Revue de presse juridique territoriale & associative

Action sociale & solidarité

Au découvrir notamment ce mois-ci :

💸obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse (maire et ancien maire)

📹utilisation détournée d’images de vidéoprotection (adjoint)

🛒détournement de fonds publics pour des achats persos (employée municipale)… https://t.co/8pkQrqjr28

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) April 19, 2024

Associations

• Les flux à titre gratuit entre associations déclarées, Claire ANNEREAU et Simon CHAPUIS-BREYTON

• Transfert d’activité : faute d’employabilité, le licenciement s’impose

• La loi Séparatisme doit encore prouver son utilité effective, Thomas GIRAUD

• Cette proposition de loi qui veut faciliter l’engagement associatif, Mathilde THÉNOZ

• Le préfet, les manifestations pour la paix au Proche-Orient et l’ordre public "immatériel", Camille DOLMAINE

• Mise à disposition d’un local communal à une association pour l’exercice d’un culte, Xavier DELPECH

• Obligation pour les associations subventionnées de participer aux cérémonies commémoratives, Cécile CHASSEFEIRE ET Adeline BEAUMUNIER

40,57 % des #élus poursuivis pénalement le sont pour manquements au devoir de probité. C’est donc le 1er motif d’exposition des élus !
Le dernier RA de @ObsSmacl accompagne les élus dans leurs actions. C’est bien là l’ADN de notre #mutuelle depuis 50 ans. Pour en savoir plus :… pic.twitter.com/iHtSytwcYe

— Smacl Assurances (@SmaclAssurances) April 19, 2024

Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques

• Recul du trait de côte : 500 communes identifiées comme particulièrement menacées - Aurélien WALTI

• Assurances : ce que préconise la commission des finances du Sénat, Mathilde ELIE

• Assurabilité des collectivités : le Sénat pour porte-voix des élus - Mehdi ELAOUNI

• Mieux cerner l’assurance dommages-ouvrages, Sophie BANEL & Elise CHAPEL

Les épisodes de sécheresse s’intensifient et le phénomène Retrait-gonflement des sols en argile #RGA prend de l’ampleur sur nos territoires. Rendez-vous dans le dernier numéro du #SMACLInfos pour démêler le vrai du faux 👉 https://t.co/DZYL4Nk2yZ pic.twitter.com/dUY4RXQfdx

— Smacl Assurances (@SmaclAssurances) April 17, 2024

Construction

• Six mois de droit de la construction. Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2023, Laurent Karila

• Nouveau renforcement de l’obligation de conseil des maîtres d’œuvre, Hélène HOEPFFNER

• Mieux cerner l’assurance dommages-ouvrage, Sophie BANEL

⚡ Nouvelle illustration de la difficulté pour les communes d’invoquer la force majeure en cas d’évènement climatique d’une particulière intensité (ici un orage particulièrement violent)

👉https://t.co/f7ScxekyEb pic.twitter.com/RZqv6sce2r

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) April 5, 2024

Contentieux & procédures

🧐Un élu condamné pour prise illégale d’intérêts et pour harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle ?

⚖ La réponse du TA d’Amiens

👉 https://t.co/P7jm4ABhMD pic.twitter.com/lDGxvI6SwG

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) April 12, 2024

Contrats et marchés publics

• Unification du contentieux des marchés publics : la fin des marchés publics de droit privé ? - Mathieu LAUGIER

• Ordre public et contrats administratifs - Ferdi YOUTA

  En observant l’intervention de l’ordre public dans le champ particulier des contrats administratifs, et en regardant ces mêmes contrats à travers l’ordre public contractuel, l’idée qui prédomine est celle d’un enrichissement mutuel. Si la notion d’ordre public dans le champ des contrats administratifs reste difficile à saisir, elle demeure cependant unitaire, à rebours de la fragmentation qu’elle connaît en droit privé des contrats. L’ordre public contractuel rend les contrats administratifs plus contractuels... mais aussi plus administratifs.

