La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2023

Les archives

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

En attendant l’open data des décisions de la justice pénale, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

✅ Tribunal correctionnel de Senlis, 2 janvier 2023

Annulation pour vice de forme de la citation délivrée contre un conseiller municipal (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du directeur d’une grande surface. L’élu avait qualifié de "magouille" une opération immobilière conclue entre la mairie et le propriétaire d’un terrain où était établi autrefois le centre commercial avant d’être acheté par le CCAS. Le tribunal prononce la nullité de la citation pour vice de forme (erreur sur la domiciliation du plaignant).

❌ Tribunal correctionnel d’Angoulême, 3 janvier 2023

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 1000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de la secrétaire de mairie qui a dénoncé des dénigrements dont elle était l’objet. Pour sa défense l’élu reconnaît être un peu "cash" mais conteste tout harcèlement. Il soutient être l’objet d’une cabale de la part de ses adjoints l’ayant conduit à démissionner après avoir été mis en minorité sur le vote du budget. Il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Un appel a été interjeté.

❌ Tribunal correctionnel d’Argentan, 3 janvier 2023

Condamnation de la secrétaire d’une association d’action sociale pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné 88 chèques d’adhérents à son profit, pour un montant total de 4 800 €. La secrétaire réécrivait simplement à la main dans la case bénéficiaire, où apparaissait le nom de l’association, son nom à elle. Considérant être exploitée et mal rémunérée, elle explique son geste par sa situation de surendettement. C’est son ex-compagnon qui l’a dénoncée. Elle a depuis remboursé l’association et trouvé un nouveau travail. Elle est condamnée à 1000 euros d’amende avec sursis.

❌Tribunal correctionnel de Nîmes, janvier 2023*

Condamnation d’un employé municipal pour exhibition sexuelle sur plainte de trois passantes. Il lui est reproché, lors de missions avec le véhicule de la mairie, de s’être arrêté dans des endroits discrets pour montrer ses parties génitales à des passantes. Pour sa défense, le prévenu soutenait qu’il urinait et qu’il ne se masturbait pas en public. Il est condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 mois avec sursis probatoire de deux ans et inscription au fichier des délinquants sexuels.

*Date du jugement non précisée dans l’article de presse en date du 5 janvier 2023

❌Tribunal correctionnel de Laval, 5 janvier 2023

Condamnation d’un élu d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques à raison de l’orientation sexuelle sur plainte d’un adjoint. Sur son compte twitter l’élu avait posté plusieurs messages à caractère homophobe après notamment que la municipalité ait mis en place des passages piétons arc-en-ciel pour la Journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 1 euro symbolique de dommages-intérêts. Il est en revanche relaxé du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.

❌Tribunal correctionnel de Bobigny, 6 janvier 2023

Condamnation d’une employée municipale (commune de plus de 10 000 habitants) pour escroquerie. Il lui est reproché d’avoir escroqué des particuliers et des administrations pour un montant total avoisinant les 200 000 euros. La prévenue avait détourné 100 000 euros d’héritage au préjudice de deux orphelins qu’elle avait accueillis, elle avait également réussi à se faire remettre 30 000 euros au détriment d’un détenu en se faisant passer pour une assistante sociale et avait détourné 60 000 euros au préjudice de l’Agence Service Civique sur la foi de faux contrats. Elle avait également fait perdre son habilitation secret-défense à un cadre du nucléaire en usurpant son identité pour contracter un prêt. Elle est condamnée à quatre ans d’emprisonnement dont trois ans ferme, à 10 000 euros d’amende et au remboursement des sommes détournées.

❌Tribunal correctionnel de Bordeaux, 6 janvier 2023

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour violences volontaires. Mobilisé lors des incendies qui ont frappé le département pendant l’été 2022, l’élu a eu une violente altercation avec deux bénévoles qui circulaient sur une route fermée à la circulation et dont l’accès était réservé aux seules personnes titulaires d’une attestation spécifique. Le déroulement précis des faits et des échanges de coups diffère selon les protagonistes, le tout dans un climat très tendu avec une fatigue accumulée en raison des incendies. Le maire est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et à verser 1600 euros de dommages-intérêts à l’un des plaignants. Les bénévoles sont également déclarés coupables de violences volontaires contre l’élu et condamnés à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour l’un, et 1000 euros avec sursis pour l’autre. Ils devront verser 1800 euros de dommages-intérêts à l’élu.

