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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

Urbanisme

Implantation d’éoliennes en zone de montagne

(Conseil d’État, 16 juin 2010, N° 311840)

Les dispositions du code de l’urbanisme protégeant les zones de montagne sont-elles opposables à la construction d’éoliennes ?


 [1]

Oui : "les dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme sont opposables à la construction d’éoliennes"

L’urbanisation en zone de montagne doit, en principe, se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. "En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone de montagne et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle". Une Cour administrative d’appel ne peut donc écarter ces dispositions au motif que l’implantation d’éoliennes, eu égard à leurs caractéristiques techniques et à leur destination, ne constituerait pas une opération d’urbanisation.

Toutefois , en vertu du premier alinéa du III de l’article L. 145-3, il peut être dérogé à la règle d’urbanisation en continuité pour les installations ou équipements publics qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Tel est jugé le cas en l’espèce : "eu égard à son importance et à sa destination, le parc éolien en cause doit être regardé comme pouvant bénéficier de la dérogation prévue par ces dispositions".

Conseil d’État, 16 juin 2010, N° 311840



Textes de référence

- Article L145-3 du code de l’urbanisme

[1Photo : © TebNad

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