  📖 AJDA 2024 p.781

   

• L’ « urgence » dans les marchés publics : un concept théorique en référé-suspension - Mathieu LAUGIER

• La Cour de cassation peaufine le cadre juridique de la sous traitance, Karen VIEIRA

• Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique, Bastien DAVID

• Déclarations URSSAF et marchés publics, un nouveau risque pour la commande publique, Florian LINDITCH

• Le gouvernement cible les retards de paiement dans les commandes, Gabriel ZIGNANI

• De la problématique de l’offre incomplète, Eric LANZARONE

• AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public ! - Mathieu LAUGIER & Aurélien BUREL

• L’ « urgence » dans les marchés publics : un concept aux multiples vertus, Mathieu LAUGIER

Cybersécurité & RGPD

🗞️Les #CollTerr améliorent leur niveau de #cybersécurité. Découvrez comment la ville de @CastelnauleLez a sécurisé ses données dans #SMACLInfos👉https://t.co/XJHobw7Lbr #TousRésilients #ÀVosCôtés, nous vous recommandons les bonnes pratiques afin de limiter les #cyberattaques pic.twitter.com/CvxXmneXYm

— Smacl Assurances (@SmaclAssurances) April 12, 2024

Domaine

• Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d’appartenir au domaine public, Philippe YOLKA

• Qui est compétent pour décider de conclure une convention d’occupation d’une dépendance du domaine public communal ?, Karin CIAVALDINI

📖 BJCL, n°2, février 2024, p.94

• Occupation sans titre du domaine public : prescription de l’action en réparation, Lucienne ERSTEIN

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 16, 22 avril 2024, act. 225

• Appropriation par les communes de biens sans maître : étendue de la compétence du juge administratif - Romain VICTOR

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 16, 22 avril 2024, 2111

• Le point sur... la définition du domaine public routier - David BLONDEL, Christophe MONDOU

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, avril 2024, p.223

• Cinéma : quel mode de gestion choisir ? - Eric LANDOT

Vous avez un beau cinema. Savez-vous que vous avez aussi un beau choix de mode d’exploitation différents possibles ? Le point en une infographie et quelques explications.

📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL 29 avril 2024 

• Les garanties d’usage dans les ports de plaisance : les opposants touchés-coulés - Eric LANZARONNE

Le système des garanties d’usage dans les ports de plaisance est un outil financier très prisé des collectivités. Objet de lesnombreuses critiques, il a été légalisé et éclairci par le législateur. Les collectivités et leurs regroupements sont les grandes gagnantes.

📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL 19 avril 2024 

 

 

Elections & démocratie locale

• Dépôt de compte de campagne et inéligibilité : les retardataires ont toujours tort (ou presque), Léa ZAOUI

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, avril 2024, p.248

• Élections européennes : tout savoir sur le scrutin - Franck LEMARC et Xavier BRIVET

Dates clés, inscriptions sur les listes électorales, procurations, bureaux de vote, campagne électorale... Rappel des principales règles applicables à l’occasion des élections des 8 et 9 juin.

📖 MAIRES DE FRANCE 17 avril 2024

• Le droit de pétition permet de demander, et non d’obtenir, l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, Manon VAN DAELE

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 16, 22 avril 2024, act. 229

 

 

Environnement & énergie

• Tout savoir sur les communautés d’énergie, Nathalie QUIBLIER

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 avril 2024,p.61

• Vers l’arrêt des vols intérieurs courts ? Marion TERRAUX, Anna VERAN

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 avril 2024,p.58

• Le principe de non-régression et la loi - Jean-Sébastien BODA

Le principe de non-régression ne s’impose pas au pouvoir réglementaire lorsque le législateur a entendu en écarter l’application dans un domaine particulier ou lorsqu’il a institué un régime protecteur de l’environnement et confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de mise en œuvre de dérogations qu’il a lui-même prévues à ce régime. Cette solution vient confirmer le domaine strictement législatif du principe de non-régression et donc en atténuer la portée.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 15, 15 avril 2024, 2106

 

• Extension au 1er février 2025 des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 16, 22 avril 2024, act. 222

🔥Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées

Trois textes réglementaires publiés fin mars 2024 détaillent les modalités de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Tour d’horizon des principales nouveautés.