❌Tribunal correctionnel de Rouen, 9 janvier 2023

Condamnations du président d’une association, de son épouse cogérante, et de la personne morale pour exploitation irrégulière d’un refuge. Depuis 2004 l’association recueille des félins dans un refuge. Le refuge est fermé au public depuis 2020 en raison d’une plainte déposée en 2019 par l’association Agir pour le Vivant et les Espèces Sauvages (AVES) lui reprochant d’exploiter les animaux en dehors de tout cadre légal et d’avoir ouvert l’établissement sans autorisation pour accueillir du public, faisant payer pour visiter ou caresser un lionceau. Le président de l’association est condamné à 4000 euros d’amende avec sursis, son épouse à 6000 euros d’amende et l’association à 8000 euros d’amende avec sursis. La cogérante de l’association est en revanche relaxée des faits de cession non autorisée pour deux lionceaux.

❌Tribunal correctionnel de Versailles (CRPC), 9 janvier 2023

Condamnation d’un ancien directeur général des services (commune de plus de 10 000 habitants) pour usurpation d’identité et envoi réitéré des SMS malveillants à quatre agents de la municipalité. Lors d’une élection partielle dans un climat tendu, il est notamment reproché à l’ancien DGS, aujourd’hui directeur de cabinet dans une autre collectivité, d’avoir envoyé des SMS en les signant du maire. Jugé en comparution préalable avec reconnaissance de culpabilité, l’ancien DGS est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Sur le volet civil (qui a été jugé au cours d’une autre audience le 15 février 2023), le directeur est condamné à verser 1500 euros de dommages-intérêts à un agent et 800 euros aux trois autres plaignants.

❌Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2023

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et d’une adjointe des chefs de blanchiment aggravé, prise illégale d’intérêt et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il était reproché aux deux élus d’avoir dissimulé au fisc plusieurs millions d’euros et d’avoir bénéficié d’avantages en nature dans le cadre d’un gros contrat immobilier de la ville. La Cour de cassation avait confirmé leur déclaration de culpabilité mais avait cassé l’arrêt sur la peine et sur le confiscation d’un immeuble. La cour d’appel de renvoi les condamne respectivement à quatre ans et demi et à trois ans et demi d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende et 10 ans inéligibilité. La cour d’appel prononce la confusion des peines avec celles prononcées dans une affaire précédente de fraude fiscale. Au civil les deux prévenus sont condamnés à verser 400 000 euros de dommages-intérêts à l’Etat avec confiscation de l’usufruit de leur propriété.

❌Tribunal correctionnel de Brive, 10 janvier 2023

Condamnation d’une commune (moins de 1500 habitants) pour destruction d’espèces protégées. En 2019, des travaux de ravalement de façade sur un bâtiment communal sont lancés par la municipalité malgré les avertissements répétés de la Ligue de protection des oiseaux (LPO). L’association avait signalé la présence de nids d’hirondelles dans les toits, une espèce protégée depuis 1975 en France. Pour la défense de la commune poursuivie en qualité de personne morale, la maire soutient que la municipalité ne pouvait procéder autrement pour refaire la façade. La commune est condamnée à installer 10 nouveaux nids dans un délai de trois mois sous peine de devoir payer 2000 euros d’amende.

❌Tribunal correctionnel de Pontoise, 10 janvier 2023

Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injure publique envers les élus de l’opposition. Au cours d’un conseil municipal houleux, l’élue avait tenu des propos offensants. Lors de l’audience l’adjointe a concédé que les propos pouvaient paraître violents sortis de leur contexte mais soutient que les élus d’opposition avaient créé une ambiance détestable qui aurait conduit à cette escalade verbale. Estimant que les propos tenus sont bien injurieux, le tribunal condamne l’élue à 1000 euros d’amende avec sursis et à verser 1 euro symbolique aux quatre élus qui ont déposé plainte.

❌Tribunal correctionnel de Bourges, 11 janvier 2023

Condamnation d’un chef de service (commune de moins de 10 000 habitants) pour harcèlement sexuel et agression sexuelle d’une secrétaire placée sous sa responsabilité. Il lui est reproché d’avoir multiplié les blagues graveleuses et lourdes, les remarques sur sa tenue, des lancers de trombone dans le décolleté... avant d’en venir aux mains : alors que la victime était à la photocopieuse, le cadre territorial a reconnu avoir mis ses mains sur ses hanches, sur son ventre puis sur ses seins. L’agression se traduira par un arrêt maladie de la victime dont la plainte initiale sera classée sans suite par le parquet au regard de la sanction disciplinaire prise contre le cadre (3 jours de mise à pied et blocage de tout avancement). Une nouvelle plainte avec constitution de partie civile se traduit finalement par le renvoi du cadre devant le tribunal correctionnel. Il est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et à l’affichage d’un communiqué dans les services de la commune expliquant sa condamnation et les raisons qui l’ont motivée.

