne pas freiner les projets, le Conseil d’Etat devra clarifier le dispositif
LE MONITEUR, 29 mars 2024, p.72
  • Les aspects environnementaux de la loi Industrie verte – L’autorisation environnementale, Quentin UNTERMAIER
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°3, mars 2024, p.144
  • Constructions illégales : mode d’emploi du dispositif de mise en demeure de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme - Thomas VASEUX
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°3, mars 2024, p.156
  • Avec le ZAN, les élus perdent la boussole - David PICOT
LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 mars 2024, p.9

  • Être indemnisé si on est exproprié ? En rêve si c’est construit illégalement - Amélie DADON

La propriété, c’est sacré… jusqu’à ce qu’on soit exproprié. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’exercice de ce droit. Et expliqué pourquoi on ne peut pas à la fois construire illégalement et espérer être indemnisés quand on est expulsé.
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 13 mars 2024
  • Décrets mettant en œuvre l’objectif ZAN : l’AMF obtient quelques ajustements techniques - François BENECH
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.168
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