[1]
– Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte NOR : OMEO1101435D [2]
– Décret du 25 mars 2011 abrogeant le décret du 22 mai 1987 approuvant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l’aérodrome de Lure-Malbouhans (Haute-Saône) NOR : DEVA1011297D
[1] Photo : © Kret
[2] Le présent décret étend à Mayotte les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales, en adaptant, notamment, des dispositions relatives aux finances locales et à l’organisation et au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement ; il modifie le code électoral, dont les dispositions spécifiques à Mayotte sont supprimées, ainsi que le code des juridictions financières pour rendre applicables à Mayotte les dispositions réglementaires relatives aux chambres régionales des comptes.