Concours de chef de service de police municipale / Programme national très haut débit / Vérification de l’identité des électeurs dans les communes de 1000 habitants et plus / Aménagement et exploitation de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin / Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures / Correction d’erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements / « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) accessible aux agents de police municipale / Validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations /
[2] A compter du prochain renouvellement des conseils municipaux suivant la publication du présent décret, c’est-à-dire à compter des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus devront présenter une pièce d’identité afin de pouvoir voter. Cette obligation n’était jusqu’à présent appliquée que dans les communes de 3 500 habitants et plus.
[3] Le décret précise les conditions de mise en œuvre en droit français de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Cette convention prévoit un régime de responsabilité objective du propriétaire du navire en cas de marée noire. En contrepartie, ce dernier peut limiter sa responsabilité (pour un montant compris entre 5 et 100 M€), à la condition, notamment, de constituer un fonds de limitation de responsabilité auprès d’un tribunal. Le décret définit la procédure de constitution et de répartition de ce fonds de limitation devant les tribunaux de commerce français ainsi que les voies de recours ouvertes aux victimes d’une marée noire.
[4] Les agents de police municipale pourront être destinataires des données enregistrées dans le FOVeS, dans le cadre des recherches des véhicules volés.
