🌽 Agriculture & alimentation
🔸 Arrêté du 17 août 2020 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) NOR : AGRG2017327A
💶 Économie et finances
🔸 Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux NOR : ECOP2014737A
🔸 Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l’arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics NOR : ECOP2014738A
🤵 Emploi et formation professionnelle
🔸 Arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage NOR : MTRD2015655A
😷 Santé publique
🔸 Décret n° 2020-1087 du 25 août 2020 relatif à la durée de mobilisation des réservistes sanitaires NOR : SSAP2021699D
Le décret ouvre la possibilité, par arrêté du ministre chargé de la santé, de porter à 180 jours le délai maximal de mobilisation des réservistes sanitaires.
🚚 Transport
🔸 Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l’exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route NOR : TRAT1814653D
Le décret simplifie la procédure d’inscription au registre national des entreprises de transport par route s’agissant de la condition de capacité financière. Il prévoit, lors de l’inscription initiale, de supprimer l’obligation de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de cette condition. L’entreprise a l’obligation en contrepartie de communiquer les coordonnées complètes de l’une de ces personnes.Un dispositif spécifique est également prévu pour la vérification de la capacité financière des microentreprises.Par ailleurs, le texte adapte la dérogation à l’inscription au registre pour les exploitations agricoles réalisant des transports de marchandises au titre de l’entraide agricole.Enfin, le décret modifie des dispositions en matière de sanctions. Les dispositions du code des transports sont complétées en cas de manquements graves à l’obligation de repos hebdomadaire des conducteurs. Le code de la route est modifié afin, d’une part, d’habiliter les contrôleurs des transports terrestres à verbaliser les infractions à l’interdiction de circulation des poids lourds dans certaines zones en cas de pollution atmosphérique et, d’autre part, pour clarifier la procédure d’immobilisation des véhicules qui présentent des défaillances techniques.