❌Tribunal correctionnel de Saintes , 12 janvier 2023

Condamnation d’un élu d’opposition (commune de moins de 7500 habitants) poursuivi pour diffamation. Dans une vidéo postée sur Facebook, il se livrait à des attaques contre la placière du marché la qualifiant de menteuse et affirmant qu’elle ne faisait pas son travail. Jugé une première fois par défaut, il avait formé opposition. Le tribunal le condamne à une amende de 500 € et à verser à la victime 1000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

❌Tribunal correctionnel de Senlis, 12 janvier 2023

Condamnation d’un équipage de chasse à courre pour violation d’un arrêté municipal. Un cerf s’était réfugié en centre-ville traqué lors d’une chasse à courre alors que le maire avait délimité par arrêté un périmètre autour de la commune qui n’avait pas été respecté. L’équipage est condamné à 300 euros d’amende.

✅ Tribunal correctionnel de Vannes, 12 janvier 2023

Relaxe d’une directrice générale des services (commune de moins de 3000 habitants) poursuivie pour harcèlement moral sur plainte de quatre fonctionnaires territoriaux (la directrice du centre de loisirs, un agent d’accueil, une employée de la médiathèque et un agent du service technique). Les plaignants dénonçaient un ton très agressif, un dénigrement y compris devant des tiers, des critiques permanentes. La DGS se défendait de toute intention malveillante, concédant avoir pu être maladroite et dure, mais contestant tout harcèlement. Elle est relaxée.

✅ Cour d’appel de Chambéry, 12 janvier 2023

Relaxe d’un cadre territorial (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte d’une dizaine d’agents placés sous sa responsabilité. Les plaignants dénonçaient des propos dégradants et humiliants, des comportements violents, des mises à l’écart, une pression sur le temps de repos, l’envoi de textos personnels, des incohérences dans l’organisation du travail… se traduisant par des arrêts de travail, des troubles de l’anxiété, du stress, certains invoquant même des pensées suicidaires. Le tout dans un contexte de réorganisation des services liée à la création d’une commune nouvelle. La modification des missions du personnel et le manque d’effectifs avaient alors créé un climat de tension et un mouvement de grève. Après une enquête interne, et un conseil de discipline, le cadre territorial a fait l’objet d’une exclusion temporaire d’un mois. Si les plaignants décrivent un homme odieux, les témoins appelés par la défense le dépeignent comme quelqu’un de très professionnel, intelligent, perfectionniste et exigeant. Confirmant le jugement de première instance, la cour d’appel prononce la relaxe : "s’il est incontestable que [le prévenu] a pu avoir un comportement managérial contestable, décrit par de nombreuses personnes comme empreint d’autoritarisme et dénué d’écoute et d’empathie", le harcèlement moral n’est pas pour autant caractérisé, les accusations portées n’étant pas toujours confirmées par des témoins ou des éléments objectifs. En outre les problèmes soulevés par les plaignants ne sont pas tous imputables au prévenu.

❌Tribunal correctionnel de Versailles, 16 janvier 2023

Condamnations de plusieurs placiers, d’un employé municipal et d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour des faits d’extorsion, de menaces, de subornation de témoins et de blanchiment sur plainte de la nouvelle majorité. Une enquête minutieuse a permis de mettre à jour un système de racket généralisé sur le marché réputé de la ville, les commerçants devant verser de généreux pourboires pour obtenir les meilleurs emplacements. À l’occasion du déménagement du marché, les placiers auraient réclamé aux commerçants des sommes pouvant aller jusqu’à 20 000 euros, pour leur accorder un emplacement. En avril 2019, un contrôle de police initié à la demande de la nouvelle majorité a permis de confondre les placiers qui étaient en possession d’importantes liasses de billets. L’enquête a mis à jour un véritable climat de terreur entretenu par des menaces, des intimidations et des incendies de véhicules ! Au total plus de 2 millions d’euros auraient été ainsi été détournés sur plusieurs années dans un contexte d’omerta. Il est reproché à l’ancien maire par intérim d’avoir, alors qu’il était premier adjoint, communiqué à l’un des placiers l’identité d’une commerçante qui souhaitait porter plainte. Pour sa défense l’ancien élu soutenait avoir voulu initier une forme de médiation. Les placiers sont condamnés à des peines allant de 18 mois à cinq ans d’emprisonnement, et de 3000 à 15 000 euros d’amende. L’ancien élu est condamné à un an d’emprisonnement et à cinq ans d’inéligibilité. Au civil les prévenus devront verser 8000 euros à la commune, 12 000 euros à la société qui exploite le marché et 9000 euros à une commerçante dont le camion avait été volontairement incendié.

