Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Protection fonctionnelle : les conseillers municipaux sans délégation restent exclus en cas de poursuites pénales

Luc BRUNET — 2026-09-11T09:47:44Z

Un conseiller municipal sans délégation poursuivi pénalement peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Non : en cas de mise en cause pénale, l'octroi de la protection fonctionnelle reste réservé aux seuls élus titulaires de fonctions exécutives (ce n'est qu'en cas d'agression que l'élu même sans délégation peut obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité). Le Conseil d'Etat censure un arrêt d'appel qui avait statué en sens contraire en invoquant un (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Protection de l'élu poursuivi, Atteinte à l'honneur, Responsabilité pénale

Simplification de l'action publique locale : ce que le décret du 27 juillet 2026 change concrètement pour les collectivités

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2026-09-09T17:13:09Z

Publié au cœur de l'été, le décret du 27 juillet 2026 regroupe plusieurs mesures de simplification intéressant directement les collectivités territoriales et leurs groupements. Il s'inscrit dans le prolongement du « méga-décret » de simplification publié en février 2026. Composé de 27 articles répartis en 11 sections thématiques et modifiant huit codes, il comporte principalement des dispositions relatives à l'urbanisme. La portée des mesures reste toutefois contrastée : certaines (…)

- Actualité

Les textes officiels de la semaine publiés entre le 31 août et le 6 septembre 2026

Luc BRUNET — 2026-09-07T07:19:17Z

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Accessibilité
Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes
modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes.
NOR : SFHA2621010D
Funéraire
Arrêté du 25 août 2026 (…)

- Au journal officiel

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - juillet/août 2026

Luc BRUNET — 2026-09-04T17:14:00Z

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l'Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d'autres moins mais sont tout aussi instructives.
Les archives
Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu'à l'expiration des voies de recours, (…)

- Juridiscope territorial & associatif

Revue de presse juridique territoriale & associative - juillet/août 2026

Sandrine Dubreuil — 2026-09-03T10:17:04Z

- L'actu des revues juridiques

Les textes officiels de l'été

Magali Giannini — 2026-08-31T15:16:56Z

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel durant l'été 2026 qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Dossier Législatif : LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le (…)

- Au journal officiel

Revue de presse juridique territoriale & associative - juin 2026

Sandrine Dubreuil — 2026-08-28T07:37:01Z

- L'actu des revues juridiques

Revue de presse juridique territoriale & associative - mai 2026

Sandrine Dubreuil — 2026-08-27T15:31:10Z

- L'actu des revues juridiques

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - Juin 2026

Luc BRUNET — 2026-08-27T10:39:03Z

- Juridiscope territorial & associatif

Dépôts sauvages d'ordures : les pouvoirs du maire

Luc BRUNET — 2026-07-22T10:11:00Z

Face à la recrudescence des dépôts sauvages, les collectivités disposent de leviers juridiques de plus en plus efficaces pour identifier, sanctionner et contraindre les auteurs. Procédure, contrôle, sanctions, jurisprudence : l'essentiel à connaître en une FAQ pratique.
Que faire en cas de découverte d'un dépôt sauvage ?
Constater l'infraction en dressant procès-verbal (ou en faisant dresser procès-verbal) si l'auteur est identifié et/ou en déposant plainte auprès des services (…)

- Actualité