Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Les textes officiels de la semaine publiés entre le 21 et le 27 septembre 2026

Jeanne De l'Hermite, Luc BRUNET — 2026-09-28T17:31:00Z

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
L'essentiel à retenir
🌪️ Catastrophes naturelles : de nouvelles communes reconnues. Un nouvel arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes touchées par des inondations, mouvements de terrain, sécheresse-réhydratation des sols ou vents cycloniques.
⚰️ Funéraire : nouveaux certificats de décès au 1er janvier 2027. Deux nouveaux modèles de (…)

- Au journal officiel

Eclairage public défaillant : la commune responsable de la chute d'une personne âgée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2026-09-24T20:44:58Z

Chute nocturne sur la voie publique : la commune peut-elle invoquer le caractère soudain et imprévisible d'une panne d'éclairage public lorsque le dysfonctionnement lui avait déjà été signalé ?
Non répond la cour administrative d'appel de Toulouse. Le dysfonctionnement de l'éclairage public avait en effet été signalé à plusieurs reprises aux services techniques municipaux avant l'accident. Les propres constatations de ces services avaient, en outre, mis en évidence un fonctionnement (…)

- Jurisprudence / Voirie, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Accident, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Ce que les collectivités doivent retenir de la loi Ripost du 18 août 2026

Luc BRUNET — 2026-09-24T07:59:22Z

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite « loi Ripost », a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Initialement composé de 33 articles, le projet de loi s'est considérablement étoffé au cours de la navette parlementaire pour atteindre 69 articles, répartis en quatre titres : la lutte contre les nuisances et la délinquance du (…)

- Actualité

Les textes officiels de la semaine publiés entre le 14 et le 20 septembre 2026

Luc BRUNET — 2026-09-21T18:17:00Z

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
L'essentiel à retenir
✅ Formation des élus : des droits renforcés dès le 1er décembre 2026. Le crédit annuel du DIF des élus passe de 400 à 600 €, avec un plafond de cumul porté à 1 200 €. Une évolution qui devrait favoriser le recours à la formation.
✅ Action de groupe : un nouveau registre public à surveiller. Les collectivités territoriales peuvent être concernées par des (…)

- Au journal officiel

Mariage fantôme : où est donc passé Monsieur le Maire ?

Luc BRUNET — 2026-09-14T14:08:37Z

Panique dans une mairie : une future mariée appelle en urgence pour signaler l'absence du maire censé célébrer son union. Branle-bas de combat, vérification des agendas, mobilisation des services, costume enfilé à la hâte… avant de découvrir que le mariage se déroulait bien dans une commune du même nom, mais située à plusieurs centaines de kilomètres de là.
Il est des appels qui font monter l'adrénaline plus vite qu'un contrôle de légalité. Un samedi après-midi, la personne d'astreinte (…)

- Mieux vaut en rire

Les textes officiels de la semaine publiés entre le 7 et le 13 septembre 2026

Luc BRUNET — 2026-09-14T07:33:11Z

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à (…)

- Au journal officiel

Protection fonctionnelle : les conseillers municipaux sans délégation restent exclus en cas de poursuites pénales

Luc BRUNET — 2026-09-11T09:47:44Z

Un conseiller municipal sans délégation poursuivi pénalement peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Non : en cas de mise en cause pénale, l'octroi de la protection fonctionnelle reste réservé aux seuls élus titulaires de fonctions exécutives (ce n'est qu'en cas d'agression que l'élu même sans délégation peut obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité). Le Conseil d'Etat censure un arrêt d'appel qui avait statué en sens contraire en invoquant un (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Protection de l'élu poursuivi, Atteinte à l'honneur, Responsabilité pénale

Simplification de l'action publique locale : ce que le décret du 27 juillet 2026 change concrètement pour les collectivités

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2026-09-09T17:13:09Z

Publié au cœur de l'été, le décret du 27 juillet 2026 regroupe plusieurs mesures de simplification intéressant directement les collectivités territoriales et leurs groupements. Il s'inscrit dans le prolongement du « méga-décret » de simplification publié en février 2026. Composé de 27 articles répartis en 11 sections thématiques et modifiant huit codes, il comporte principalement des dispositions relatives à l'urbanisme. La portée des mesures reste toutefois contrastée : certaines (…)

- Actualité

Les textes officiels de la semaine publiés entre le 31 août et le 6 septembre 2026

Luc BRUNET — 2026-09-07T07:19:17Z

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Accessibilité
Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes
modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes.
NOR : SFHA2621010D
Funéraire
Arrêté du 25 août 2026 (…)

- Au journal officiel

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - juillet/août 2026

Luc BRUNET — 2026-09-04T17:14:00Z

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l'Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d'autres moins mais sont tout aussi instructives.
Les archives
Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu'à l'expiration des voies de recours, (…)

- Juridiscope territorial & associatif