Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Trois devis ne font pas une procédure : clarification du Conseil d'État

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2026-05-12T08:37:35Z

Le fait, pour une commune, de demander plusieurs devis alors qu'elle pouvait conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence a-t-il pour effet de la soumettre aux règles de la procédure adaptée prévues par le Code de la commande publique ?
Non, tranche le Conseil d'Etat : demander plusieurs devis n'oblige pas à organiser une procédure de mise en concurrence, tant que la collectivité n'a pas exprimé clairement sa volonté de s'y soumettre.
👉 Le marché pouvait être conclu sans (…)

- Jurisprudence / Publicité, Procédure adaptée, Egalité de traitement des candidats, Seuils, MAPA

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - Avril 2026

Luc BRUNET — 2026-05-11T15:21:08Z

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l'Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d'autres moins mais sont tout aussi instructives.
Les archives
Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu'à l'expiration des voies de recours, (…)

- Juridiscope territorial & associatif

Les textes officiels de la semaine publiés entre le 4 et le 10 mai 2026

Luc BRUNET, Magali Giannini — 2026-05-11T08:42:51Z

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Citoyenneté & état civil
Décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
le décret vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la (…)

- Au journal officiel

Acculturation aux fondamentaux de l'assurance : un nouvel outil pédagogique et opérationnel pour sécuriser la stratégie assurantielle des collectivités

Luc BRUNET — 2026-05-05T13:40:00Z

Face à la complexité croissante des risques auxquels sont confrontées les collectivités territoriales, la compréhension des mécanismes de l'assurance constitue un enjeu stratégique. Pour répondre à ce besoin, SMACL Assurances propose un module pédagogique et interactif d'acculturation aux fondamentaux de l'assurance, conçu spécifiquement pour les acteurs du monde territorial. Accessible librement en ligne et suivi de manière autonome, ce module vise à renforcer le socle de connaissances (…)

- Actualité

Les textes officiels de la semaine publiés entre 27 avril 2026 et le 3 mai 2026

Magali Giannini — 2026-05-04T10:33:26Z

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
NOR : TRSD2611270A
Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article (…)

- Au journal officiel

Urbanisme : ce que la loi de simplification change vraiment pour les collectivités

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2026-04-30T12:49:09Z

Documents d'urbanisme, lutte contre les constructions illégales, pouvoirs de police : la réforme actionne plusieurs leviers concrets pour accélérer les procédures, limiter les contentieux et sécuriser l'action publique.
Tour d'horizon non exhaustif des principales mesures à connaître dont certaines entrent en vigueur le 26 mai 2026.
Mesures relatives aux documents d'urbanisme
Simplification des procédures d'évolution des documents d'urbanisme
La simplification des procédures (…)

- Actualité

Colis piégé : quand la passation de mandat se règle à coups d'effluves

Luc BRUNET — 2026-04-28T10:59:36Z

Battu aux élections municipales, un ancien élu a manifestement eu du mal à digérer le verdict des urnes. Et quand on parle de digestion, c'est aussi au sens propre...
Chargé de restituer le matériel informatique mis à sa disposition durant son mandat, l'intéressé a opté pour une restitution très personnelle : ordinateur et équipements ont été renvoyés à la commune généreusement tartinés de fromage à l'arôme affirmé. Une initiative olfactive qui n'était manifestement mentionnée dans aucune (…)

- Mieux vaut en rire

Les textes officiels de la semaine publiés entre 20 et le 26 avril 2026

Magali Giannini — 2026-04-27T13:58:30Z

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
dans le cadre de l'amélioration continue du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et de la simplification du cadre réglementaire applicable, le présent arrêté (…)

- Au journal officiel

Revue de presse juridique territoriale & associative - mars 2026

Sandrine Dubreuil — 2026-04-23T13:38:33Z

►Contrats & marchés publics| ►Elections & démocratie locale| ►Finances publiques| ►Fonction publique & ressources humaines| ►Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique| ►Urbanisme
Contrats et marchés publics
Une proposition de loi s'attaque aux délais de paiements - Mathilde ELIE
Les sénateurs ont voté, le 19 février, une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement afin de contenir les défaillances d'entreprise
LA GAZETTE (…)

- L'actu des revues juridiques

Défense extérieure contre l'incendie (DECI) : une carence fautive sans lien de causalité n'engage pas la responsabilité de la commune

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2026-04-22T15:46:49Z

Poteau d'incendie difficilement accessible et absence d'information sur un point d'eau naturel : la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d'incendie ?
Potentiellement oui, l'absence d'un point d'eau immédiatement mobilisable par les secours, ou le défaut d'information préalable sur un point d'eau naturel utilisable, peut bien révéler une carence fautive de la commune dans l'exercice de ses obligations en matière de défense extérieure contre l'incendie. Mais pour que la (…)

- Jurisprudence / SDIS, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Dommages aux biens, Organisation des secours