Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Décembre 2012

Criminoscope territorial et associatif

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

(dernière mise à jour le 9/09/2016)

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Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, 3 décembre 2012

Condamnation à 1000 euros d’amende de l’ancien maire d’une commune de 80 habitants poursuivi du chef de menaces de morts sur plainte d’un journaliste. Au cours d’un reportage qu’il faisait dans la commune, le journaliste avait été violemment pris à partie par l’élu et son épouse qui lui reprochaient d’avoir pris des photographies de leur maison et d’hâtiser les tensions au sein du village. Au civil l’élu devra verser 400 euros de dommages intérêts au plaignant.


Tribunal correctionnel de Nîmes 3 décembre 2012

Condamnation d’un ancien adjoint au maire des chefs de corruption passive et de favoritisme. Il lui est reproché, en sa qualité de président de la commission d’appel d’offres, d’avoir truqué la passation d’un marché public de 5 millions d’euros pour la maintenance d’un stade. En fuite à l’étranger l’élu est condamné à deux ans de prison ferme, à 30.000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer toute fonction et emploi publics. Ont également été poursuivis dans cette affaire, le directeur du service d’appel d’offres et l’ingénieur auteur du rapport d’analyse des offres qui a permis à la commission des marchés de choisir l’entreprise favorisée. Le premier est condamné à six mois de prison avec sursis , le second est relaxé.


Tribunal correctionnel d’Evry, 4 décembre 2012

Relaxe d’un maire (commune de 1300 habitants) poursuivi en sa qualité de directeur de publication du bulletin municipal du chef de provocation à la discrimination et de diffamation après la publication d’un billet d’humeur anonyme stigmatisant la communauté des gens du voyage. L’article était accompagné de dizaines de photographies des plaques d’immatriculation de véhicules appartenant à des personnes issue de ladite communauté. Le tribunal constate l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription plus de 3 mois s’étant écoulés entre la publication de l’article et la plainte.


Tribunal correctionnel de Nanterre 4 décembre 2012

Relaxe d’un maire (ville de 100 000 habitants) poursuivi du chef de diffamation sur plainte de son ancien premier adjoint. Dans un éditorial du bulletin municipal le maire avait dénoncé un manque d’assiduité du plaignant à des séances budgétaires et une « utilisation abusive des moyens publics ».


Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2012, N° 12-80907

Confirmation des condamnations d’une société d’économie mixte (SEM) gérant un camping et de son directeur du chef de blessures involontaires après un accident impliquant le petit train (tracteur avec deux remorques) assurant les navettes à l’intérieur du camping. Il leur est notamment reproché l’absence de chaines sur les wagons pour éviter que les passagers ne montent ou descendent en marche, et l’absence d’information à l’attention des vacanciers, notamment par voie d’affichage aux lieux de départ et d’arrivée ou par voie de distribution de prospectus, relative aux modalités d’utilisation de la navette touchant, entre autres, au nombre maximum de passagers, à la discipline à bord (position assise obligatoire, comportement mutuel respectueux), aux conditions d’embarquement et de débarquement (défense de monter ou de descendre en marche), à l’âge en dessous duquel les enfants non accompagnés par un adulte ne serait pas admis. Ce d’autant que les trois chauffeurs de la navette entendus par les enquêteurs ont tous évoqué la survenance régulière d’incidents liés à la sécurité à bord de celle-ci, en raison du comportement dissipé de certains passagers qui, fréquemment, n’hésitaient pas à monter ou descendre en marche, se laisser traîner par la navette, à s’asseoir sur le plancher et non sur les bancs. La SEM est condamnée à 20 000 euros d’amende, le directeur à 3000 euros. La navette à l’origine de l’accident est en outre confisquée et ne sera restituée qu’après réalisation de tous les aménagements de sécurité nécessaires.


Cour d’appel de Rouen, 5 décembre 2012

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition pour diffamation à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique sur plainte du maire et d’un adjoint (commune de 300 habitants). Il lui est reproché la distribution sur la commune d’un tract dans lequel il accusait les plaignants d’avoir usurpé son identité et falsifié sa signature. Le prévenu ayant participé personnellement à la conception, la réalisation et la diffusion du tract litigieux, est condamné à 500 euros d’amende.


Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2012, N°11-88245

Annulation du non lieu rendu au profit d’un maire (commune de 5500 habitants) poursuivi du chef de favoritisme sur plainte d’un candidat évincé dans l’attribution d’une délégation de service public (DSP) portant sur une plage du centre-ville. La plainte au pénal faisait suite à deux suspensions par les juridictions administratives de la DSP litigieuse pour sanctionner des erreurs de procédure (la première fois parce que le candidat retenu n’avait pas mentionné dans sa candidature à quel lot il postulait ; la seconde fois, après lancement d’une nouvelle procédure, parce que ce lot avait été attribué à un candidat qui n’avait pas fourni les pièces attestant de ses garanties professionnelles et financières). Le juge d’instruction, approuvé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avait ordonné un non lieu estimant qu’il n’était pas établi que le maire et les membres de la commission de délégation de service public ayant eu à se prononcer sur les diverses offres, aient participé à la commission des erreurs et irrégularités sanctionnées par le juge administratif ou eu connaissance de l’existence de ces dernières en sachant qu’elles avaient pour objet ou pour effet de rompre la liberté d’accès et l’égalité des candidats à cette délégation de service public des plages. Il en avait déduit que la preuve d’une intention frauduleuse n’était pas rapportée. La Cour de cassation censure cette position dès lors que l’élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé par le seul accomplissement, en connaissance de cause d’actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics.


Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2012, N° 12-80032

Condamnation d’un maire (commune de 1800 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournements de fonds. L’élu est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d’amende et quatre ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il lui est notamment reproché d’avoir :

1° occupé une « maison communale sans contrepartie » ;

2° confié un marché d’entretien des espaces verts à un cousin sans respecter les principes fondamentaux de l’article 1er du code des marchés publics ;

3° continué à rémunérer son fils comme directeur de cabinet de la commune alors qu’il était en stage en métropole ;

4° fait prendre en charge sur le budget communal ses factures d’eau, d’électricité, la connexion ADSL, près de 8.000 euros de communications téléphoniques... tandis que la compagne de l’élu avait utilisé la carte de carburants de la mairie alors que l’édile était en métropole.

L’épouse et le fils du maire sont condamnés pour recel à 3000 euros d’amende ainsi qu’ à 4 mois de prison avec sursis pour la première et 3 mois de prison avec sursis pour le second.


Tribunal correctionnel de Bergerac, 11 décembre 2012

Relaxe d’une ancienne fonctionnaire d’un conseil général (licenciée depuis les faits) poursuivie du chef d’escroquerie. Il lui était reproché d’avoir frauduleusement permis à son compagnon, vétérinaire, de toucher le RSA pendant un an. Les sommes indûment perçues devront néanmoins être remboursées.


Cour d’appel de Nîmes, 11 décembre 2012

Condamnation d’un responsable secouriste d’une plage pour homicide involontaire après le décès d’une jeune employée saisonnière de la commune (8500 habitants), victime d’un accident de quad au franchissement d’une dune. Il est reproché au prévenu de ne pas avoir dispensée de formation à la conduite du véhicule à la jeune victime et de ne pas lui avoir mis à disposition un casque malgré les recommandations du vendeur du véhicule et les conditions particulières d’utilisation. La Cour de cassation confirme sa condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis, et à 5 000 euros d’amende. En première instance, le maire avait été relaxé et la commune, personne morale, condamnée à 10 000 euros d’amende. Seul le sauveteur secouriste avait interjeté appel.


Tribunal correctionnel de Nanterre, 13 décembre 2012

Condamnation d’un maire (ville de 25 000 habitants) du chef d’abus de faiblesse sur une personne vulnérable. Il lui est reproché d’avoir profité de la fragilité d’une personne âgée (92 ans au moment des faits) pour se faire consentir une donation d’un bien immobilier d’une valeur de 210 000 euros. L’élu est condamné à quinze mois de prison avec sursis, deux ans d’inéligibilité et 10 000 euros d’amende. Le notaire qui a rédigé l’acte est condamné pour complicité à un an de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende.


Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 décembre 2012

Condamnation d’un maire (ville de 45 000 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêts et de corruption passive. Il lui est reproché d’avoir tenté d’acheter des voix pour se faire réélire :

- d’une part en faisant une promesse d’embauche à une ancienne militante de son parti pour qu’elle cesse de soutenir son concurrent ;

- d’autre part en signant un accord électoral prévoyant l’embauche de plusieurs proches d’un adversaire politique en contrepartie du soutien de ce dernier, au second tour des municipales de 2008 (accord qui avait entraîné l’annulation de l’élection).