✅ Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 17 janvier 2023

Relaxes d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants), d’un directeur général des services (DGS) et d’un responsable de la comptabilité poursuivis pour détournement de fonds publics sur plainte de la nouvelle majorité au sujet du paiement d’heures supplémentaires présumées fictives. Au total, près de 2 600 heures fictives avaient été comptabilisées entre 2013 et 2020 au bénéfice de sept agents municipaux. L’ancien maire se défendait en soulignant avoir perpétué un système mis en place par ses prédécesseurs. Le tribunal souligne qu’aucun des trois prévenus ne s’est enrichi personnellement et prononce une relaxe générale.

✅ Cour d’appel de Nîmes, janvier 2023*

Relaxe d’un sapeur-pompier volontaire, par ailleurs policier municipal, poursuivi pour abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir détourné la recette de la vente de calendriers au préjudice de l’amicale de sapeurs-pompiers. Selon l’amicale le prévenu aurait ainsi détourné 600 euros s’étonnant de la faible somme récoltée pour 205 calendriers vendus par l’intéressé. Pour sa défense, le sapeur-pompier soutenait avoir fait don de calendriers à plusieurs familles en situation de précarité. Suivant les réquisitions du parquet qui pointait l’insuffisance des preuves dans le dossier, la cour d’appel infirme le jugement de première instance et relaxe le prévenu.

* Date de l’arrêt non précisé dans l’article de presse daté du 17 janvier 2023

❌ Tribunal correctionnel de Montpellier, 16 janvier 2023

Condamnations d’un ancien maire (commune de moins de 100 habitants) et de son fils, conseiller municipal, du chef de prise illégale d’intérêts sur signalement du préfet et de la nouvelle majorité. Il leur est reproché d’avoir voté plusieurs délibérations relatives à l’extension d’un hameau où ils habitent conduisant à passer leurs terres agricoles en terrains constructibles et à l’extension de la station d’épuration et à des réfections de la voirie. Pour leur défense les élus soulignaient qu’ils n’avaient pas conscience d’être dans l’illégalité s’agissant du vote d’un équipement public d’intérêt général. A l’audience le procureur de la République a répliqué qu’il n’était pas nécessaire d’établir un enrichissement personnel, le simple fait d’avoir participé aux délibérations auxquelles il étaient intéressés caractérisant l’infraction. La commune et la communauté de communes qui a repris la station d’épuration se sont constituées partie civile. L’ancien maire est condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d’amende, son fils conseiller municipal à 9 mois d’emprisonnement avec sursis et à 8000 euros d’amende. Un deuxième fils, qui n’est pas élu dans la commune, est condamné pour recel à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 4000 euros d’amende. Les prévenus sont en outre condamnés au civil à indemniser la commune à hauteur de 12300 euros. La communauté de communes est revanche déboutée de ses prétentions. Un appel a été interjeté.

❌ Cour d’appel de Grenoble, 17 janvier 2023

Condamnation au civil d’une association confessionnelle qui avait déposé plainte contre un maire pour diffamation. L’association reprochait à l’élu (commune de plus de 10 000 habitants) la publication dans le journal municipal d’un l’éditorial dénonçant le caractère « extrémistes, intolérants et violents des messages de l’association » pour justifier son opposition à un projet de construction d’un édifice cultuel sur la commune. Des propos réitérés au cours d’un conseil municipal, alors diffusé sur le site internet de la ville, le maire appelant en outre au « soutien républicain de l’État dans sa lutte contre le radicalisme ». La partie civile réclamait à l’élu 135 000 € de dommages et intérêts. Le tribunal correctionnel avait définitivement relaxé l’élu et avait condamné l’association à 1 000 euros d’amende civile (et à 1500 euros de frais de défense). Statuant sur le seul aspect civil (la relaxe de l’élu au pénal étant définitive), la cour d’appel confirme l’amende civile prononcée contre l’association.

