SDIS

La responsabilité d’un SDIS après un contrôle défaillant des combles peut-elle être atténuée par la propre négligence des propriétaires dans l’entretien de leur immeuble, la présence de nids d’oiseaux sous la toiture ayant favorisé la reprise du feu ? Oui, si le SDIS a commis une faute à (...)

Les services de secours peuvent-ils librement circuler sur les voies privées qui permettent l’accès à une maison d’habitation même en l’absence de servitude de passage ? Oui : il résulte en effet des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les (...)

Un SDIS requis par un officier de police judiciaire pour participer aux recherches de personnes disparues de manière inquiétante peut-il demander à l’Etat une participation aux frais engagés ? Oui. En l’espèce, un officier de police judiciaire (OPJ) agissant en application des dispositions (...)

Un sapeur-pompier qui, croyant à un canular, ne prend pas au sérieux un appel d’urgence en raison de circonstances décrites très improbables engage-t-il la responsabilité du SDIS ? Oui : malgré le caractère très exceptionnel de la situation décrite, le sapeur-pompier du centre de (...)

Un SDIS peut-il être tenu d’indemniser les préjudices subis par un tiers dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de secours conduite sous la direction du préfet et bien qu’il n’ait commis aucune faute ? Oui : le SDIS engage sa responsabilité sans faute et doit réparer les (...)