Il doit être soumis à la Commission européenne...
"(...) Le dispositif sur les aides aux agents territoriaux en matière de protection sociale complémentaire est en cours d’élaboration. Il a pour but de correspondre le mieux possible aux besoins des agents territoriaux.
Une disposition nécessaire pour conforter sa base légale, le nouvel article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, a été introduite par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Un avant-projet de décret a fait l’objet, à l’été 2009, d’une concertation, notamment avec les associations d’élus. Il a nécessité une concertation interministérielle et doit à présent être soumis à la Commission européenne".
Réponse du 5/10/2010 à la question écrite n° 75095 de M. Jacques Kossowski
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, habilite les personnes publiques à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent. Les fonctionnaires territoriaux sont toujours dans l’attente du décret d’application...
Références
Voir aussi
– La protection sociale des acteurs de la vie territoriale (actes de la 8 journée d’étude de l’observatoire)
[1] Photo : © Herreneck