Notes de frais > CADA > Documents communicables

Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ? Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus (...)

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