La protection des élus mis en cause est-elle identique à celle des fonctionnaires ? Les élus sans délégation sont-ils également protégés ?
Non et non ! À la différence des fonctionnaires territoriaux, les élus locaux ne peuvent pas, en l’état actuel des textes, bénéficier de la protection de la collectivité dès le stade de l’enquête préliminaire. Ils doivent attendre une mise en examen ou une citation devant le tribunal. Ainsi, lors d’un placement en garde à vue, il leur appartient de financer eux-mêmes leur défense sans pouvoir solliciter la commune, même s’ils sont mis en cause pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions et qu’ils restent à ce stade présumés innocents. De même, s’ils sont entendus comme témoins assistés dans le cadre d’une information judiciaire. En outre, les conseillers sans délégation ne peuvent prétendre bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité. Le Conseil constitutionnel n’y trouve, dans les deux cas, rien à redire, ces différences de traitement s’expliquant par des différences de situations. Il appartient au législateur, s’il le juge opportun, de modifier les textes pour élargir le champ de la protection fonctionnelle. À l’heure où les finances publiques sont dans le rouge vif, il n’est pas certain que ce soit la priorité du moment. La souscription d’une assurance personnelle payée sur les deniers personnels de l’élu est plus que jamais recommandée !