Au journal officiel du 19 juillet 2019

JORF n°0166 du 19 juillet 2019

Versement des subventions définitives de l’État aux maisons départementales des personnes handicapées / Transformation d’une société coopérative départementale d’HLM du Gers en société coopérative d’intérêt collectif / Expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions / Normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes / Sensibilisation aux « gestes qui sauvent » / Formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel

Santé et solidarité

🔸 Arrêté du 9 juillet 2019 portant correction d’une erreur matérielle sur l’annexe de l’arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2019 NOR : SSAA1919965A

Logement social

🔸 Arrêté du 1er juillet 2019 autorisant la transformation de la société coopérative départementale d’HLM du Gers en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) d’HLM NOR : TERL1917911A

SDIS

🔸 Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions NOR : INTD1825124D

Le décret autorise à titre expérimental, jusqu’au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Il prévoit également les modalités d’autorisation d’emploi de ces caméras et de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment, leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.

🔸 Délibération n° 2019-056 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions NOR : CNIX1920698X

🔸 Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes NOR : MOMS1901399A

🔸 Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » NOR : INTE1917952A

Sécurité routière

🔸 Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie NOR : INTS1913961A

Le présent arrêté vise à réduire de six mois à trois mois, à compter de la date d’obtention du permis de conduire, le délai exigé pour suivre la formation permettant aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.