Nettoyage des gravats d’incendie projetés sur la voie publique : pas de refacturation au SDIS !

Réponse du 13 mai 2014 à la Question écrite n° 49054 de Mme Martine Lignières-Cassou

La collectivité peut-elle refacturer au SDIS les dépenses engagées pour l’enlèvement des gravats d’incendie projetés sur la voie publique par son intervention ?

Non. Le SDIS veille à quitter les lieux d’intervention d’un incendie en laissant une situation sécurisée, mais il ne lui appartient pas de prendre en charge le dégagement et l’évacuation des biens incendiés qui ont été projetés sur la voirie. Cette mission relève de la commune, au titre des pouvoirs de police du maire, ou de l’EPCI compétent en matière de voirie. Une refacturation de ces dépenses au SDIS serait sans fondement juridique.

Le nettoyage des biens incendiés ne relève pas des missions du SDIS

"Le dégagement et l’évacuation des biens incendiés ne relèvent pas des missions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) prévues à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les SDIS veillent cependant à l’absence de danger consécutif à l’intervention effectuée, et quittent les lieux en laissant une situation sécurisée. Dans ces conditions, une refacturation au SDIS des dépenses engagées par la commune dans le cadre des pouvoirs de police du maire en application de l’article L. 2212-2 serait sans fondement juridique."

La prise en charge des biens incendiés relève de la commune

" C’est en effet à la commune qu’incombe la prise en charge de l’enlèvement des biens incendiés situés sur la voirie dans la mesure où le pouvoir de police du maire a pour objet d’assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement » (article L.2212-2-1° du CGCT)."

Le nettoyage peut relever d’un EPCI lorsqu’il est compétent en matière de voirie

"Il convient de préciser que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent en matière de voirie, celui-ci peut procéder aux opérations de remise en état de la voirie par l’enlèvement des obstacles à la circulation qui résultent de l’incendie. Les modalités d’intervention matérielle d’un EPCI sur la voirie après un incendie peuvent le cas échéant être prévues par un plan intercommunal de sauvegarde (article L731-3 du code de la sécurité intérieure)".

Réponse publiée dans le JO du 13/05/2014 à la Question écrite n° 49054 de Mme Martine Lignières-Cassou

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– Le dégagement et l’enlèvement des biens incendiés ne relèvent pas des missions des SDIS, mais de la commune au titre des pouvoirs de police du maire (article L.2212-2-1° du CGCT), ou de l’EPCI compétent en matière de voirie.

– Les dépenses supportées par les communes à cette occasion ne peuvent être refacturées au SDIS en l’absence de fondement juridique.

Références

– Article L.1424-2 du CGCT

– Article L.2212-2-1° du CGCT

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

– Que faire contre un usager qui ne respecte pas le règlement communal d’enlèvement des déchets ?

– L’obligation de débroussaillement autour des maisons d’habitation exposées au risque d’incendie impose-t-elle aux propriétaires d’effectuer le débroussaillement sur les fonds voisins ?