👉https://t.co/coPWHi10wI pic.twitter.com/yRpRjwbqxL

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) April 17, 2024

Finances publiques

• LFSS 2024 : tour d’horizon des mesures concernant les collectivités, Juliette VIELH

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 avril 2024, p.54

• Rapport d’observations d’une CRC sur la gestion d’une collectivité : rappel et précisions sur le contrôle du juge, Claire DEMUNCK

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, avril 2024, p.250

 

 

Fonction publique

• Projet de loi pour l’efficacité de la fonction publique... filtrer le moustique mais refuser de regarder le chameau ? - Hélène PAULIAT

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 16, 22 avril 2024, act. 218

• Substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat intercommunal : un transfert sans restriction de l’ensemble des personnels - Hélène PAULIAT

En se fondant sur la continuité voulue par le législateur, le Conseil d’État précise que, lorsqu’une communauté d’agglomération est substituée à un syndicat intercommunal dans l’exercice d’une compétence, l’ensemble des personnels du premier établissement relève du second, sans restriction tenant à la nature de l’activité exercée, du lien initial avec l’employeur ou de la permanence du besoin de la structure publique, et dans les mêmes conditions d’exercice que dans l’établissement d’origine. – La solution est protectrice des droits détenus par les agents employés au sein de l’établissement dont la compétence est reprise par un autre et qui est alors dissous. Les structures publiques doivent alors prêter attention à la situation des personnels employés dans l’établissement dissous ; quels que soient leur statut au sein de la structure, les personnels sont repris dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils exerçaient antérieurement. L’établissement substitué doit donc, s’il souhaite remettre en cause la situation de certains agents, établir expressément des actes contraires, abrogeant ceux édictés à l’origine, étant précisé qu’une proposition de nouveau contrat ne peut être considérée comme abrogeant un acte unilatéral initial de recrutement.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 16, 22 avril 2024, act. 218

• Droit de la fonction publique et contentieux contractuel : l’arrêt Ville de Lisieux ne meurt jamais ! Hadi HABCHI

Dans une affaire inhabituelle de contentieux de la fonction publique territoriale soumise au tribunal administratif de Lyon, le juge de première instance a été saisi par une fonctionnaire territoriale d’une demande d’annulation d’une décision de résiliation d’une convention de préparation au reclassement, et de conclusions en reprise des relations contractuelles. La juridiction lyonnaise estime que même débattue entre les parties voire négociée, la convention de préparation au reclassement d’un fonctionnaire territorial place ce dernier dans une situation unilatérale et réglementaire résultant de son statut d’agent public. Le tribunal juge, par conséquent, que la contestation d’une telle décision de résiliation relève du contentieux de l’excès de pouvoir, dans la logique de l’arrêt commune de Lisieux du 30 octobre 1998.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 16, 22 avril 2024, act. 218

• Du nouveau dans la promotion interne, Jennifer RIFFARD

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 1er avril 2024, p.56

• Comment communiquer le dossier de l’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire lorsqu’il comporte des témoignages ?, Dorothée PRADINES

📖 BJCL, n°2, février 2024, p.124

• Qui supporte les conséquences de l’irrégularité des modalités de reprise d’un agent affecté à une activité transférée par une CCI ?, Marc Pichon DE VENDEUIL

📖 BJCL, n°2, février 2024, p.141

• Comment évaluer le préjudice financier subi par un agent irrégulièrement révoqué ? Hélène PAULIAT

Le Conseil d’État confirme le mécanisme d’appréciation du lien de causalité entre l’illégalité d’une sanction de révocation et les préjudices subis par l’agent ; il est nécessaire de mettre en balance la faute de l’Administration liée à l’illégalité commise et les fautes reprochées à l’agent. Par leur nombre et leur gravité, ces dernières peuvent exonérer l’État de toute responsabilité. Mais en l’espèce, c’est bien la mise en œuvre de la sanction de substitution prise par le ministre qui est à l’origine du préjudice ; ce moyen n’ayant pas été invoqué par le requérant, ce dernier subit un préjudice financier supérieur à celui qu’il aurait dû subir en cas d’application d’une sanction légale.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 15, 15 avril 2024, 2107

• Concilier organisation du travail des agents et JO 2024, Nathalie KACZMARCZYK

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 29 avril 2024, p.56

• Chronique de contentieux du doit de la fonction publique et des ressources humaines, Samuel DELIANCOURT & et Aurélie VIROT-LANDAIS 

   

  Le premier semestre 2023 a été riche en actualités normatives, principalement jurisprudentielles. Dans cette première partie de la chronique janvier-juillet 2023, sont tout particulièrement prégnantes les questions relatives à la durée du temps de travail, aux positions statutaires ainsi qu’aux garanties accordées aux agents publics.

  📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 16, 22 avril 2024, 2110

• Chronique de contentieux du doit de la fonction publique et des ressources humaines, Samuel DELIANCOURT & et Aurélie VIROT-LANDAIS 

La seconde partie de cette chronique (JCP A 2024, n° 16, 2110, pour la 1e partie) est toute aussi riche en enseignements que la première. La question de la rémunération des fonctionnaires demeure sujet à contentieux et permet d’appliquer comme de rappeler les grands principes. La jurisprudence poursuit son œuvre en matière disciplinaire en précisant et affinant toujours un peu plus les principes gouvernant la procédure alors, que sur le fond, les comportements comme leur caractère fautif souffrent assez peu la discussion. Enfin, la fin de relation d’emploi constitue inévitablement un sujet porteur de litiges, notamment s’agissant de la rupture conventionnelle qui n’a pas fini de faire couler beaucoup l’encre et d’alimenter de nombreuses réflexions tant que les principes applicables à cette procédure menée à titre expérimentale ne seront pas unanimement fixés par les juridictions.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 17, 29 avril 2024, 2118 

• La protection fonctionnelle des agents publics et des élus, Julia DEGUERRY LECETRE

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 1er avril 2024, p.56

• Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux, Christophe SOVET

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 avril 2024, p.56

• Protection des agents. Le rôle de l’employeur public, Fabienne NEDEY

Le maire employeur a une large responsabilité en matière de protection des agents face aux risques professionnels. Etats des lieux

📖 MAIRES DE FRANCE, avril 2024, p.52

• Le juge annule le licenciement d’une fonctionnaire qui s’était “autopromue”, Bastien SCORDIA 

   

  📖 ACTEURS PUBLICS, 30 avril 2024

   

• Les fonctionnaires ne peuvent invoquer des données de l’Insee pour contester le montant de leur salaire - Bastien SCORDIA

  La cour administrative d’appel de Douai vient de rejeter la requête d’une fonctionnaire territoriale concernant le montant de sa rémunération, qu’elle jugeait trop faible. Pour contester ce montant, elle se référait au salaire mensuel moyen calculé par l’Insee pour l’ensemble des corps de sa catégorie hiérarchique. Des données non représentatives, font valoir les juges.

  📖 ACTEURS PUBLICS, 3 avril 2024

• Fonctionnaires : la rupture conventionnelle peut être refusée faute d’effectifs, Bastien SCORDIA

📖 ACTEURS PUBLICS, 25 avril 2024

• Refus du bénéfice de l’allocation-chômage pour les fonctionnaires territoriaux de retour de détachement - Julien BEAL-LONG

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial, de retour de détachement longue durée, doit être réintégré. La circonstance qu’un poste ait été offert à l’agent au sein d’une commune, et non au sein de l’établissement public d’origine, ne constitue pas un motif légitime de refus et ne peut lui ouvrir droit à l’allocation chômage. En effet, les liens qui unissent les deux entités permettent d’assurer à l’agent le respect de son droit statutaire à se voir proposer un emploi correspondant à son grade. Par l’élargissement du périmètre de réaffectation, le Conseil d’État facilite la réintégration des fonctionnaires territoriaux. Ce faisant, la gestion des ressources humaines des petites collectivités s’en trouve facilitée.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 17, 29 avril 2024, 2118 

• L’aménagement de poste dans la fonction publique - Didier JEAN-PIERRE

Face aux aléas de la vie (inaptitude ou handicap) l’aménagement de poste est présenté par les textes comme la solution prioritaire avant d’envisager un éventuel changement d’affectation ou un reclassement. Cet aménagement présente l’avantage de maintenir l’agent dans son emploi. Dans un cadre juridique qui autorise bien des interprétations l’Administration n’est pas tenue à l’impossible mais devra sous le contrôle du juge mobiliser les moyens dont elle dispose pour rendre possible l’aménagement de poste de l’agent qui l’a sollicité.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 17, 29 avril 2024, 2114

• Lancer une alerte ou régler publiquement ses comptes ? - Laurent DERBOULLES

Un commandant de police ayant publié un ouvrage exprimant, pour l’essentiel, son animosité personnelle à l’encontre de sa hiérarchie ne peut prétendre qu’il a entendu par ce moyen informer les autorités centrales sur la situation conflictuelle l’opposant à sa hiérarchie directe et bénéficier à ce titre du statut de lanceur d’alerte. La gravité des faits qui lui sont reprochés justifie la sanction de mise à la retraite d’office.

