Au JO de la semaine du 23 au 29 décembre 2013

[1] Photo : © Kret

[2] Tout exploitant agricole victime de dommages causés à ses cultures ou à ses récoltes par des sangliers ou par d’autres espèces de grand gibier peut réclamer une indemnisation auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. L’indemnité n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal, que le décret fixe à 3 % des surfaces culturales détruites ou à partir de 100 € ou de 230 € selon la nature de la parcelle. Il est possible de prendre en compte l’effet cumulatif des dégâts sur les différentes parcelles. Le décret définit par ailleurs les barèmes d’indemnisation (incluant le prix du foin) et introduit la possibilité d’une indemnisation sur la base d’un barème plus élevé pour les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité, et les cultures biologiques. Il améliore également la représentation des organisations agricoles, désormais placées à parité avec les représentants des chasseurs, au sein de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG) et des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Il permet enfin d’améliorer la prévention des dégâts agricoles causés par le grand gibier, en confiant aux CDCFS le soin de proposer aux préfets des mesures de gestion et de régulation appropriées.

[3] Le décret abroge les dispositions relatives à la contribution pour l’aide juridique, en conservant parmi ces dernières celles applicables au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. Le décret procède à diverses mesures de coordination en matière d’aide juridictionnelle et aux modifications textuelles nécessaires à la reconcentration de la gestion des dotations budgétaires. Il proroge d’une année la durée de l’expérimentation en matière de médiation familiale.

[4] Créées à la fin de l’année 1996 en Guadeloupe et en Martinique, les agences des cinquante pas géométriques devaient disparaître au bout de quinze ans. L’article 32 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application (n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer) ont prorogé leur existence de deux ans dans l’attente de la mise en place d’établissements publics fonciers d’Etat auxquels aurait été attribuée la mission de régularisation foncière sur la zone des cinquante pas géométriques qui fait partie du domaine public maritime de l’Etat. Ces établissements n’ayant pas été créés, la gestion de l’urbanisation littorale courait le risque, à partir du 1er janvier 2014, d’une rupture préjudiciable à la normalisation de l’occupation souhaitée par les pouvoirs publics. L’article 1er de la loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin a donc prévu de prolonger, par décret, pour une nouvelle durée de deux ans, l’existence des agences des cinquante pas géométriques. Cette prolongation s’opère par la modification du décret du 27 janvier 2011 précité.