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La jurisprudence de la semaine du 26 au 30 mars 2012

Etat civil

(dernière mise à jour le 3/04/2012)

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Etat civil

 Le délai minimum de vie commune requis des couples mixtes pour l’acquisition de la nationalité française du conjoint étranger est-il compatible avec le respect de la vie privée ?

Oui, les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil sont jugées conformes à la Constitution :

 ni le respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnelle n’impose que le conjoint d’une personne de nationalité française puisse acquérir la nationalité française à ce titre ;

 en subordonnant l’acquisition de la nationalité par le conjoint d’un ressortissant français à une durée d’une année de mariage sans cessation de la communauté de vie, l’article 21-2 du code civil ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée ;

 en permettant que la déclaration aux fins d’acquisition de la nationalité française puisse être contestée par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites ou en cas de mensonge ou de fraude, les dispositions de l’article 26-4 n’ont pas davantage porté atteinte à ce droit ;

 la présomption de fraude instituée par l’article 26-4 en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration est destinée à faire obstacle à l’acquisition de la nationalité par des moyens frauduleux tout en protégeant le mariage contre un détournement des fins de l’union matrimoniale ;

 compte tenu des objectifs d’intérêt général qu’il s’est assignés, le législateur, en instituant cette présomption, n’a pas opéré une conciliation qui soit déséquilibrée entre les exigences de la sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée.

Conseil constitutionnel, 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC NOR : CSCX1209514S


[1Photo : © Treenabeena