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Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 9 et le 15 janvier 2023

Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

Contentieux & procédures

🔸 Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif
NOR : JUSC2232270D

Le décret pérennise deux procédures d’instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d’Etat pendant près de deux ans. Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel des séances orales d’instruction et des audiences publiques d’instruction.

Ecoles

🚨 Instruction du 5 janvier 2023 relative à la mise en place de l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire (PDF)
NOR : IOMK2234911C

L’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d’application n° 2022-184 du 15 février 2022 prévoient, à compter de la rentrée scolaire 2022, la création d’une instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire associant différents services déconcentrés afin de repérer les enfants soumis à l’obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé et n’ont pas fait l’objet d’une autorisation d’instruction dans la famille. Le préfet et le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) assurent la présidence de cette instance, qui doit fonctionner en étroite articulation avec la cellule de lutte contre l’islamisme radical et le repli communautaire (CLIR), conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 14 janvier 2022. La présente circulaire demande la réunion de cette instance sous 2 mois à compter de sa diffusion, avec un point de situation synthétique attendu de la part des préfets et des DASEN dans le mois de la mise en place de l’instance. Par ailleurs, à compter de la rentrée 2022, le suivi par le maire et le DASEN de l’obligation d’instruction est renforcé par l’attribution d’un identifiant national unique au profit de chaque enfant, en application de l’article L131-6-1 du code de l’éducation. La coordination entre les services de l’Etat et les collectivités locales est fondamentale. Ainsi, il est demandé aux DASEN de se rapprocher des maires afin d’effectuer un suivi des mises en demeure de scolarisation, sur la base de la liste des enfants d’âge scolaire établie en application de l’article R131-3 du code de l’éducation, et d’identifier ainsi les enfants en situation d’évitement scolaire qui devront faire l’objet d’un examen par l’instance. Par ailleurs, la circulaire insiste sur la nécessité de mener des campagnes de contrôle de façon volontariste et pour chaque défaut de scolarisation constaté de mettre en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public (tenant compte de la sectorisation) ou privé et d’en informer le maire.

Environnement & énergie

🔸 Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
NOR : ENER2235115A

L’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il augmente, à l’article 3-6, la bonification et le montant minimal d’incitation financière pour l’installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-104 « Pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et pour l’installation de systèmes solaires combinés relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ». Il augmente également la bonification pour l’installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant des fiches d’opérations standardisées BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau ». Il complète la fiche d’opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » par un critère de surface hors tout minimale de capteurs solaires et un critère de capacité minimale du ballon d’eau chaude associé. Il crée une nouvelle version de la charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l’article 3-4 ainsi qu’une nouvelle version de la charte « Coup de pouce Chauffage » afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l’article 3-6.

🔸 Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du même code
NOR : ENEK2233721A

Cet arrêté précise les obligations en matière de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables relatives aux matières nucléaires, c’est-à-dire le plutonium, l’uranium, le thorium, le tritium et le lithium 6.
Il s’applique aux activités d’élaboration, de détention, de transfert, d’utilisation de matières nucléaires, lorsque ces activités ne sont pas soumises à autorisation en application de l’article R. 1333-4 du code de la défense. En pratique, l’arrêté s’applique aux installations qui ne sont pas des points d’importance vitale du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil) et qui détiennent à tout moment :
- moins de 1 g de plutonium ou d’uranium 233 ;
- moins de 1 g d’uranium 235 contenu dans de l’uranium enrichi en uranium 235 ;
- moins de 500 kg d’uranium naturel ou appauvri, ou de thorium.
Références : chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense.

🔸 Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d’application du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2237437A

L’arrêté modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie afin d’appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle », prévu par l’article 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er avril 2023.

🚨 Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers
NOR : TREP2204626D

L’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers vise à développer un modèle extractif responsable. Cette ordonnance inscrit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale, déjà pratiqué pour les projets soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette intégration permet de s’inscrire dans un cadre juridique robuste au regard des dispositions communautaires, tout en simplifiant et en améliorant la lisibilité des procédures pour l’ensemble des acteurs. Le présent décret précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande, les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers.
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l’environnement (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l’urbanisme (Article 5)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie (Article 6)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Article 7)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif a l’obligation de constituer des garanties financières avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines (Article 8)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives (Article 9)
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales (Articles 10 à 11)

Etat civil & recensement

🔸 Décret n° 2023-11 du 9 janvier 2023 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2023
NOR : ECOO2237435D

Le texte entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française, conformément à l’article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer.

Laïcité

🔸 Instruction du 27 décembre 2022 relative au déploiement du réseau des référents laïcité dans le réseau de l’administration territoriale de l’Etat
NOR : IOMD2231097J

Santé publique

🔸 Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine (rectificatif)
NOR : SPRP2223435Z

🚨 Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution
NOR : SPRP2221023A

Nouvelle obligation imposée à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).

🔸 Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
NOR : SPRP2222085A

Cet arrêté adapte en droit français certaines dispositions de la directive susvisée. Il modifie également certaines dispositions applicables aux eaux minérales naturelles, notamment en matière d’étiquetage.

Transports & voirie

🔸 Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée
NOR : IOMS2227544A

Actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme de l’éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent pratiquer la conduite encadrée et uniquement dans un véhicule de la catégorie B du permis de conduire. L’article 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a modifié l’article L. 211-5 du code de la route, afin d’élargir aux personnes préparant des diplômes de l’éducation nationale et des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi permettant la délivrance de catégories de permis de conduire, la possibilité de pratiquer la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd. Le présent arrêté précise les dispositions visant à l’application de l’article R. 211-5-2 du code de la route modifié par le décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée. Dans un objectif de lisibilité, il abroge l’arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée.

Urbanisme

🚨 Circulaire du 9 décembre 2022 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables : instruction des demandes d’autorisation et suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires (PDF)
NOR : MICA2300974C