📖 AJFP 2024 p.286

• La décision d’un employeur public d’interdire, au nom d’une politique de neutralité, le port de signes religieux à ses employés sur leur lieu de travail est conforme au droit de l’Union - Charles FROGER

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un employeur public peut interdire le port de signes religieux visibles à ses employés sur les lieux de travail, que ceux-ci soient ou non en contact avec le public. Elle laisse toutefois une importante marge d’appréciation aux États membres pour déterminer l’interprétation à retenir du principe de neutralité des services publics.

📖 AJFP 2024 p.292

• La protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux - Caroline LETELLIER & Kamel BOULACHEB 

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a été initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 qui a fixé de nouvelles règles de principe, communes aux trois versants de la fonction publique, avec des spécificités pour la fonction publique territoriale. Il s’agit d’une réforme d’ampleur qui vise à améliorer la couverture sociale complémentaire de tous les agents publics en frais de santé et en prévoyance.
En effet, jusqu’à présent, les employeurs publics pouvaient contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de frais de santé et/ou de prévoyance auxquelles leurs agents souscrivaient : la participation financière des employeurs publics revêtait ainsi un caractère purement facultatif. Avec la réforme, dans la fonction publique territoriale, les employeurs publics vont avoir l’obligation de participer au financement des garanties frais de santé et de prévoyance de leurs agents, dans un cadre juridique précis et novateur.
En outre, il sera possible d’imposer aux agents de souscrire à des garanties frais de santé et prévoyance, là encore dans le respect des règles fixées par les textes.
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale en 50 questions-réponses.

📖 LE COURRIER DES MAIRES, 50 questions - Avril 2024

 

 

Intercommunalité

• Substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat intercommunal : un transfert sans restriction de l’ensemble des personnels, Hélène PAULIAT

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 13, 2 avril 2024, 2090

• Gemapi et intercommunalités, questions...à Oriane Cébile

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, avril 2024, p.212

• Un EPCI assume toutes les obligations nées avant le transfert de compétences, Philippe BLUTEAU

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, avril 2024, p.251

 

Logement

• Ce que contient la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé - Franck LEMARC

La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée en commission mixte paritaire le 25 mars dernier, a été publiée au Journal officiel. Ce texte très attendu par les maires va notamment permettre d’intervenir sur un immeuble en amont d’une dégradation définitive.

📖 MAIRE INFO 10 avril 2024

 

Normes & simplification

• Normes : un « changement de mentalité » à opérer - Bénédicte RALLU

Un an après la signature de la charte sur la simplification des normes pesant sur les collectivités locales par le gouvernement et le Sénat, le bilan chiffré reste maigre. Les évolutions dans les pratiques donnent davantage espoir. Le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé un projet de loi de simplification, un agenda territorial et une réflexion sur la responsabilisation des décideurs locaux.

📖 MAIRES DE FRANCE 3 avril 2024

Le Rapport Annuel de l’@ObsSmacl est disponible !
Cet outil est d’une grande utilité pour les #élus, fournissant des données statistiques précieuses et des résumés de #jurisprudence.
Il permet de mieux identifier les risques juridiques pour une #prévention efficace. Pour une… pic.twitter.com/WqiEtUZMXB

— Smacl Assurances (@SmaclAssurances) April 2, 2024

 

Pouvoirs de police

• Travaux dans un cimetière : quelles obligations pour le maire ?, Antoine CARLE

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 avril 2024, p.54

• Dépôts sauvages : le maire, avec l’aval d’un juge, peut vérifier l’enlèvement sur une parcelle privée, Fabienne NEDEY

📖 MAIRES DE FRANCE, 16 avril 2024

• La mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance algorithmique au sein de l’espace public par une collectivité condamnée, Hélène ADDA

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, avril 2024, p.253

• La commune et la publicité, GD MARILLIA

📖 LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1146, mai 2024, p.131

• Police administrative et ordre public : les notions plastiques, est-ce si fantastique ? Olivier RENAUDIE

En apparence, les choses sont simples. Formellement, police administrative et ordre public entretiennent une relation intime. Sur le fond, la police administrative est généralement définie comme l’activité ayant pour objet le maintien de l’ordre public. La plasticité de la notion d’ordre public a permis d’ancrer dans le temps cette relation totémique du droit administratif. Cependant, dans un contexte marqué par la multiplication des interventions législatives, il est permis de se demander si celle-ci n’est pas dépassée. D’un côté, l’ordre public peut être contesté en tant que fondement unitaire de la police administrative. De l’autre, il est envisageable de refonder cette dernière sur une notion plus pertinente, la sécurité.

