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Conseil municipal
– Le maire peut-il, au nom du principe de laïcité, priver un conseiller municipal de son droit de parole au motif qu’il porte un insigne religieux ?
Non : « aucune disposition législative (...) ne permet au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal,(...) d’interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d’un insigne, leur appartenance religieuse ».
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2010, N° 10-80584
Responsabilités
Qui doit être déclaré redevable pécuniairement de l’amende pour excès de vitesse commis avec un véhicule de service en cas de changement de maire entre la date de l’infraction et la date du jugement ?
C’est le maire en exercice au moment de l’excès de vitesse qui est redevable de l’amende (dans l’hypothèse où la commune n’a pas voulu ou n’est pas en mesure de désigner le nom de l’élu ou de l’agent qui conduisait le véhicule de la collectivité). C’est la solution que l’on peut déduire d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui concerne un dirigeant d’entreprise mais dont la solution est transposable aux collectivités. Une cour d’appel avait refusé de déclarer pécuniairement responsable de l’amende l’ancien dirigeant d’une société au motif qu’ayant perdu la qualité de dirigeant légal de la société, il se trouvait dans l’incapacité de faire effectuer des recherches visant à identifier le conducteur et donc de pouvoir utilement faire valoir la plénitude de ses moyens de défense. La Cour de cassation censure cette position relevant que l’intéressé "était le représentant légal de la personne morale locataire du véhicule à la date de la commission des faits, peu important les circonstances postérieures".
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2010, N° 10-82409
[1] Photo : © treenabeena