Environnement
🔸 Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant les listes des espèces d’oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Bretagne NOR : TREL1921653A
Solidarité
🔸 Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté NOR : INTA1932510D
Le texte institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Il précise que les commissaires sont membres du comité régional de l’administration. Il modifie la dénomination du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et précise son rôle de coordination du réseau des commissaires.
Transports
🔸 Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l’application de l’article L. 1631-5 du code des transports NOR : TRET2000511A
Une expérimentation du recours par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens à des équipes cynotechniques pour le traitement des objets délaissés s’est développée depuis 2016, notamment sous l’égide de la préfecture de police de Paris. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation sur les mobilités a encadré plus précisément cette pratique en créant un article L. 1631-5 dans le code des transports. Les conditions de formation et de qualification des équipes cynotechniques et les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique seront fixées ultérieurement par un décret en Conseil d’Etat. Le présent arrêté vise à mettre en œuvre un dispositif transitoire assurant la continuité de la pratique du recours à des équipes cynotechniques dans les conditions actuelles, dans l’attente des dispositions pérennes et plus détaillées à venir.
L’intégralité du JORF n°0021 du 25 janvier 2020
