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Violences urbaines - Responsabilité de l’Etat - Caractère spontané des émeutes

Publié le 10 janvier 2017

La circonstance que les émeutiers aient eu le temps de communiquer entre eux et de s’organiser en groupes mobiles suffit-elle à enlever à l’attroupement son caractère spontané et exclure en conséquence la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés ?

Non dès lors que les dégradations commises (en l’espèce incendie d’un garage automobiles) ont été provoquées par des personnes qui se sont spontanément rassemblées, peu de temps auparavant, pour manifester leur émotion après le drame (décès des deux adolescents à la suite d’une collision entre leur mini-moto et un véhicule de police). La circonstance que les émeutiers aient pu communiquer entre eux et s’organiser en groupes mobiles armés de cocktails Molotov et des battes de base-ball ne suffit pas à enlever à l’attroupement son caractère spontané. Le garagiste et son assureur sont ainsi fondés à engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Conseil d’État, 30 décembre 2016, N° 386536