❌ Tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe, 18 janvier 2023

Condamnation du président d’une communauté de communes pour diffamation. Après avoir retrouvé sa voiture vandalisée, l’élu avait fait le lien entre ces dégradations (pneus crevés et tags) et des propos tenus sur une page Facebook où il était vertement critiqué pour les coupes opérées en forêt. Ses propos avaient été repris dans la presse locale et sur les réseaux sociaux. Le président de l’association gestionnaire de la page Facebook visée avait alors déposé plainte. L’élu est relaxé pour ses propos dans un article de presse, mais il est condamné pour deux autres interviews à 1500 euros d’amende avec sursis et à verser 300 euros de dommages-intérêts à l’association et à son président. L’élu a immédiatement relevé appel du jugement.

❌ Tribunal correctionnel de La Rochelle, 19 janvier 2023

Condamnations d’un ancien maire (commune de moins de 1500 habitants) et d’un SDIS pour homicide involontaire après la noyade d’un enfant sur une plage du littoral atlantique. La victime, âgée de 9 ans, participait à une colonie de vacances et découvrait l’océan pour la première fois. L’enfant avait été emporté par un fort courant transversal. Les trois animateurs, qui avaient les diplômes requis pour encadrer un groupe de 24 enfants, s’étaient signalés auprès des sapeurs pompiers volontaires sauveteurs lors de leur arrivée sur la plage. Aucune faute n’a été retenue à leur encontre. Il est en revanche reproché à l’ancien maire de ne pas avoir porté à la connaissance du public ce courant violent à l’entrée de la plage, et de ne pas avoir installé des bouées pour délimiter le périmètre de baignade. Le Sdis est jugé coupable de ne pas avoir inscrit ces risques qui étaient connus dans le règlement intérieur du poste de secours. L’ancien maire est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, le SDIS à 50 000 euros d’amende dont 30 000 euros avec sursis. L’ancien maire et le SDIS sont par ailleurs condamnés à indemniser les parties civiles et verser 70 000 euros de dommages-intérêts aux parents, 60 000 euros à ses trois frères, et 24 000 euros aux grands-parents.

✅ Cour d’appel de Nancy, 19 janvier 2023

Relaxe d’un maire (commune de moins de 100 habitants) poursuivi pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique et dégradations en réunion, sur plainte d’un automobiliste. L’élu, ceint de son écharpe tricolore, manifestait avec un groupe de gilets jaunes sur un rond-point. Un automobiliste l’accusait de l’avoir violenté et d’avoir dégradé son véhicule. L’élu a toujours nié les faits soutenant qu’il n’avait pu violenter cet automobiliste car, au même moment, il portait secours à un gilet jaune renversé par une voiture. Condamné en première instance, l’élu est relaxé en appel : « la déclaration du commandant de police (...) selon laquelle un automobiliste a été victime de violences de la part d’un Gilet jaune porteur d’une écharpe tricolore n’est étayée par aucun élément objectif et repose uniquement sur le rôle de leader des Gilets jaunes attribué péremptoirement au prévenu ». En outre « les auditions des policiers composant les patrouilles en charge de la surveillance de la manifestation », recueillies « une année après le déroulement des faits, comportent de multiples imprécisions et contradictions »

✅ Tribunal correctionnel d’Angers, 20 janvier 2023

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Après avoir été condamné pour injures à l’encontre d’un quotidien régional, il avait saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et sollicitait la protection fonctionnelle dans ce cadre. Il lui est reproché d’être resté dans la salle lors du vote de la délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle. Le procureur avait requis huit mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité. L’élu s’était défendu en s’appuyant sur la nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal issue de la loi dans la confiance de l’institution judiciaire. Il est relaxé.

❌ Tribunal correctionnel d’Alberville, 20 janvier 2023

Condamnation d’une directrice d’une maison de retraite pour manœuvres frauduleuses tendant à l’exercice irrégulier d’un vote par procuration. Colistière du maire (commune de plus de 10 000 habitants), il lui est reproché lors des élections municipales de 2020, d’avoir établi de fausses procurations établies au nom de résidents en faveur de sa liste. Les familles contactées par les enquêteurs s’étaient déclarées surprises que leurs proches aient pu signer une procuration alors qu’ils présentaient des troubles cognitifs. La directrice avait désigné comme mandant un membre de sa propre liste. Les procurations n’avaient finalement pas été utilisées. Licenciée par son employeur après la révélation des ces faits, la prévenue est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité.

