Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 21 et le 27 août 2017

Habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs / Déclarations d’intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale / Déclarations de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale / Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale / Règles de sécurité relatives aux usages maritimes aux abords immédiats d’un champ éolien en mer

Associations

– Instruction N° DJEPVA/SD2/2017/136 du 25 juillet 2017 relative à la demande d’habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2021 NOR : MENV1722039J

Fonction publique

– Note d’information du 4 août 2017 relative aux déclarations d’intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale NOR : INTB1723108C

Cette note a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant les emplois fonctionnels  (directeur général des services, directeur général adjoint,  directeur général des services techniques) des grandes collectivités ou établissements publics locaux (régions, départements, communes et établissements de plus de 80 000 habitants). 

La note se termine par des fiches pratiques relatives :

- aux critères d'assimilation des établissements publics
dont les emplois de direction sont soumis à déclaration d'intérêts ; 

- à la date, au format et à l'actualisation de transmission des déclarations d'intérêts ; 

- au contenu des déclarations d'intérêts (avec un modèle de formulaire) ;

- aux conditions d'accès aux déclarations d'intérêts
ainsi que leurs modalités de conservation et de destruction ; 

- au régime pénal de la déclaration d'intérêts.

– Note d’information du 4 août 2017 relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale NOR : INTB1723106C

Cette note a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur des plus grandes collectivités ou établissements publics locaux (régions, départements, communes et établissements de plus de 150 000 habitants). 

La note contient des fiches pratiques relatives  :

- au contenu des déclarations de situation patrimoniale ; 

- à la transmission des déclarations de situation patrimoniale (date, modalités, actualisation et fin de fonction) ;

- au régime  pénal de l'obligation déclarative de situation patrimoniale.

Logement

– Note technique du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale NOR : TERL1718544N

Dans le cadre du conventionnement 2018-2023 des conventions d’utilité sociale (CUS), cette note technique rappelle les évolutions réglementaires depuis la génération précédente. 
Elle interprète le code de la construction et de l’habitation pour décrire les étapes que doivent mettre en place les parties prenantes. 
Elle adresse également des directives aux services chargés de l’application du conventionnement des CUS.

Transports

– Note technique du 28 juillet 2017 établissant les principes permettant d’assurer l’organisation des usages maritimes et leur sécurité dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer. NOR : TRAT1721160N