📖 AJDA 2024 p.774

• Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage : publication de la circulaire pour 2024

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 14, 8 avril 2024, act. 195

🔥🏚🚒Incendie non maîtrisé : la commune peut-elle être déclarée responsable en cas d’insuffisance du débit des bornes incendie et de l’absence de recensement d’une piscine comme source alternative d’approvisionnement en eau ?

📢La réponse de la CAA de Bordeaux (merci @JCPA1 🙏)… pic.twitter.com/XzP0q6LSAI

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) April 19, 2024

 

 

Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique

• Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative - Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État (CE, ass., 15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon). Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudirToutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 16, 22 avril 2024, act. 219

• Chronique de déontologie de la vie publique locale . - Actualités de juillet à décembre 2023 - Elise UNTERMAIER-KERLEO, Pierre VILLENEUVE, Luc BRUNET

Cette chronique est destinée à tous les acteurs de la déontologie publique locale, qui contribuent, par les conseils qu’ils prodiguent, les mesures qu’ils recommandent ou mettent en œuvre, les contrôles qu’ils exercent, ou les sanctions qu’ils édictent, au respect des obligations inhérentes à l’exercice des fonctions publiques. Parce que la déontologie se trouve au carrefour de plusieurs disciplines, notamment le droit pénal, le droit de la fonction publique, le droit de la commande publique comme celui des actes administratifs unilatéraux, cette chronique, rédigée à plusieurs mains, passe en revue toutes les sources du droit : textes normatifs, chartes et autres instruments de droit souple, jurisprudence administrative, pénale, européenne ou financière. Elle s’intéresse aussi aux mesures mises en œuvre par les collectivités. Elle est structurée en trois parties : le cadre institutionnel et procédural, les obligations générales, l’exercice d’activités privées et les contrôles déontologiques.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 15, 15 avril 2024, 2103

• Violences sexistes et sexuelles dans les collectivités territoriales : quelles réponses juridiques ? - Olivier DIDRICHE, MATHILDE SALMON

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, avril 2024, p.225

• Opportunité des poursuites par le procureur financier : du mythe à la réalité. Au lendemain de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics - Gildas Le BRIS

  Le monopole des poursuites est une prérogative du procureur financier, mais quid de l’opportunité de son action ? Dans la pratique, il s’est arrogé cette compétence en l’absence de disposition explicite en ce sens. Un nouveau fondement juridique accrédite dorénavant cette évolution, vers une finalité ciblée des poursuites.

  📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, avril 2024, p.234

• Anticorruption : la France ne se conforme pas suffisamment aux recommandations du GRECO –  Maud LENA

Dans un second rapport d’évaluation rendu public le 10 avril, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) conclut de façon assez cinglante que « la France ne se conforme pas suffisamment aux recommandations » formulées dans le rapport d’évaluation du Cinquième Cycle, qui porte sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein du gouvernement central (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Sur les dix-huit recommandations faites en 2020 dans son premier rapport d’évaluation, le GRECO indique que deux seulement ont été traitées de façon pleinement satisfaisante. Dix recommandations ont été partiellement mises en oeuvre et six n’ont pas été mises en oeuvre du tout.

📖 AJ PÉNAL 2024 p.177

• Le conflit d’intérêts, c’est un sujet (aussi) en DSP - Etienne DUCLUSEAU

Nous l’évoquons régulièrement, le conflit d’intérêts est un sujet récurrent en matière de commande publique. Les concessions de service public n’y échappent pas, comme en témoigne un jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 avril dernier. En cause, un lien entre la société propriétaire des murs du casino et la société délégataire. Mais ce lien, sans équivoque, ne constitue pas forcément un conflit d’intérêts. Explications.

📖 ACHATPUBLIC.INFO 8 Avril 2024

🙋‍♀️Référent déontologue : suites et pas fin...

