Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - SDIS

Articles

29 août 2018

Permis de construire - Accès des services de secours - Voie privée non grevée par une servitude de passage

Publié le 29 août 2018

Les services de secours peuvent-ils librement circuler sur les voies privées qui permettent l’accès à une maison d’habitation même en l’absence de servitude de passage ? Oui : il résulte en effet des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les (...)

26 octobre 2017

SDIS requis par un OPJ pour rechercher des personnes disparues - Contribution aux frais engagés

Publié le 26 octobre 2017

Un SDIS requis par un officier de police judiciaire pour participer aux recherches de personnes disparues de manière inquiétante peut-il demander à l’Etat une participation aux frais engagés ? Oui. En l’espèce, un officier de police judiciaire (OPJ) agissant en application des dispositions (...)

9 juin 2017

Appel de secours non pris au sérieux - Accident mortel - Responsabilité du SDIS

Publié le 9 juin 2017

Un sapeur-pompier qui, croyant à un canular, ne prend pas au sérieux un appel d’urgence en raison de circonstances décrites très improbables engage-t-il la responsabilité du SDIS ? Oui : malgré le caractère très exceptionnel de la situation décrite, le sapeur-pompier du centre de (...)

15 juillet 2016

Intervention du SDIS - Tempête Xynthia - Mortalité cultures - Préjudice anormal et spécial - Responsabilité sans faute

Publié le 29 août 2016

Un SDIS peut-il être tenu d’indemniser les préjudices subis par un tiers dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de secours conduite sous la direction du préfet et bien qu’il n’ait commis aucune faute ? Oui : le SDIS engage sa responsabilité sans faute et doit réparer les (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)