L’élu est condamné à 8 mois de prison avec sursis, à 15.000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité.


Tribunal correctionnel de Besançon, 14 décembre 2012

Condamnation du chef de diffamation d’une conseillère municipale d’opposition qui à l’occasion des dernières élections cantonales avait diffusé un tract dans lequel elle accusait le maire d’avoir touché un cadeau de 400 000 euros de la part d’une entreprise attributaire d’un marché public. L’élue d’opposition est condamnée à 5.000 euros d’amende.


Cour d’appel de Rennes 17 décembre 2012

La cour d’appel annule pour vice de forme la citation d’un conseiller d’opposition poursuivi du chef de diffamation sur plainte du maire. En première instance le tribunal, acceptant de se prononcer au fond, avait relaxé le prévenu au bénéfice de la bonne foi.


Tribunal correctionnel de Caen, 18 décembre 2012

Condamnation d’un maire (commune de 800 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Nouvel élu en 2008 il lui est reproché d’avoir retiré deux permis de construire accordés par son prédécesseur pour la construction d’un ensemble immobilier alors qu’il était par ailleurs président d’une association de riverains qui s’opposaient au projet. L’élu est condamné à 3000 euros d’amende avec sursis.


Tribunal correctionnel d’Ajaccio, 19 décembre 2012

Condamnation d’un maire (1000 habitants) du chef de violences volontaires sur plainte d’un opposant politique qui sollicitait un entretien et qui accuse l’élu de l’avoir rué de coups. L’élu est condamné à deux mois de prison avec sursis.


Cour d’appel d’Angers, chambre de l’instruction, 19 décembre 2012

Non lieu rendu au bénéfice d’une commune (4000 habitants) dans le cadre d’une information judiciaire ouverte du chef de pollution et d’abandon de déchets sur plainte de propriétaires d’un château qui reprochent à la collectivité une mauvaise gestion des eaux pluviales et des eaux usées ainsi que des nuisances d’une déchetterie mitoyenne à leur propriété. Au cours de l’instruction le maire et le président de la communauté de communes ont été entendus sous le statut de témoin assisté. La chambre de l’instruction confirme l’ordonnance de non lieu relevant qu’aucune faute d’imprudence ou de négligence ne saurait être reprochée à la commune et que celle-ci avait accompli des diligences importantes pour rénover son réseau d’assainissement. Cet arrêt a été par la suite censuré par la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2013, N°13-80546).


Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2012, N°11-88190

Se rend coupable de détournement de fonds publics le maire (commune de 2000 habitants) qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des subventions destinées à financer un projet de coopération en affectant ces dernières au paiement de biens ou de prestations de services qui n’ont pas été commandés pour les besoins dudit programme. Il est reproché à l’élu d’avoir détourné des subventions de l’Union européenne et du conseil général des Alpes-Maritimes qui avait été attribuées à la commune pour l’exécution d’un programme inter-régional franco-italien dont l’objet était la promotion de la lecture chez les enfants et dont il était le coordinateur français. En effet il a utilisé les subventions pour financer l’édition d’un livre précédemment réalisé pour le centenaire de la commune, la réalisation par une société de production audiovisuelle d’un DVD et enfin des articles et dossiers de presse, facturés par une société créée par un employé communal chargé de l’édition du journal municipal. L’élu est condamné pour détournement de fonds publics et recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d’amende ; l’employé municipal écope pour sa part de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, et à 5 000 euros d’amende.


Tribunal correctionnel de Gap, 20 décembre 2012

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de 300 habitants) pour exhibition sexuelle. Il lui est reproché de s’être masturbé devant des adolescents à la piscine municipale. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans comportant obligation de se soigner, obligation d’indemniser les victimes et interdiction d’apparaître sur le canton.


Cour d’appel de Poitiers 20 décembre 2012

Condamnation d’un maire (commune de 3000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il est reproché à l’élu de s’être impliqué dans l’instruction et la délivrance de permis de lotir sur des parcelles vendues par son père. En état de récidive légale, l’élu est condamné à un an d’inéligibilité et à une amende de 8000 euros.

Tribunal correctionnel de Paris, xx décembre 2012 (CRPC)

Condamnation d’un maire (ville de 60 000 habitants) pour favoritisme dans le cadre de l’attribution de marchés publics à une société de location de matériel événementiel. Jugé selon la procédure avec reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable), l’élu est condamné à 5000 euros d’amende.


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Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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