[1]
Jurisprudence constitutionnelle
Jurisprudence constitutionnelle
– L’article L7 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?
Non. Le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la déclaration universelle des Droits de l’homme « implique que la peine emportant l’interdiction d’être inscrit sur une liste électorale et l’incapacité d’exercer une fonction publique élective qui en résulte ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ».
Or l’interdiction d’inscription sur la liste électorale imposée par l’article L. 7 du code électoral emporte une incapacité d’exercer une fonction publique élective d’une durée égale à cinq ans sans que le juge ait à la prononcer expressément et sans qu’il puisse davantage en faire varier la durée.
Tous les élus et les fonctionnaires territoriaux qui ont radiés des listes électorales sur le fondement de cet article peuvent donc demander, à compter du 12 juin 2010, leur inscription immédiate sur la liste électorale.
Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 NOR : CSCX1015594S
Jurisprudence judiciaire
– Le fait pour un supérieur hiérarchique d’offrir des cadeaux et d’accorder des privilèges contre son gré à une subordonnée peut-il être constitutif de harcèlement moral ?
Oui. Est ainsi déclaré coupable de harcèlement moral le responsable d’une administration sur plainte d’une subordonnée. La plaignante reprochait au prévenu :
– de nombreux appels téléphoniques sur les téléphones professionnel comme privé de celle-ci ;
– les cadeaux qu’il lui faisait et les discours qu’il lui tenait, sans tenir compte des refus répétés qu’elle opposait à ses avances ;
– les articles d’hebdomadaires qu’il lui adressait, comportant une menace diffuse ;
– les reproches qu’il lui faisait
– la menace déguisée tenant au fait qu’en sa qualité de supérieur hiérarchique, il pouvait la renvoyer,
– et, à l’inverse, les privilèges dont il l’accablait, contre sa volonté, au point de l’isoler de ses collègues.
Cour de cassation, chambre criminelle, mardi 8 juin 2010, N° : 10-80570
Une enquête interne qui disculpe un supérieur hiérarchique des faits de harcèlement moral dont il est accusé lie-t-elle le juge pénal ?
Non : la circonstance qu’une enquête interne ait conclu à l’inexistence d’un harcèlement moral ne lie pas la juridiction répressive.
Cour de cassation, chambre criminelle, mardi 8 juin 2010, N° : 10-80570
Jurisprudence administrative
– Une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché public a-t-elle droit à l’indemnisation intégrale de son manque à gagner ?
Uniquement si le juge estime qu’elle avait des chances sérieuses de remporter le marché.
Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 308883
– Un maître d’ouvrage délégué peut-il voir sa responsabilité engagée à raison d’éventuelles erreurs affectant le décompte général ?
Oui : « il appartient à un maître d’ouvrage délégué auquel est confiée une mission d’approbation du décompte, de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel »
Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 313638
– Une commune peut-elle fixer un régime indemnitaire plus restrictif que celui applicable aux fonctionnaires de l’Etat sans violer le principe d’égalité de traitement entre les fonctions publiques ?
Oui : s’il n’est pas possible à une commune de fixer un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade et d’un corps équivalents, rien ne s’oppose à ce qu’une collectivité subordonne le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 312506
– Un agent agressé qui a obtenu en justice des dommages-intérêts peut-il obtenir le paiement par sa collectivité des sommes allouées si l’agresseur est insolvable ?
Pas nécessairement : il n’appartient pas à la collectivité, au titre de la protection fonctionnelle, de se substituer pour le paiement des dommages et intérêts accordés par une décision de justice, aux agresseurs lorsqu’ils sont insolvables ou lorsqu’ils n’ont pas exécuté la décision de justice. Il appartient seulement à l’administration d’assurer à l’agent une juste réparation de son préjudice du fait des attaques sans être liée par le montant alloué par le juge judiciaire.
Conseil d’État, 9 juin 2010, N° 318894
– Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’insuffisance du débit d’une bouche à incendie ?
Oui mais encore faut-il démontrer que l’insuffisance du débit ait joué un rôle causal dans l’aggravation du sinistre. Tel n’est pas le cas lorsque le SDIS n’a été informé que trop tard de l’ampleur de l’incendie pour pouvoir intervenir utilement.
Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2010, N° 08LY01165
– Un concessionnaire peut-il fixer les redevances d’occupation du domaine public ?
Oui. « Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance (...) Il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public, en l’absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d’occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du domaine public (...) Ces règles trouvent à s’appliquer, même en l’absence de toute réglementation particulière, au concessionnaire autorisé à délivrer des permissions d’occupation sur le domaine public dont l’exploitation lui est concédée ».
Conseil d’État, 10 juin 2010, N° 305136
– La personne qui met à disposition du matériel peut-elle être assimilée à un exploitant d’ établissement sportif bien que l’activité soit pratiquée sans encadrement en dehors d’enceintes sportives ?
Oui si se trouvant à proximité immédiate du lieu d’exercice de l’activité, elle organise une pratique sportive dans un périmètre circonscrit en mettant le matériel nécessaire à la disposition des pratiquants et en assortissant cette mise à disposition de consignes.
[1] Photo : © treenabeena