❌ Tribunal correctionnel de Dijon, janvier 2023*

Condamnations d’un ancien maire et d’une secrétaire de mairie (commune de moins de 200 habitants) poursuivis pour détournement de fonds publics et recel sur plainte de la nouvelle majorité municipale. En peine pour recruter une secrétaire de mairie, la commune a eu l’idée de recourir à une ancienne secrétaire qui avait déjà fait un remplacement par le passé. Sauf que celle-ci travaillait déjà pour plusieurs communes pour un temps total de travail de 41 heures qu’elle ne pouvait légalement dépasser. Pour dépanner la commune, elle a accepté de travailler bénévolement notamment le week-end. Lorsqu’une secrétaire de mairie a pu finalement être recrutée 18 mois plus tard, le maire a voulu remercier la secrétaire qui s’était dévouée pour la commune. Décision a été prise de lui offrir une cuisine d’une valeur de 10 700 euros avec à la clé un maquillage de la comptabilité pour que cela puisse passer (il est fait mention d’un achat de cuisine pour la salle des fêtes). L’avocat de la défense souligne que si la secrétaire avait été payée par la commune comme elle le devait, cela aurait coûté plus de 20 000 euros à la collectivité. L’ancien maire est condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis, la secrétaire pour recel à trois mois d’emprisonnement avec sursis sans inscription au bulletin n°2 pour qu’elle puisse continuer à exercer et ne pas accentuer la pénurie de secrétaires de mairie à laquelle sont confrontées les communes rurales. La constitution de partie civile de la commune qui réclamait 11700 euros de dommages-intérêts est rejetée, celle-ci ayant « commis une faute » en laissant travailler la secrétaire pendant dix-huit mois sans la déclarer ni la rémunérer.

* Date du jugement non précisé dans l’article de presse en date du 21 janvier 2023

❌✅ Tribunal correctionnel de Bordeaux, 23 janvier 2023

Condamnation du directeur général d’un établissement public communal de crédit et d’aide sociale pour favoritisme dans l’attribution de marchés de commissaires-priseurs. A son arrivée le directeur du mont-de-piété, ancien directeur général adjoint de la ville, avait souhaité dynamiser le chiffre d’affaires de l’établissement en développant une nouvelle offre de prêts sur gage à haute valeur ajoutée (objets de grande valeur gagés contre des prêts pouvant s’élever à plusieurs millions). Sur intervention de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organisme de contrôle des établissements financiers et entreprises d’assurance, cette activité avait été arrêtée car elle mettait en péril les équilibres financiers de l’établissement. Pour permettre à un commissaire-priseur dont le contrat arrivait à terme de poursuivre cette pratique à risque (les commissaires-priseurs sont financièrement responsables en cas de défaillance et le plafond de leur assurance ne couvre pas l’intégralité des prêts pour des montants aussi élevés), le crédit municipal a assorti le marché public d’une clause spécifique permettant à l’établissement de choisir un expert pour participer à l’estimation des biens tout en laissant la responsabilité aux commissaires-priseurs. Peu de candidats ont répondu et le marché sera finalement passé de gré à gré avec l’ancien commissaire-priseur titulaire du contrat mais atteint de la limite d’âge pour exercer. Pour le tribunal, le directeur, « aveuglé par ses prêts à haute valeur ajoutée et voulant absolument parvenir à ses fins, s’est volontairement affranchi des règles de la commande publique pour avantager les deux commissaires-priseurs qui ne pouvaient en aucun cas être attributaires du lot de l’agence ». Il est condamné à 20 000 euros d’amende dont 10 000 euros avec sursis mais avec dispense d’inscription au casier judiciaire, le tribunal soulignant l’absence de tout enrichissement personnel.

L’ancien directeur adjoint de l’établissement, également poursuivi pour favoritisme pour un autre marché de 49 000 euros, est en revanche relaxé. Il lui était reproché d’avoir attribué un marché de gardiennage d’objets napoléoniens à une société sans appel d’offres. Le tribunal estime qu’un doute subsistait sur l’élément intentionnel de l’infraction dans la mesure où les marchés publics ne figuraient d’ordinaire pas dans les attributions du fonctionnaire.