❌ Dans une réponse ministérielle publiée le 23 avril 2024, la #DGCL souligne qu’un élu "ne peut pas saisir le référent déontologue de la situation d’un autre élu" (merci Maxime JULIENNE du signalement de cette réponse).

✅Une… pic.twitter.com/OlP0Ulnx6C

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) April 30, 2024

 

 

Statut de l’élu

• Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux : premiers éléments de débat - Samuel DYENS

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.196

• Dotation « élu local » : un décret officialise le versement à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants - Aurélien WALTI

L’éligibilité à la majoration compensant les frais de protection fonctionnelle est également étendue aux communes de 3 500 à 10 000 habitants. Une autre disposition concerne les modalités de versement de l’attribution compensant le transfert de la part « CPS ».

📖 MAIRE INFO 29 avril 2024

• A la fois maire et employé municipal, Sandrine ARRAULT

Près d’un maire sur dix travaille comme agent de la fonction publique territoriale. Comment vivent-ils cet étonnant cumul ? Rencontre avec trois d’entre eux

📖 JOURNAL DES MAIRES, avril 2024, p.26

 

• Sécurité des élus locaux et protection des maires : la loi est publiée

Après adoption définitive le 14 mars dernier, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024  renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux est publiée au JO. Les mesures sont majoritairement issues du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus présenté par le Gouvernement le 7 juillet 2023.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 13, 2 avril 2024, act. 174

• L’extension de la protection fonctionnelle aux élus locaux qui ne bénéficient pas d’une délégation de fonction ou de signature de l’exécutif

Par un arrêt du 9 février 2024, fiché en C +, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que si diverses dispositions législatives et, en particulier, celles de l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales, ne prévoient pas le bénéfice de la protection fonctionnelle aux élus locaux qui ne sont pas titulaires d’une délégation de l’exécution, notamment du maire, ces derniers bénéficient de cette protection sur le fondement d’un principe général du droit. Ainsi, il en découle une importante extension du droit au bénéfice de la protection fonctionnelle, notamment pour les membres d’un conseil municipal.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 16, 22 avril 2024, 2112

• Maires et élus locaux. Renforcement de la sécurité et de la protection

📖 LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1146, mai 2024, p.125

• Le renforcement confus de la sécurité et de la protection des élus locaux par la loi du 21 mars 2024, Rodolphe MESA

Place aux #Actes ! La hausse des agressions contre les #élus, comme l’augmentation des mises en cause ne sont pas de nature à encourager les vocations et le dévouement au service de la chose publique et du bien commun.

Comment élaborer des stratégies de #prévention efficaces ?… pic.twitter.com/nmalKR5mmY

— Smacl Assurances (@SmaclAssurances) April 9, 2024

Urbanisme

• Diviser pour mieux construire, Félix AVENEL

• Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré, Lucienne ERSTEIN

• Effets de l’illégalité du document d’urbanisme : la vision du juge de cassation, Lucienne ERSTEIN

• Chronique de jurisprudence en droit de l’urbanisme . - Décisions du Conseil d’État de mai à décembre 2023 - Julien MARTIN et Francis POLIZZI

  Plusieurs décisions intéressantes ont été rendues au cours de la période. La plus importante, attendue, concerne la possibilité d’assortir le PLU d’un « cahier de recommandations architecturales », et, plus largement, les chartes promoteurs. Le Conseil d’État a par ailleurs refusé que la seule évolution favorable des règles vaille régularisation après sursis à statuer. Enfin, une décision lue en décembre dernier fixe le régime des modifications en cours d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

  📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 15, 15 avril 2024, act. 207

   

• Une autorisation d’urbanisme frauduleuse ne peut pas être régularisée devant le juge, Francis POLIZZI

• Le juge ne peut subordonner la régularisation d’une autorisation d’urbanisme à l’absence de modification du projet, Francis POLIZZI

• Dans quelles conditions l’autorité administrative saisie d’un projet illégal doit-elle délivrer un permis assorti de prescriptions plutôt que d’opposer un refus ?, Victor POUGET VITALE

• La prescription spécial assortissant le permis de construire comme alternative au refus : proposition d’un mode d’emploi, Mickaël REVERT

• Loi "reconstruction" : les députés souhaitent pérenniser le dispositif, Mathilde ELIE

• Quinze ans après, un nouvel avatar des malfaçons de la LME, Jean André FRESNEAU