❌Tribunal correctionnel de Nîmes (CRPC), 23 janvier 2023

Condamnation d’une ancienne maire (commune de moins de 5000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Jugée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il lui est reproché d’avoir utilisé une tractopelle de la commune pour agrandir le terrassement sa piscine. L’affaire avait été dévoilée sur les réseaux sociaux par un habitant de la commune pendant la campagne électorale de 2020. La nouvelle majorité s’est constituée partie civile. L’ancienne maire reconnaît les faits en invoquant un concours de circonstances : lorsque sa piscine a été livrée, son mari était hospitalisé et l’entreprise l’a avertie que le trou n’était pas assez grand. Dans le même temps, un agent l’a appelé pour lui demander le prêt du tractopelle pour des travaux chez lui. Elle lui a donné son accord en lui demandant de s’arrêter chez elle en passant pour mettre un coup de godet pour que la piscine puisse être livrée. Elle est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’inéligibilité. Elle devra indemniser la commune à hauteur de 1900 euros.

❌Tribunal correctionnel de La Rochelle, 23 janvier 2023

Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour violences sur mineurs de moins de 15 ans. L’élu avait été informé que deux enfants (13 et 10 ans) s’étaient introduits un jour férié dans l’enceinte de l’école et étaient montés sur le toit. Arrivé sur place l’élu donne l’ordre aux enfants de ne pas bouger de peur qu’ils ne tombent (pic de 3 mètres). L’ainé n’écoute pas et saute dans le vide sur le bord d’une jardinière. Son cadet l’imite quelques instants plus tard. L’élu attrape le premier par le col et le second par les bretelles de son débardeur. Il sermonne les enfants et hausse aussi le ton avec la mère arrivée sur place. Celle-ci dépose plainte contre l’élu l’accusant d’avoir giflé l’un des garçons ce que le maire dément. L’élu est condamné avec dispense de peine, le tribunal relevant que sa "réaction a été inadaptée face à un comportement encore plus inadapté". L’opposition demande la démission du maire et le remboursement des sommes exposées par la commune au titre de la protection fonctionnelle accordée à l’élu.

✅ Cour d’appel de Rouen, 23 janvier 2023

Relaxe du responsable d’un SDIS poursuivi pour harcèlement moral après le suicide d’un sapeur-pompier en 2008. Trois sapeurs pompiers avaient déposé plainte, lui reprochant d’avoir instauré un régime " dictatorial " en exerçant des pressions sur les agents placés sous son autorité pour les contraindre à accepter, sous peine de démissionner, des heures d’astreinte incompatibles avec leur emploi professionnel et leur vie privée. Initialement un non-lieu avait été rendu, confirmé par la chambre de l’instruction mais la Cour de cassation avait annulé l’arrêt, ce qui avait conduit au renvoi en correctionnelle du chef de centre. Il avait été condamné en première instance, mais la cour d’appel de Rouen avait estimé que c’est à tort que le tribunal correctionnel du Havre s’était déclaré territorialement compétent. La Cour de cassation avait cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. Pour sa défense le prévenu s’est toujours défendu en évoquant des "méthodes de management mal acceptées". La cour d’appel de renvoi prononce sa relaxe après 15 ans de procédure.

❌ Tribunal correctionnel de Nîmes, 24 janvier 2023

Condamnation de deux maîtres nageurs pour homicide involontaire après la noyade d’une fillette de 3 ans. Juste avant l’heure de la fermeture à 19H45 une famille avait signalé la disparition de leur petite fille. Un agent d’une société de gardiennage avait été alerté mais n’avait pas communiqué l’information au maitre-nageur présent. Un autre maître-nageur, employé comme saisonnier pour l’été et qui était également de service, était déjà sur le trajet de son domicile, ayant quitté son lieu de travail avant l’heure de fermeture de la piscine. C’est une maman qui découvre le corps inerte de la petite fille au fond de l’eau et qui alerte le maître-nageur. Celui-ci sort immédiatement l’enfant de l’eau mais il est déjà trop tard. Il lui est reproché d’être resté assis sur son siège pour surveiller le bassin connu pour sa dangerosité liée à des angles morts et des végétaux qui gênent la visibilité. En outre l’enquête a établi qu’il était en contact téléphonique durant les minutes du drame, alors que les appels sont interdits pendant le temps du travail et de surveillance. Il est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis. Le maître-nageur qui avait quitté son service avant l’heure est pour sa part condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis. La société qui gère la piscine est en revanche relaxée.

❌ Tribunal correctionnel de Mulhouse, 25 janvier 2023

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur plainte de la nouvelle majorité après des élections partielles après une vague de démissions au sein du conseil. Il lui est reproché d’avoir :
– pris part aux procédures relatives à un projet de lotissement dans lequel une partie de sa famille directe était concernée par la vente de parcelles ;
– perçu une indemnité légale en renonçant à son droit de préemption sur les terres agricoles qu’il exploitait dans ladite zone, soumise à une forte pression foncière et immobilière.
Pour sa défense l’élu relevait que le projet était à l’étude avant qu’il ne soit maire et que dix conseillers sur douze avaient voté la délibération qui n’a pas porté préjudice à la commune.
Le parquet souligne l’absence d’enrichissement personnel du prévenu tout en relevant que la vente des terrains par ses parents, même à prix bas, lui a indirectement profité ce qui aurait dû le conduire à ne pas prendre part à la délibération. L’ancien maire est condamné à 2000 euros d’amende avec sursis à un an inéligibilité.

❌ Tribunal correctionnel de Beauvais, 26 janvier 2023

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 200 habitants) pour atteintes sexuelles sur mineure. L’élu, également responsable du comité des fêtes, accueillait régulièrement des adolescents dans un atelier d’artisanat à son domicile. Il lui est reproché d’avoir envoyé des photos de son sexe et d’avoir eu des relations sexuelles avec une adolescente. La relation a débuté alors que l’adolescente avait 12 ans (!) et durera trois ans jusqu’à ce que la victime tombe enceinte à 15 ans et avorte à la demande de l’élu. La qualification de viol relevant de la compétence de la cour d’assises n’a pas été retenue. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme, à purger sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique.

❌ Tribunal correctionnel de Dax, 26 janvier 2023

Condamnations de neuf militants d’une association pour entraves à la circulation . Il leur est reproché d’avoir organisé le blocage de différents axes routiers, gares et aéroports pour réclamer la libération de deux anciens membres de l’organisation terroriste ETA qui avaient été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle pour des attentats meurtriers mais qui avaient purgé leur peine. Les militants sont condamnés à 800 euros d’amende. La SNCF est reconnue comme victime dans cette affaire. Une prochaine audience civile va permettre de déterminer son préjudice. La société de chemins de fer demande 160 000 euros de dédommagement.

❌ Tribunal correctionnel de Lille, 26 janvier 2023

Condamnation d’un cadre territorial (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour abus de confiance sur signalement de voisins. Ceux-ci ont remis aux gendarmes des clés USB contenant 28 vidéos prises entre septembre 2015 et février 2022 où l’on voit le fonctionnaire au volant d’un véhicule de la ville, déposer ou prendre du matériel avec des ouvriers municipaux. Pour sa défense le prévenu, qui était au moment des faits responsable du service logistique, soutenait avoir agi avec l’accord de ses supérieurs et du maire. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, interdiction d’exercer dans la fonction publique et à cinq ans d’inéligibilité.

❌ Cour d’appel de Pau, 26 janvier 2023

Condamnation d’une ancienne adjointe au maire (commune de moins de 5000 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plaintes d’une association et d’un particulier. Il lui est reproché d’avoir signé des permis de construire en faveur de clients de l’entreprise de son mari. Sur un terrain vendu par la belle-famille de l’élue, doit s’édifier un projet immobilier, qui fait l’objet de contestations, pour la construction de logements sociaux et privés. Elle est condamnée à 8000 euros d’amende dont 6000 euros avec sursis.

✅ Tribunal correctionnel de Bordeaux, 30 janvier 2023

Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du boucher du village. L’élu avait publié un livre sur son expérience de maire. Dans un passage il se demandait si la viande servie lors d’une fête était d’origine locale. Le tribunal estime que le passage, exprimant une interrogation et non une affirmation, ne peut-être considéré comme diffamatoire. Le plaignant est condamné à verser 500 euros d’amende civile pour procédure abusive.

❌ Tribunal correctionnel d’Angoulême, 31 janvier 2023

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 7500 habitants) pour envois réitérés de messages malveillants émis par voie de communications électroniques à son ex-compagne huit ans après leur séparation. Il a interdiction d’approcher la victime pendant trois ans et devra lui verser 1 € symbolique de dommages-intérêts. L’élu a remis sa démission quelques jours après sa condamnation.